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 Sujet  |
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jejedariege
Contributeur débutant
23 réponses |
 Posté - 10 avr. 2008 : 21:40:47
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Cela fait maintenant plus de 2 mois que mon locataire est décédé et ses meubles sont toujours dans l'appart; personne reprend la succession et aucun jugement n'a été prononcé !
j'ai vu un avocat, pour lui le dossier c'est de la M.... et il me dit que je ne dois pas me lancer dans une procédure car cela durerait des mois voir plus...
Il me conseille de récupérer les clefs ou de faire venir un serrurier afin de vider l'appartement des meubles du défunt et de les amener a EMMAUS ou autre.Il me dit que le bail est résilier de plein droit puisque personne ne prends la succession et que la curatelle a clos le dossier ...
En agissant de la sorte, ne suis je pas hors des cadres de la loi ?
A+
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 10 avr. 2008 : 23:16:01
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Citation :
Il me dit que le bail est résilier de plein droit puisque personne ne prends la succession et que la curatelle a clos le dossier ...
au decés du locataire, le bail est effectivement résilié de plein droit mais ... avez-vous notification du notaire disant qu'il n'y a pas d'héritiers ? ou que personne n'accepte la succession ?
comment est-ce que votre avocat peut être sûr ? 
Citation :
En agissant de la sorte, ne suis je pas hors des cadres de la loi ?
absolument ! tout à fait ... si jamais y'a des héritiers qui se pointent dans qq mois, vous aurez de sérieux ennuis.
ARdL est le champion sur la question ... pour l'avoir vécu, si mes souvenirs sont bons.
sujet plusieurs fois abordé, dont voici une discussion: http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=44670&SearchTerms=decès
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jacquess
Pilier de forums
325 réponses |
Posté - 11 avr. 2008 : 11:28:06
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En matiere de meubles possession fait foi.Si une personne reconnait son meuble dans les 3 ans il peut se le faire retroceder.
Encore faut il qu'il prouve qu'il etait a lui!
Si vous etes dans l'ariege ca ne manque pas de granges pour les stocker en attendant que ca se decante. |
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axe
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 11 avr. 2008 : 12:29:38
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le notaire a t'il fait au moins un inventaire ?
si il y a une recherche d'héritiers par un généalogiste ca risque de durer de nombreux mois ... voire années !
sinon c'est vrai que l'Ariège ne manque pas de granges, ils y seront au frais en plus !
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 22 avr. 2008 : 10:12:58
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Synthese situation juridique
http://www.cd-habitat.fr/asp/presentation/download.asp?idMetier=9&idFichier=49&action=view#search=%22Requ%C3%AAte%20du%20propri%C3%A9taire%20enl%C3%A8vement%20du%20mobilier%22
Deja abordé ds post donné par Joulia.
La solution expresse pour décanter
SOUS 1 MOIS DECES
art 1324 NCPC EN URGENCE (car tribunaux sans ressources (genre PAris) refuse si trop tard apèrs le décès)
Article 1324 du Nouveau Code de Procédure
Civile (NCPC) : « Un mois après le décès,
lorsqu’il n’y a pas de successible connu et si le
contrat de location a pris fin, le juge du tribunal
d’instance peut autoriser le propriétaire des
locaux sur lesquels ont été apposés des scellés
ou dans lesquels a été dressé un état descriptif,
à faire enlever les meubles et les faire soit
déposer dans un autre lieu, soit cantonner dans
une partie du local qui était occupé par le
défunt. Les frais d’enlèvement et de
conservation des meubles sont avancés par le
propriétaire.
Le greffier en chef assiste au déplacement des
meubles et dresse procès-verbal des
opérations. Si des scellés avaient été apposés,
il les lève puis les réappose sur les lieux dans
lesquels le juge a autorisé le dépôt ou le
cantonnement des meubles.
Lorsqu’il avait été dressé un état descriptif, le
greffier en chef assure la clôture des lieux où
sont déposés ou cantonnés les meubles et il
conserve les clés au greffe. »
Article 720 du Code Civil : « Les successions
s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du
défunt.»
Article 812 du Code Civil : « Le tribunal de
grande instance dans l’arrondissement duquel
la succession est ouverte, nomme un curateur
sur la demande des personnes intéressées ou
sur la réquisition du procureur de la
République. »
Article 1er de la loi du 20 novembre 1940 : « La
gestion des successions non réclamées et la
curatelle des successions vacantes sont
exclusivement confiées à l’administration de
l’enregistrement, des domaines et du timbre,
qui exerce, par l’intermédiaire de ses préposés,
les fonctions d’administrateur provisoire et de
curateur dans les conditions prévues par la
législation. » |
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 22 avr. 2008 : 10:37:59
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Si vous ne bougez pas tout de suite vous risquez d'etre coincé longtemps
Il y a une succession avec de biens, des heritiers ?
Votre avocat a raison pratiquement mais il connait mal la loi
La Solution médiane (n'engage que moi)
- Vous faites une ou 3 requetes art 1324 au TI du coin.
(attnetion vous devez avoir un local dans la meme juridication qui peut fermer pour entreposer meubles)
- S'ils refusent, vous contacter les domaines en pleurant (LRAR) et insistant usr urgence pour vous (si coopératif ils peuvent debarrasser en un mois aprs jugement)
- Si tout le monde botte en touche (probable voire classique) vous debarrassez les meubles et changez les serrures
Vous serez couvert en partie et eviterez 1 an minimum de non action Ayant mis en demeure les autorités compétentes vous serez meme de bonne foi (car confronté à un refus d'appliquer la loi...) |
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 22 avr. 2008 : 10:41:20
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Excusez moi de la franchise mais
votre avocat est nul!
Comme le premier que j'ai engagé, 1000€ pour des conseils inadaptés!!
La fiche dont je vous ai donné le lien, vous pouvez la vendre a votre avocat comme formation professionnelle!!
Le TI vous répondra sous une semaine sur une telle requete
Si vous allez au TGI et que votrz avocxat etait bon il pourriaat faire passer un urgence (huit jours) la nomination des domaines
Résolution sous 2 mois maxi
Mais quand on ne sait pas c'est 8 à 36 mois.....
Votre décision maintenant !! |
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jacquess
Pilier de forums
325 réponses |
Posté - 22 avr. 2008 : 11:32:37
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| Il n'y a ni scelles ni etat descriptif... |
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 23 avr. 2008 : 19:23:23
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Il faut le demander
LE ti va le refuser
(pas les moyens ni les ressources ni l'envie d'appliquer la loi!)
Après vous êtes couvert en grande partie
Couvrez vous car il suffit d'un vague héritier qui pointe son nez et il vous demandera les 50 lingots d'or de la grand-mère! |
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jejedariege
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 27 avr. 2008 : 23:20:54
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| personne ne veut prendre le dossier en compte alors qu'est ce que je risque si je change la serrure et que je rentre dans l'appartement pour voir l'état ? |
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 29 avr. 2008 : 02:35:21
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Faites une requete au TI
Gratuit
Puis après réception refus du TI d'appliquer la loi pour mtoif bidon
entrez !
Moi cela m'est arrivé 2 fois
J'ai fait la requete puis 2 complémentaires suite au refus
le tout en 30 jours
Fort de mes 3 requetes et de mes 3 réponses du TI, j'ai pris possession des lieux
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santhi
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 05 mai 2008 : 09:33:49
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Bonjours,
je vous fais part de mon expérience personnelle.
Le locataire est décédé : nous avons fais des pieds et des mains pendant 6 mois pour avoir les documents concernant les refus de succession de toute la famille (nous avons téléphoné souvent à la mère et aux soeurs). Le notaire n'était pas interréssé par l'affaire et sa secrétaire nous faisait comprendre que nos problèmes ne l'interressait pas (très sympas). Un ami huissier à fini par nous avoir les papier du tribunal. Ensuite nous devions attendre que les domaines nous comtactent, fassent une liste des meubles ... (les domaines n'ont jamais donné signe de vie). Au bout d'un an, excédés, nous avons ouvert l'appartement, tout enlevé, et nous l'avons récupéré. Nous aurions du faire ça tout de suite.
Bon courage. |
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 06 mai 2008 : 21:09:54
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Parce que mal conseillé vous n'avez pas trouvé les articles que j'ai cité
Les avocats, meme les notaires, ne sont pas au courant
Seul Universimmo révise en permanence!! |
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jejedariege
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 08 mai 2008 : 22:59:24
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quand vous dites requete au tribunal, qu'est ce que cela veut dire ?
Que dois je ecrire ?
Il y a t-il un model de lettre ?
Quelqu'un peut m'aiguiller ?
Demain je vois un huissier qui m'a dit de faire une lettre au fils unique du défunt et que ce dernier fasse une décharge ecrite en me désignant comme responsable de ce qu'il y a dans l'appartement et d'en faire ce qui me plaiera ...
Qu'en pensez-vous ? |
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 09 mai 2008 : 03:51:29
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C'est pas mal comme méthode, c'était la première solution que j'ai mise en oeuvre.
Elle est d'autant mieux que depuis la réforme des successions (applicable 1/1/8) on peut mettre en demeure les hériteirs d'accepter (sans condition ou avec bénéfice d'inventaire) ou renoncer à la succession sous 40 jours.
Mais obtenir un mot écrit de l'héritier présumé est mieux encore, seul problème : est-il vraiment le seul héritier!!!
Quand je dis requete: c'est une lettre simple écrite de votre part avec:
- Titre : requete article XXXX en vue de procéder à inventaire et cantonnement
- Mention de l'article intégral (car les TI veulent botter en touche)
- Explication de votre situation en détail, logement non enetretenu, plus d'entretien (dont installation au gaz dangereuse!!), votre situation financière, vos démarches, des détails sur la viabilité du local de cantonnement que vous avez pour mettre les meubles (attention doit etre dans meme juridiction que tribunal)
2 heures à écrire et hop déposé au greffier
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jejedariege
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 11 mai 2008 : 22:25:25
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Merci pour toutes ses explications, maintenant je me lance et on verra bien !
Je vous tiendrais au courrant dés que j'aurais pris possession des lieux . |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 13 sept. 2008 : 16:52:59
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Citation :
Merci pour toutes ses explications, maintenant je me lance et on verra bien !
Je vous tiendrais au courrant dés que j'aurais pris possession des lieux .
ou en etes-vous avec cette histoire ?
ce serait gentil de nous donner des nouvelles, surtout pour ceux qui se trouveront confrontés à la même situation que vous.  |
Cordialement, |
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ricbaux
Contributeur vétéran
146 réponses |
Posté - 14 sept. 2008 : 09:23:24
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bonjour
je vous remercie pour les interventions.
elles etaient tres interessantespersonnellement je fais vider l appartement apres passage d huissier et inventaire
Meme si je suis hors la loi, je risque tres peu au tribunal par rapport aux montants des loyers.
sachant que la resolution dure parfois 6 mois... |
et si les gens etaient honnetes... |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 14 sept. 2008 : 11:35:05
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Citation :
Originally posted by ricbaux
elles etaient tres interessantespersonnellement je fais vider l appartement apres passage d huissier et inventaire
ricbaux: que faites-vous des affaires du locataire décédé ?
car même si inventaire il y a, à quoi servirait-il si vous jetez tout ? je suppose que dans votre parc, vous avez des locaux où vous pouvez stocker convenablement et sécuritairement ces meublants, ce qui évidemment offre une autre perspective ...
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Cordialement, |
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ricbaux
Contributeur vétéran
146 réponses |
Posté - 14 sept. 2008 : 12:58:05
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ah désolé !! je n ai pas précisé
je mets dans un garde meuble a disposition.
meme si les successeurs portent plainte contre moi ils n ont pas d interet a agir (j ai leurs affaires a dispo) donc je ne risque pas grand chose.
c est le genre de bidouilles qui peut servir , et si le successeur est difficile a prouver (genre X enfants et petits enfants)
des fois les domaines mettent + d un an a repondre sans compter les delais officiels de bases
et je ne perds pas un an de loyer (le cout du garde meuble et du demenagement est mineur a coté de ca) |
et si les gens etaient honnetes... |
Edité par - ricbaux le 14 sept. 2008 13:01:44 |
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jejedariege
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 28 sept. 2008 : 14:56:25
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aprés 8 mois sans solution , un copain huissier m'a dit de me faire oublier du T.I:j'ai changé la serrure ,récupérer les meubles correctes et les ai mis en dépot vente, le reste a la benne !
depuis aprés avoir fait des lettres a EDF, GDF, FRANCE TELECOM, TRESOR PUBLIC etc (car le curateur s'en était lavé les mains)j'ai tout nettoyé (plusieurs mois sans etre habité...les odeurs de cigarette,d'humidité de pourriture avec les poubelles , le frigo ...) ensuite j'ai changé les linaux etc, en attendant j'avais du contracter un crédit pendant quelques années pour me permettre de rembourser les mensualités du credit immobilier plus les differents travaux et remplacement...Depuis septembre j'ai un locataire, alors si j'ai un conseil c'est de faire au plus vite et si la personne décédée n'a pas de bien de grande valeur, direction le dépot vente et la benne !
Bon courage ! |
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locataire décédé, entrer dansl'appart !
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