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En aout 2007 j'ai quitté l'appartement que j'occupais depuis 8 ans, apres le délai légal, l'agence immobilière m'a renvoyé mon cheque de dépot de garanie, diminué de moitié. Les frais etant du à des travaux de peinture, une absence de justificatif d'entretien de chaudiere, des frais administratifs. Je suis passée à l'ADIL où un conseiller m'a expliquée que ces frais ne m'etaient pas imputables : degradation des murs due à l'usure naturelle, j'avais la preuve que j'avais fait l'entretien de la chaudiere etc. J'ai don envoyé un AR à l'agence pour les mettre en demeure et leur demander l'etat des lieux entrant, que je n'avais pas en ma possession. Je n'ai eu aucune reponse, j'ai donc saisi le tribunal (mon proprietaire, et pas l'agence), et nous avons rendez vous en novembre. Ma question: est ce que je dois encaisser le cheque que m'a remis l'agence , mais dont je conteste le montant , ou attendre la decision du juge? Ce chèque doit être valable un an j'imagine, donc en novembre ce sera un peu juste pour l'encaisser.
Merci pour votre réponse. Je vais pouvoir aller encaisser ce chèque. Oui, j'ai envoyé la preuve d'entretien de la chaudiere dans la LRAR. Sur l'EDL de sortie il n'est pas fait mention de dégradation, mais bien d'usure. Le conseiller de l'ADIL m'a dit que même sans l'EDL d'entrée, il n'y aurait aucun problème devant le juge. D'ailleurs l'agence est sensée être obligée de me fournir l'EDL d'entrée, mais ils ne l'ont pas fait.
l'agence est censée vous remettre une copie et vous, vous etes censé la reclamer après la signature, quitte à aller chez le buraliste le plus proche pour faire une photocopie... là, ils n'ont qu'à prétendre qu'il n'a jamais été fait donc vous n'avez pas à en reclamer la copie. avez-vous fait cette réclamation après votre emmenagement ? il ne faut jamais partir sans lui d'un EDL
pour l'usure, de quoi s'agit-il ? quels sont les termes exacts employés dans l'edl ?
l'agence est censée vous remettre une copie et vous, vous etes censé la reclamer après la signature, quitte à aller chez le buraliste le plus proche pour faire une photocopie... là, ils n'ont qu'à prétendre qu'il n'a jamais été fait donc vous n'avez pas à en reclamer la copie. avez-vous fait cette réclamation après votre emmenagement ? il ne faut jamais partir sans lui d'un EDL (:(]
pour l'usure, de quoi s'agit-il ? quels sont les termes exacts employés dans l'edl ?
Je l'ai réclamé apres avoir quitter l'appartement, dans le courrier recommandé que j'ai fait de mise en demeure. Quant à l'EDL sortant, il est écrit avec une écriture pratiquement illisible, j'ai beaucoup de mal à le relire. Les termes utilisés étaient "usure" "usé" "défraichi" Pour l'EDL entrant, le conseiller de l'ADIL m'a dit que ce n'etait pas trop grave que je ne l'ai pas car de toutes facons, apres 8 ans d'occupation, le juge reconnaitrait une usure naturelle des lieux.
cheque depot de garantie - tribunal de proximité
Forum fermé
Posté - 10 avr. 2008 : 12:45:02
dans ce cas, vous êtes présumé avoir reçu les lieux en bon état... 
