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La construction de la terrasse de notre voisin est terminée mais il ne fait pas mine de rien crépir, et en tout cas pas le pare-vue ni de son côté ni du notre (ce qui lui serait difficile puisqu'il est légèrement en retrait mais à 10 cm de notre haie). La terrasse et le pare-vue sont "bruts de parpaing". Je n'ai pas la DT que je recueillerai dès que possible, mais en tout cas le POS exige le crépi des clôtures et des façades. Dans ces conditions, l'achèvement des travaux peut-il être considéré comme réalisé ?
Si les travaux sont réalisés depuis plus de 3 ans, la prescription a-t-elle couru ?
prescription de l'action pénale trois après la fin des travaux... mais la preuve des 3 ans doit être apportée par le constructeur...
vous pouvez envisager une action civile pour gêne excessive de voisinage et responsabilité délictuelle...(prescription décennale)
récuperez la DT pour commencer... et les travaux n'ont peut être pas été déclarés terminés...
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 23 avr. 2008 19:20:55
ACHEVEMENT DE TRAVAUX MEME SANS CREPI ?
Forum fermé
Posté - 23 avr. 2008 : 19:14:10
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
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