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JOLIVET
Contributeur actif

45 réponses

Posté - 15 avr. 2008 :  08:01:29  Voir le profil
Dans une copropriété de 152 appartements une copropriétaire a demandé d'inscrire à l'ordre du jour le remplacement de la chaudière collective fonctionnement au fuel par l'installation de clim reversible individuelle. Elle a fourni des devis pour tout cela .
Ma question : quelle est la majorité requise pour ce genre de résolution ?

Les Mouflons
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ETASPAK
Pilier de forums

3782 réponses

Posté - 15 avr. 2008 :  11:21:49  Voir le profil
Bonjour JOLIVET,

Il lui faudra l’unanimité des voix du syndicat des copropriétaires.

L’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 précise :

« L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété. »

Loi 65-557 du 10 juillet 1965 :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068256&dateTexte=20080213

Décret 67-223 du 17 mars 1967 :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006061423&dateTexte=20080213
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JOLIVET
Contributeur actif

45 réponses

Posté - 15 avr. 2008 :  16:37:00  Voir le profil
Est ca que le fait de changer de mode de chauffage est un changement de destination de leur partie privative.

Les Mouflons
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ETASPAK
Pilier de forums

3782 réponses

Posté - 15 avr. 2008 :  17:13:29  Voir le profil
Citation :
Initialement posté par JOLIVET

Est ca que le fait de changer de mode de chauffage est un changement de destination de leur partie privative.



Tout à fait.

Changer de mode de chauffage collectif (chaudière collective fonctionnement au fuel) par une installation individuelle (climatisation réversible individuelle).

Est sans aucune contestation possible, un changement de destination des parties privatives et des modalités de leur jouissance.

Et uniquement un vote à l’unanimité peut modifier ce droit de jouissance privatif.
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