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je vous expose notre probleme et vous remercie par avance de nous venir en aide :
nous avons signé un compromis notarié pour un terrain à batir. Le vendeur est un marchand de biens qui a acquis une propriete et la revends par lots (l'habitation et 2 terrains à batir). Le compromis notarié et les plans du terrain ne mentionnaient aucune servitude. "le vendeur déclare qu'a sa connaissance aucune servitude...."
Nous avons contacté un architecte, un constructeur et les plans sont prets pour deposer le PC. La semaine derniere, le vendeur nous communique de nouveaux plans suite au bornage du terrain. Surprise : apparaissent désormais le reseau d'eaux usées de l'habitation au travers du terrain et le debord de toit de l'habitation sur 50 cm de largeur et 18 m de long.
Or, notre projet prévoyait de construire le garage en limite de proprieté (il faudrait donc supprimer le debord de toit) et la canalisation traverse les fondations de notre projet. Le constructeur refuse donc de construire avec ces contraintes.
Nous avons soumis au vendeur ces difficultés, dans l'espoir de trouver une solution amiable : report de la limite de propriété de 50cm et détournement du réseau d'eau usées. Mais ce dernier refuse et préférerait annuler la vente, ce que nous refusons.
que pouvons nous faire ? pouvons nous tout de meme construire ? pouvons nous exiger la suppression du débord et de la canalisation ? ces servitudes auraient elles dues etre signalées par le notaire ?
la servitude de tréfonds est-elle visible par une plaque dans votre terrain après découpe ? si tel n'est pas le cas, vous pouvez exiger sa suppression : la destination du père de famille ne s'applique pas à une servitude non apparente en l'absence d'ouvrages visibles permettant de la connaitre.
vous pouvez aussi indiquer au vendeur que, si vous devez annuler la vente, vous demanderez une indemnisation des frais engagés pour préparer votre projet, indemnisation qui sera supérieure au cout de déplacement de la canalisation.
pour le débord en revanche, ça me semble difficile à contester : vous ne pouvez pas ne pas l'avoir vu.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
nous sommes retournés sur le terrain et effectivement, il apparait un regard qui était masqué par la végétation. Ce dernier était donc invisible, ce qui explique "l'oubli" du vendeur.
reseau eau usées et debords de toit non mentionnés
Forum fermé
Posté - 17 avr. 2008 : 08:54:10
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
