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Mon voisin construit en limite de propriété. Sur une bande de 15 mètres, la limite n'est pas matérialisée. alors que plus loin, il existe un muret de soutènement qui marque la limite sur 30metres. De plus un accord contractuel écrit avec le précédent voisin fixait la limite, à l'aide d'un schéma, que je ne peux pas vous reproduire ici. Sur cette bande de 15 mètre, la limite est matérialisée par un trait dans le prolongement du mur de soutènement. Il y a 2 ans, au début des travaux, un fil avait été mis qui marquait cette limite, et j’étais d’accord. Depuis, l’entreprise a changé, 2 ans ont passés, le fil n’existe plus, les travaux ont recommencé, sans remettre le fil. L’entreprise vient de couler un énorme pieux en limite. J’ai contacté l’entrepreneur pour lui demander de marquer la limite, ce qu’il a fait hier en remettant le fil. Par rapport a ce fil, le pieux est chez moi de 30 cms, ce qui n'est pas négligeable et ce qui va me pénaliser si demain je veux construire un batiment à cet endroit.
J’ai donc recontacté l’entrepreneur aujourd’hui. En gros il me dit que je fais des histoires pour rien, et conteste les 30cms.
Que dois-je faire tout de suite pour faire valoir mes droits ?
je consulte un avocat le 23 pour un problème similaire : construction de près de 9 mètres de haut à moins de trois mètres de ma limite alors que le pos est à 4 mètres . Avec le débours de la corniche de son toit sa construction est à 2 m60 .
Compte tenu de la hauteur de la maison : sa construction aurait dû se tenir au minimum 4m50 : or: 4m50-2m60 l'empietement est de 1m90 . Pas courant non ? Si j'ai des infos qui peuvent vous aider le 23 : je transmets . Cordialement .
Mon voisin construit en limite de propriété. Sur une bande de 15 mètres, la limite n'est pas matérialisée. alors que plus loin, il existe un muret de soutènement qui marque la limite sur 30metres. De plus un accord contractuel écrit avec le précédent voisin fixait la limite, à l'aide d'un schéma, que je ne peux pas vous reproduire ici. Sur cette bande de 15 mètre, la limite est matérialisée par un trait dans le prolongement du mur de soutènement. Il y a 2 ans, au début des travaux, un fil avait été mis qui marquait cette limite, et j’étais d’accord. Depuis, l’entreprise a changé, 2 ans ont passés, le fil n’existe plus, les travaux ont recommencé, sans remettre le fil. L’entreprise vient de couler un énorme pieux en limite. J’ai contacté l’entrepreneur pour lui demander de marquer la limite, ce qu’il a fait hier en remettant le fil. Par rapport a ce fil, le pieux est chez moi de 30 cms, ce qui n'est pas négligeable et ce qui va me pénaliser si demain je veux construire un batiment à cet endroit.
J’ai donc recontacté l’entrepreneur aujourd’hui. En gros il me dit que je fais des histoires pour rien, et conteste les 30cms.
Que dois-je faire tout de suite pour faire valoir mes droits ?
Merci beaucoup de votre aide.
il faut provoquer un bornage contradictoire pour que la limite soit marquée et inscrite au registre des hypothèques.
vous produirez bien sur le document dont vous disposez.
en cas de refus, vous passerez par un bornage judiciaire.
une fois la limite déterminée et "gravée dans le marbre" des hypothèques, vous engagerez une action en démolition pour l'empiètement.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
je consulte un avocat le 23 pour un problème similaire : construction de près de 9 mètres de haut à moins de trois mètres de ma limite alors que le pos est à 4 mètres . Avec le débours de la corniche de son toit sa construction est à 2 m60 .
Compte tenu de la hauteur de la maison : sa construction aurait dû se tenir au minimum 4m50 : or: 4m50-2m60 l'empietement est de 1m90 . Pas courant non ? Si j'ai des infos qui peuvent vous aider le 23 : je transmets . Cordialement .
non, cette situation n'a aucun rapport : dans le cas exposé par christopheb, il y a empiètement chez le voisin, a priori, et contestation de la limite de propriété, donc violation de droits civils qui pourrait se terminer au TGI, alors que pour vous il y a construction en violation d'une règle d'urbanisme, administrative, justifiant une action devant un TA si elle a été autorisée.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Pour christopheb, Ecriver en LRAR à votre voisin et à son entrepreneur pour leur signifier que le pieu empiète sur votre propriété et les mettre en demeure de retirer ce pieu sous huit jours, faute de quoi vous saisirez le tribunal.
Si ils n'obtempèrent pas, engagez une action en référé au TGI à titre possessoire. Il vous faudra un avocat.
Pour hellissa, Votre cas n'est pas un empiétement.
Bonjour : un autre soucis depuis hier matin. Permis avec cession le long du chemin communal : définie au feutre rouge sur plan de masse : 125 m2.Mon voisin même terrain 75 m2. Un autre voisin qui n'attends pas la mise en oeuvre des cessions et qui fait un mur est exempté : la mairie lui fait une retrocession et compte fermer le chemin communal . Oui oui le même . Donc - cession illegales entre moi et mon voisin de gauche - suppression de la cession pour le voisin de droite qui n'a rien à donner . Mieux il reçoit et fait passer ses co-acheteurs chez moi avec la bénédiction de la Mairie - qui dit mieux ?
Le voisin qui bénéficie de la rétrocession avait sur son arrêté de permis de construire une cession de 110 m2 pour " prolonger " le chemin communal - qui existe déjà !!! La cession - la notre - sur le plan de masse représentait un rectangle . Elle fait un rectangle le long du chemin communal et un autre sur le coté de notre terrain .
Le voisin qui bénéficie de la rétrocession avait sur son arrêté de permis de construire une cession de 110 m2 pour " prolonger " le chemin communal - qui existe déjà !!! La cession - la notre - sur le plan de masse représentait un rectangle . Elle fait un rectangle le long du chemin communal et un autre sur le coté de notre terrain .
2 petites questions pour pouvoir mettre en cause la cession : *dépasse t elle 1% de la surface ? *s'inscrit elle dans le cadre d'un projet communal d'élargissement de voirie publique clairement défini ?
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
construction en depassement de limite
Forum fermé
Posté - 16 avr. 2008 : 12:24:03
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 