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dd
Nouveau Membre
1 réponse |
 Posté - 21 mars 2002 : 23:06:43
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comment se désengager d'une agence sans risque
nous voulons acheter une maison qu'une agence nous a présentée
pour des raisons personnelles nous sommes trés déçus de l'agence et voulons acheter ce bien sans elle.
nous n'avons pas signés de bons de visite, nous avons trouvé le vendeur,l'agence n'a pas de mandat exclusif.
l'achat peut il être risqué pour nous ou le vendeur?l'agence peut elle nous attaquer?
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 22 mars 2002 : 13:28:18
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Si l'agence vous a fait visiter le bien, elle pourra réclamer, en cas de vente, sa commission au vendeur comme stipulé sur le contrat, même non exclusif (vous pouvez demander au vendeur de vous le montrer). Certes, elle aurait dû vous faire signer un bon de visite, mais son absence ne la prive pas du droit à une commission. Attention donc!
Si, en revanche, l'agence n'a fait que vous indiquer le bien sans se déplacer ni faire aucune démarche, il y a une jurisprudence (dont hélas je n'ai pas les références) qui indique que l'agence n'a pas droit à une commission.
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julien2002de@yahoo.fr
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 25 juin 2002 : 09:31:27
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Citation :
Si l'agence vous a fait visiter le bien, elle pourra réclamer, en cas de vente, sa commission au vendeur comme stipulé sur le contrat, même non exclusif (vous pouvez demander au vendeur de vous le montrer). Certes, elle aurait dû vous faire signer un bon de visite, mais son absence ne la prive pas du droit à une commission. Attention donc!
Si, en revanche, l'agence n'a fait que vous indiquer le bien sans se déplacer ni faire aucune démarche, il y a une jurisprudence (dont hélas je n'ai pas les références) qui indique que l'agence n'a pas droit à une commission.
Pourriez vous preciser le terme 'ni faire aucune démarche' ??
Si le bon de visite n'est pas une condition necessaire pour l'agence a etre remunerer, a quoi sert il ?????
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 25 juin 2002 : 10:31:31
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Les démarches pourraient être, à mon avis (il n'y a pas encore de jurisprudence) des recherches particulières, la remise d'un dossier complet, la prise de RdV avec un notaire, etc.
Le bon de visite sert simplement de preuve. Sans lui, même si elle a réellement fait visiter le bien à l'acheteur, l'agence ne peut pas être certaine de gagner en justice le droit à percevoir sa commission; et même s'il est reconnu qu'elle a fait visiter le bien à l'acheteur, elle peut ne percevoir qu'une partie de sa commission, car elle a commis une faute en ne faisant pas signer de bon de visite, où les droits et devoirs de l'acquéreur sont bien spécifiés.
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julien2002de@yahoo.fr
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 25 juin 2002 : 18:37:40
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Citation :
même s'il est reconnu qu'elle a fait visiter le bien à l'acheteur, elle peut ne percevoir qu'une partie de sa commission, car elle a commis une faute en ne faisant pas signer de bon de visite, où les droits et devoirs de l'acquéreur sont bien spécifiés.
Si je comprends bien, un particulier comme moi ne signant pas de bon de visite, n'a pas de droit ni devoirs vis a vis d'une agence, n'ayant rien signe..
ou je me trompe ? j'ai un peu de mal a comprendre comment fonctionne la loi...y'a vraiment de cartesien la dedans.
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 25 juin 2002 : 22:01:50
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Quoi? vous osez réclamer que la loi soit encore plus cartésienne? Mais elle ne l'est que trop, c'est la vie qui ne l'est pas et qui se cogne dans les coins de la loi!
Bon, trêve de politique de café du commerce, la loi est que si l'agence vous a fait visiter le bien, elle a droit à sa commission, mais si elle ne peut pas le prouver, l'issue d'un procès est incertaine (incertaine, et non certainement contre elle, ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit!); de plus, l'avocat de l'acheteur peut arguer que son client, n'ayant pas signé de bon de visite, a été privé d'une information complète lui indiquant ses droits et devoirs.
Cela dit, comme le prévoient les mandats, c'est généralement le vendeur qui est condamné à dédommager l'agence, mais souvent aussi les frais son partagés et dans ce cas il y a bien préjudice pour l'acheteur, ce qui fait qu'un juge pourrait fixer le dédommagement en-dessous de la commission prévue.
Encore une fois, tout cela est très risqué pour tout le monde, faute de preuve, et si vous ne réussissez pas à obtenir d'autre témoignage (voisin, collègue, etc), ce qui vous permettrait d'avoir de bonnes chances de gagner un procès que vous intenterait l'agence, il vaudrait mieux, me semble-t-il, négocier avec l'agence (sans rien d'écrit avant la signature par tout le monde!) le versement d'une commission réduite, ce qui éviterait à tous des incertitudes.
N'oubliez pas qu'il s'agit de Justice et non de justice, ce qui n'est pas du tout la même chose, il faut ce méfier des majuscules (c'est comme la Liberté et la liberté, l'Homme et les hommes, l'Histoire et l'histoire mais là on revient à la politique et ce n'est pas le lieu).
Je me demande si à votre place je ne chercherais pas un autre appartement, on en trouve plus facilement à des prix plus raisonnables qu'il y a quelques semaines, me semble-t-il.
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