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pbr
Contributeur actif
41 réponses |
 Posté - 12 avr. 2008 : 00:39:22
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Bonsoir,
Je gére une ASL qui comporte dans son périmètre géographique :
- des terrains appartenant à l'ASL
- une voirie cédée à la commune
- des lots à batir appartenant aux propriétaires
- un lot pour commerce et espace sportif
- un chateau d'eau et un réservoir
- un transformateur électrique
- l'habitation du garde en indivision avec une autre association
Quelle est la définition exacte du périmètre de mon ASL ?
Merci d'avance.
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 12 avr. 2008 : 09:34:52
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Il me semble que vous confondez le périmètre l'ASL avec son contenu et plus exactement avec les immeubles inscrits dans le périmètre dont les propriétaires sont de droit syndicataires (membres de l'ASL).
Il ne faut pas faire figurer dans la liste des immeubles abritant des équipements ou services communs communs.
Le périmètre est déterminé dans les statuts.
Les critères d'adhésion obligatoire aussi.
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CHRI64
Pilier de forums
375 réponses |
Posté - 12 avr. 2008 : 10:47:32
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Bonjour JPM.
Je m'interroge maintenant moi aussi sur la définition de périmètre. Pour un lotissement "classique", n'est-ce pas le périmètre géographique qui comprend tous les lots et parties communes ?
Le contenu étant alors les immeubles compris dans cette zone.
Sinon qu'est-ce ?
Les différences de points de vue du post suivant "accés réseaux" me faisait me poser la même question. |
Christophe |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 12 avr. 2008 : 11:58:03
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Le PERIMETRE d'une association syndicale est une notion juridique, et non géométrique...
Les dispositions légales applicables obligent les associations syndicales à déclarer ce périmètre qui consiste en une énumération des FONDS dont les propriétaires sont membres : références cadastrales, numéros de lots, adresse et PLAN PARCELLAIRE
L'OBJET LEGAL de l'association est obligatoirement porté dans ses statuts qui précisent ainsi la consistance des "choses communes" prises en charge par l'ASL |
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CHRI64
Pilier de forums
375 réponses |
Posté - 12 avr. 2008 : 13:19:48
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C'est ce que je préssentais.
Mais alors je ne vois pas la différence entre périmètre et contenu.
Peut-être que le contenu = Périmètre + espaces communs ?
Cas de figure rencontré : un propriétaire a agrandi son lot (situé à la périphérie du lotissement) par achat de 200 m2 d'un terrain "hors périmètre géographique" du lotissement.
Quid du périmètre ?
Et du contenu ?
Espérant qu'on ne dévie pas trop de la question de pbr ! |
Christophe |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 12 avr. 2008 : 15:23:38
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Non, Mout fait erreur.
Géographique ? peut-être pas vraiment, encore que bien des associations syndicales soient attachées à la vallée d'une rivière, à une forêt, à un mode d'exploitation de la terre.
Mais celà est insuffisant. Le périmètre d'une association syndicale est définie par un plan parcellaire, ou par les références cadastrales d'un tènement, ce qui revient au même. Sur le parcellaire, une ligne rouge définit le périmètre.
Quand il s'agit d'un grand ensemble immobilier, le périmètre est défini par ses limites.
Rien de juridique là dedans. On est plutôt dans la cartographie.
Une particularité est qu'ici on prend en considération l'aire intérieure délimitée par le périmètre.
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 12 avr. 2008 : 18:11:55
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Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et liens vers les décrets d'application
TITRE Ier
DISPOSITIONS COMMUNES
Article 4
Le président de l'association syndicale de propriétaires tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre  de celle-ci ainsi que le plan parcellaire. A cet effet, toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre de l'association lui est notifiée par le notaire qui en fait le constat.
Le propriétaire d'un immeuble inclus dans le périmètre d'une association syndicale de propriétaires doit, en cas de transfert de propriété, informer le futur propriétaire de cette inclusion et de l'existence éventuelle de servitudes. Il doit informer le locataire de cet immeuble de cette inclusion et de ces servitudes.
TITRE II
DES ASSOCIATIONS SYNDICALES LIBRES
Article 7
Les associations syndicales libres se forment par consentement unanime des propriétaires intéressés, constaté par écrit.
Les statuts de l'association définissent son nom, son objet, son siège et ses règles de fonctionnement. Ils comportent la liste des immeubles compris dans son périmètre et précisent ses modalités de financement et le mode de recouvrement des cotisations.
Circulaire NOR INT 07 00081C
#56256;#56510; Le cas particulier des ASL de lotissement
Bien que les ASL de lotissement constituées en application de l’article R. 315-6 du code de l’urbanisme relèvent de la catégorie "association syndicale libre", leur constitution est obligatoire lorsque des équipements communs sont prévus dans le lotissement.
Elles regroupent les acquéreurs de lots qui lui confient la propriété, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs jusqu'à leur transfert éventuel dans le domaine d'une personne morale de droit public.
Le fait qu’une association syndicale doive être obligatoirement constituée emporte comme conséquence qu’il n’est pas nécessaire de recueillir l’accord unanime des propriétaires des lots concernés pour adopter les statuts. Cela a été affirmé à plusieurs reprises par les juridictions judiciaires compétentes en matière d’association syndicale libre (Cass, civ 3ème- 28 novembre 1972 ; confirmé par Cass, civ 3ème - 1er juillet 1980 - 18 décembre 1991 – 28 avril 1993).
L’appartenance à l’association syndicale résulte simplement de l’inclusion du terrain dans le périmètre syndical, quels que soient les travaux exécutés ou les prestations servies.
L’acquisition d’une parcelle dans un lotissement vaut par elle-même acceptation des statuts de l’association syndicale (Cass, civ 3ème - 28 novembre 1972).
L’article 3 D a tiré les conséquences de cette jurisprudence en exonérant d’un écrit spécifique portant adhésion, les membres d’une ASL de lotissement, l’acte d’acquisition du lot valant en lui-même adhésion à l’ASL. Cet article vise l’article R. 315-6 du code de l’urbanisme abrogé à compter du 1er juillet 2007 et remplacé par l’article R. 442-7 du même code. Cette modification est sans effet sur les règles de déclaration des ASL de lotissement présentées ci-dessus qui demeurent jurisprudentiellement établies, elle sera intégrée dans l’article 3 D, dès que le décret du 3 mai 2006 fera l’objet d’une révision.
2 - Les statuts
2.1 – Le contenu des statuts (articles 7 O et 3 D)
Les associations syndicales libres sont des personnes morales de droit privé pour lesquelles une grande liberté d’organisation est laissée. Ainsi, elles sont régies par un nombre limité de dispositions législatives et réglementaires. Dans ces conditions, les statuts jouent un rôle central dans les relations entre les membres. C’est pourquoi, il est très important qu’ils soient le plus précis possible et prévoient le maximum de situations, notamment les règles à mettre en oeuvre en cas de dysfonctionnement.
En effet, il est rappelé que le préfet n’a pas de contrôle sur ce type d’association syndicale et ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte ou de substitution. En cas de difficultés, il ne pourra avoir qu’un rôle limité de conseil et les ASL ne doivent donc pas s’en remettre à lui pour qu’il remédie aux situations de blocage pouvant apparaître.
La rédaction des statuts peut être confiée à un notaire. Les statuts de l’association déterminent notamment :
- 1° Son nom ;
- 2° Son objet ;
- 3° Son siège ;
- 4° Ses règles de fonctionnement, telles que par exemple la constitution des organes,
leur mode de délibération, le contenu de leurs attributions ;
- 5° La liste des immeubles compris dans son périmètre ;
- 6° Les modalités de financement et le mode de recouvrement des cotisations ;
- 7° Les modalités de sa représentation à l’égard des tiers ;
- 8° Les modalités de distraction d’un de ses immeubles ;
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- 9° Les modalités de modification de son statut ;
- 10° Les modalités de sa dissolution.
Une ASL ne peut être constituée pour n’importe quelle mission.
Son objet doit nécessairement respecter ceux prévus à l’article 1 O (voir fiche 1, point 1.1), compte tenu des droits réels dérivant de sa constitution en vue d’actions liées à la propriété.
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 12 avr. 2008 : 18:50:03
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Pas la peine de reproduire un texte que tout le monde connait.
Le gros oeuvre d'un immeuble en copropriété est une partie commune.
Parie commune est une notion juridique.
Gros oeuvre est une notion technique.
On parle des immeubles inscrits dans le périmètre. Et " inscrit " est également un terme de géomètrie, et non terme juridique dans ce cas.
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 13 avr. 2008 : 10:22:15
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 JPM : toujours aussi aimable
Je fais le voeu que vraiment  tout le monde connaisse les textes qui régissent les associations syndicales
Mais ce que je constate tiens plutôt du "moi je pense"  |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 13 avr. 2008 : 11:07:12
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ben.. "moi je pense" que le périmetre de l'ASL dont il s'agit s'entend de la délimitation géographique de l'emprise de tout ce qui est "immeuble" entrant dans le champ d'action de l'ASL, de son objet !
L'ordonnance de 2004 est claire sur ce point, le "listage" tant des propriétaires d'immeubles (dans le sens juridique du terme) que des immeubles eux-mêmes n'ayant pour but que d'itentifier et concretiser matériellement ce qui est inclu dans le périmetre de l'ASL, dans son espace géographique de compétence .... |
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CHRI64
Pilier de forums
375 réponses |
Posté - 13 avr. 2008 : 12:12:29
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Oserais-je proposer, modeste contributeur de forum, aux piliers et modérateurs de ce même forum, que nous cherchons peut-être midi à quatorze heures et que l'on peut remplacer périmétre par frontière, sans oublier que Monaco est inclus dans les nôtres ?
Les changements de frontières des départements ne changeraient la frontière nationale, ni leur disparition.
PS :
Je suis toujours étonné des commentaires que peut susciter un texte aussi simple, en apparence, que celui de l'ordonnance de 2004 sur les ASL.
Ce qui rend difficile en fin de compte pour celui qui pose la question, d'avoir une réponse pratique.
Bon Dimanche à tous.
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Christophe |
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jjrousseau
Pilier de forums
238 réponses |
Posté - 13 avr. 2008 : 13:19:01
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| Ban oui ... Pourquoi faire simple si on peut faire compliqué. |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 13 avr. 2008 : 14:14:52
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Soit : faisons "comme MOI JE pense", considérons qu'il "suffit" d'arguer de sa bonne foi et son dévouement , interprétons SIMPLEMENT en bonne LOGIQUE et selon les règles du BON SENS
Et s'il y a des mécontents, traitons-les de procéduriers et de pingres s'ils "pensent" que ce qui se fait n'est pas conforme...à leur AVIS |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 13 avr. 2008 : 18:19:45
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Il ne s'agit pas ici de logique, de bon sens et encore moins de "moi je.." mais 'simplement' de la bonne compréhension du terme "périmetre" qui, aux dernières nouvelles, est une ligne imaginaire fermée, comme peut l'être effectivement une frontière, qui délimite l'extérieur d'un espace, d'une surface, d'une zone .... alors géographiquement identifiée (définition dans tout bon dico ! )
Ce "périmetre" délimitant la zone sur laquelle s'exerce la compétence de l'ASL, celle-ci doit être détaillée, ainsi que le précise l'ordonnance de 2004 : nom des propriétaires, identification des immeubles, parceells, etc ...
Mais il peut s'agir aussi d'une délimitation abstraite, dans la mesure où la compétence de l'ASL s'exerce sur des équipements communs à plusieurs propriétaires, sans qu'il y ai formellement une zone géographiquement identifiée !
On parle ici aussi du "périmetre d'action" ...
Un établissement public inter-communal ayant par exemple compétence en matière de voiries, de transports collectifs, son "périmetre" de compétence et d'action s'exerce sur ces domaines identifiés, voiries, transports collectifs ...
Si on veut, ces EPCI sont des ASL pour des "propriétaires publics" !
Rien que du très simple ! |
Edité par - gédehem le 13 avr. 2008 18:38:53 |
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pbr
Contributeur actif
41 réponses |
Posté - 14 avr. 2008 : 08:52:31
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Bon, si j'ai bien compris, je peux y mettre ce que je veux sans qu'il y ait une réelle incidence à partir du moment où je ne touche pas aux lots créés.
Si j'y intègre la voirie qui n'appartient plus à l'ASL mais pour laquelle une convention me lie à ma commune pour que l'ASL prenne en charge l'entretient, ça ne choque personne ?
Si je ne l'intègre pas ça ne choque personne ?
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 14 avr. 2008 : 10:21:22
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 : vous pas bien comprendre
Le périmètre syndical ce sont LES FONDS constituant LES LOTS dont les propriétaires sont MEMBRES de l'ASL et COTISENT au budget de l'ASL
Le budget de l'ASL ne doit servir qu'aux DEPENSES strictement liées à  l'OBJET LEGAL fixé par les  STATUTS de cette ASL.
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pbr
Contributeur actif
41 réponses |
Posté - 16 avr. 2008 : 23:18:52
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Ah enfin, merci MOUT, je commence à arriver à une définition à peu près compréhensible pour le néophyte que je suis.
Bon, sans les FONDS, j'aurais tout compris. Mais, je n'ai pas de chance et il ne me reste plus qu'à élucider la signification des FONDS constituant LES LOTS. Désolés, mais là je pêche encore. HELP ME !!!
Euh, A tout hasard, existe t'il un bouquin juridique où le périmètre syndical est définit ?
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 17 avr. 2008 : 10:16:19
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extrait du PETIT LAROUSSE : "fonds" : terrain sur lequel on bâtit
Dans ce contexte, les fonds sont les "parcelles" à bâtir bornées lors des divisions foncières autorisées par l'approbation du lotissement qui donnent les LOTS numérotés du lotissementfigurant sur le PLAN PARCELLAIRE.
Les espaces constituant les zones vertes et les VOIES du lotissement (=espaces libres)ne sont pas des LOTS. |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 17 avr. 2008 : 15:11:26
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Je reviens car j'ai oublié une précision très importante...
Ce sont les FONDS qui sont "syndiqués" = on en revient ainsi au point de départ...
L'ensemble des FONDS syndiqués forment le PERIMETRE de l'ASL
Tout acquéreur d'un FONDS syndiqué devient "MEMBRE DE DROIT" de l'ASL et acquiert ainsi le droit de verser à l'ASL la cotisation due par le FONDS en question |
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