|
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
léamat614
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 15 avr. 2008 : 15:23:42
|
bonjour,
j'ai signé pour la vente de mon appartement le 25 février 2008 et à ce jour, malgré mes nombreux appels téléphoniques auprès du syndic, je n'ai toujours pas le remboursement de mon fonds de roulement
par ailleurs, j'ai appris par un ancien voisin, que sur la prochaine convocation d'assemblée générale, était joint le récapitulatif des sommes dûes ou non, des copro, arrêté au 31 décembre 2007, et qu'il s'avérait que j'avais un solde créditeur de 430,00 euro concernant l'eau.
apparemment, je ne peux pas récupérer cette somme, suite à la loi de 2004 !!!
quelqu'un pourrait me dire si j'ai un recours, car la somme est importante, et je suis un peu agacée de voir que ce sont mes acheteurs qui vont en bénéficier
je vous remercie pour votre réponse
|
|
Signaler un abus
|
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 avr. 2008 : 16:26:51
|
Citation :
Initialement posté par léamat614
bonjour,
j'ai signé pour la vente de mon appartement le 25 février 2008 et à ce jour, malgré mes nombreux appels téléphoniques auprès du syndic, je n'ai toujours pas le remboursement de mon fonds de roulement
par ailleurs, j'ai appris par un ancien voisin, que sur la prochaine convocation d'assemblée générale, était joint le récapitulatif des sommes dûes ou non, des copro, arrêté au 31 décembre 2007, et qu'il s'avérait que j'avais un solde créditeur de 430,00 euro concernant l'eau.
apparemment, je ne peux pas récupérer cette somme, suite à la loi de 2004 !!!
quelqu'un pourrait me dire si j'ai un recours, car la somme est importante, et je suis un peu agacée de voir que ce sont mes acheteurs qui vont en bénéficier
je vous remercie pour votre réponse
il ne faut plus parler de fonds de roulement, mais d'avance de trésorerie!
vous auriez pu demander à l'acquéreur de vous le rembourser le jour de la signature....: avez vous questionné votre notaire???
quant à votre solde créditeur sur l'exercice précédent, il fallait prévoir une clause conventionnelle dans votre acte : en aviez vous parlé à votre notaire ???? |
Signaler un abus  |
|
|
léamat614
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 15 avr. 2008 : 16:47:54
|
fallait-il encore que nous sachions qu'il fallait mettre une clause conventionnelle
la notaire ne nous a rien dit...
bon, si je comprends bien, nous n'avons aucun recours???
en tout cas, merci pour votre réponse |
| Signaler un abus |
|
|
léamat614
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 16 avr. 2008 : 16:07:17
|
bon, alors c'est encore moi
je voulais juste dire que j'ai téléphoné à mes acheteurs, pour leur demander s'ils pouvaient me rembourser mon crédit d'eau de 430 euro...
et bien ils m'ont raccroché au nez
ah la nature humaine... ya du boulot...
bonne après midi à tous
|
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 16 avr. 2008 : 16:38:52
|
Citation :
Initialement posté par léamat614
bon, alors c'est encore moi
je voulais juste dire que j'ai téléphoné à mes acheteurs, pour leur demander s'ils pouvaient me rembourser mon crédit d'eau de 430 euro...
et bien ils m'ont raccroché au nez
ah la nature humaine... ya du boulot...
bonne après midi à tous
avez vous au moins peis connaissance des textes qui régissent le droit de la copropriété ????
 |
| Signaler un abus |
|
|
léamat614
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 16 avr. 2008 : 17:22:55
|
ben en fait je surfe sur le net depuis quelques jours pour essayer de trouver quelque chose de compréhensible.... mais franchement les explications sont difficilement digérables
et en plus je ne trouve rien, concernant ma demande.
bon je sais que depuis 2004 la loi a changé, mais je me disais (naïvement peut-être) que ces personnes avaient une morale.
je suis preneuse de toutes explications et renseignements
merci à vous |
| Signaler un abus |
|
|
Guymmo
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 16 avr. 2008 : 22:05:04
|
Léamat,
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=67593
Les appels de fonds ne sont pas récupérable chez le syndicat. Vous auriez pu faire un accord avec les acheteurs.
Si le syndicat utilise un fonds de réserve (ce qui n'est plus nécessaire maintenant) ce réserve doit être remboursé.
Par contre, est-il effectivement le cas que l'exercice 2007 n'est pas encore cloturé, et vous attendez donc le resultat de 2007.
Effectivement je pense que vous avez raison: le syndicat doit vous rendre le solde parce que la vente etait bien apres le 1er janvier (vendu le 25 fevrier).
Qui peu aider? |
Edité par - Guymmo le 16 avr. 2008 22:13:59 |
| Signaler un abus |
|
|
lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 16 avr. 2008 : 22:43:03
|
guymmo,
je ne comprends absolument pas votre dernière phrase . je pense que vous vouliez dire : le syndicat (via le syndic )ne doit pas vous rendre votre solde positif .
A la personne partante de faire ses comptes avant, de questionner son syndic sérieusement et de faire un "deal" avec son acheteur.
Nefer a déjà très bien expliqué cela.
Et en général, l'avance de trésorerie se passe souvent devant le notaire par un chèque versé directement au vendeur. |
-----------------
Je pourrais aussi dire que cliquer sur le pseudo d'un membre et parcourir ses textes sont d'une grande utilité, car les dialogues étaient bien enrichissants.
Ayez le courage de remonter les pages qui pour certains en ont plus de 501 PAGES composées de 24 SUJETS chacune en moyenne. IL Y A DE LA BONNE LECTURE A PRENDRE. FASTIDIEUX MAIS TRES INSTRUCTIF.
|
| Signaler un abus |
|
|
ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 17 avr. 2008 : 00:04:45
|
Bonsoir,
Sachez que les avances sont, conformément à l’article 45-1 du Décret du 17 mars 1967 modifié, remboursables.
En conséquence, le syndic devra préciser les modalités à retenir par les parties aux termes de l’acte.
Deux solutions sont présentées au syndic sur l’état daté :
Soit, l’acquéreur rembourse directement le vendeur des avances.
Dans ce cas, l’acquéreur deviendra cessionnaire de ces avances à l’égard du syndicat des copropriétaires.
Soit, l’acquéreur verse entre les mains du syndic le montant desdites avances.
Le syndic devra alors procéder au remboursement au cédant des sommes portées à son crédit.
Il vous faut vérifier sur votre acte de vente laquelle des deux solutions votre syndic a choisie.
Si sur votre acte il n’est rien stipulé, la responsabilité professionnelle de votre syndic ainsi que celle de votre notaire est engagée.
L’article 45-1 du décret du 17 mars 1967 précise :
« Les charges sont les dépenses incombant définitivement aux copropriétaires, chacun pour sa quote-part. L'approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale ne constitue pas une approbation du compte individuel de chacun des copropriétaires. »
« Au sens et pour l'application des règles comptables du syndicat : »
« Sont nommées provisions sur charges les sommes versées ou à verser en attente du solde définitif qui résultera de l'approbation des comptes du syndicat. »
« Sont nommés avances les fonds destinés, par le règlement de copropriété ou une décision de l'assemblée générale, à constituer des réserves, ou qui représentent un emprunt du syndicat auprès des copropriétaires ou de certains d'entre eux. »
« Les avances sont remboursables. »
Voyez ce lien :
Le questionnaire des notaires en question (page 11 et 12) :
http://www.unarc.asso.fr/site/actumois/mois0305.PDF
Loi 65-557 du 10 juillet 1965 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068256&dateTexte=20080213
Décret 67-223 du 17 mars 1967 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006061423&dateTexte=20080213
|
Edité par - ETASPAK le 17 avr. 2008 00:06:15 |
| Signaler un abus |
|
|
felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 17 avr. 2008 : 00:05:46
|
l'AG de la copropriété de léamat614ne semble pas encore avoir eu lieu,et il n'y a pas d'approbation des comptes "anticipée"
le 3° de l'article 6-2 précise < le trop ou moins perçu sur provisions,révélé par l'approbation des comptes,est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est propriétaire lors de l'approbation des comptes>
celui qui est (sera) propriétaire lors de cette AG c'est, l'acheteur, et non le vendeur léamat614 donc pas de crédit
pour la réserve de trésorerie classée "avances" elle doit,en effet, être remboursée au vendeur
même si je ne suis pas un fana de l'avance -réserve de trésorerie- prévue au 1° de l'article 35 D1967 et dans les RDC je serai plus nuancé sur l'affirmation < ce qui n'est plus nécessaire maintenant >
|
| Signaler un abus |
|
|
océan
Pilier de forums
2457 réponses |
Posté - 17 avr. 2008 : 02:19:57
|
c'est bien le pb de cette nouvelle loi applicable depuis le 1/9/04... c'est qu'elle ne prévoit pas ce qui compte le plus les régul de charges
- eau froide et chaude : en fonction des tantièmes et des consommations réelles, vous pouvez avoir des écarts très importants en plus ou en moins et suivant les dates de relevés, de comptes et de vente
votre vente étant récente voyez avec votre notaire s'il est possible de faire qqch, car à mon sens c'est un point qui devrait être soulevé lors du compromis ou de la vente finale
- les travaux votés non encore réalisés, les remboursements d'assurances and co ... |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2006 AEDev |
|
|
|
|
problèmes de remboursement
Forum fermé
