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Dans notre immeuble en copro haussmannien à Paris nous allons installer un ascenseur desservant les 6 étages.
je gère ce dossier, mais je suis moi-même copropriétaire occupant et je ne connais rien à la problématique des loyers
j'aimerai ne pas trop raconter d'énormités, pourriez-vous donc m'indiquer, selon le type de bail, ce que le propriétaire aura le droit de faire
j'ajoute qu'il n'y a aucun bail loi de 48 dans l'immeuble et que le prix actuel de location en moyenne pour 30 m2 au 6ème étage sans ascenseur est d'environ 800/850 euro/mensuel charges et eau froide comprise (mais sans l'électricité ni l'eau chaude et le chauffage qui sont individuels).
Oui, je suis membre du conseil syndical et c'est moi qui suis chargé de ce dossier, de le préparer, d'informer les copros et de défendre le dossier lors de notre prochaine AG. c'est pourquoi j'aimerais comprendre a minima ce qu'il est en des copropriétaires bailleurs pour pouvoir au moins leur donner des débuts de réponse sur les possibilités (ou impossiblités ?) d'augmentation en cours de bail ou au renouvellement
un bail signé ne peut pas se modifier en cours de route. Il peut entre autre contenir une clause d'indexation, seul élement pouvant faire que le loyer augmente. Ceci dit, il faut que certaines conditions soient respectées dans un cas comme le vôtre, en ce sens que soit le bail prévoit ces travaux, soit cela fait l'objet d'un avenant et que le locataire soit d'accord de signer.
Citation :
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Logement Majoration du loyer après travaux
Principe Le locataire ne peut pas s'opposer aux travaux d'amélioration qui sont effectués dans son logement et dans les parties communes.
Le locataire peut convenir avec son bailleur de travaux à réaliser à la place du propriétaire (travaux pour améliorer le confort, la sécurité, l'équipement, la qualité thermique ou phonique de son logement ou de l'immeuble dans lequel il se situe). Il peut également convenir avec son bailleur des travaux d'amélioration que ce dernier fera exécuter.
Clause contractuelle expresse Le contrat de bail doit prévoir une clause qui fixe la répercussion du coût des travaux sur les loyers et les conditions de dédommagement sur justification des dépenses, en cas de départ anticipé du locataire. Le bailleur peut proposer au locataire une majoration du loyer. Cette majoration peut être introduite par un avenant au contrat.
Accord collectif local Si le bailleur et les locataires décident ensemble de faire des travaux, ils doivent conclure un accord collectif local qui fixe le montant maximum du loyer. L'accord est applicable dès lors qu'il a été approuvé par la majorité des locataires dans un délai de 1 mois à compter de la réception de la notification individuelle par le bailleur.
Pour toute information, s'adresser : au centre d'information sur l'habitat agréé par l'agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL) le plus proche de son domicile, à une organisation de locataires, de propriétaires ou de gestionnaires.
Pour plus d'information, les services à contacter : [ Choisissez votre commune | Informations sur les adresses locales ] Agence départementale pour l'information sur le logement (ADIL) Direction départementale de l'équipement (DDE)
en résumé, si le locataire accepte une augmentation de loyer en contrepartie de l'installation de cet ascenseur, il faut que cela fasse l'objet d'un avenant (si ce n'est pas prévu au bail). s'il refuse ... le bailleur ne pourra rien réclamer, sauf les charges locatives correspondantes à cet ascenseur et là je vous renvoie au décret du 26 aout 87.
c'est un élément qui peut être pris en compte pour la prochaine échéance du bail dans le cadre d'un loyer manifestement sous évalué si le propriétaire utilise la procédure de l'article 17 c pour les baux en loi d e89
Création ascenseur : augmentation loyers ?
Forum fermé
Posté - 26 sept. 2008 : 18:43:50
