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Nous avons une fuite dans les canalisations enterrées mais l’assurance décennale prétend que ce sinistre n’est pas garanti. Le prétexte étant qu’il n’y a pas de surconsommation et il n’y a rien à voir en surface. L’expert refuse de considérer comme preuve le fait que l’aiguille tourne sur le compteur pendant que les entrées d’eau de toutes les maisons sont fermées. Il ne nous a pas laissé faire ce test mais il écrit dans son rapport que le test ne pouvait pas être fait à cause d’absence d’occupants !
Nous venons de faire un constat d’huissier du fait que le compteur tourne avec les entrées vers toutes les maisons fermées. Selon Véolia-eau ceci est une preuve solide.
Maintenant il y a un contrat et une preuve de sinistre. À quel article dans le code civil (ou autre) devons nous faire référence pour faire respecter l’obligation contractuelle de cette assurance, et que pouvons faire si l’assureur ne cède pas ?
Tout autre conseil sur ce sujet est également bienvenu.
Garantie de parfait achèvement, garantie biennale et garantie décennale :
La garantie décennale est définie par les articles 1792 et 1792-2 du Code civil ; elle rend l'entrepreneur " Art. 1792 (…) responsable de plein droit (…) des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui l'affectant dans un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. »
" Art. 1792-2 La présomption de responsabilité (…) s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un bâtiment, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert.
" Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages mentionnés à l'alinéa précédent lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage. "
Tout est dit…, et surtout que cette garantie ne couvre que les désordres graves et en aucun cas les désordres esthétiques.
Assurance décennale de mauvaise foi
Forum fermé
Posté - 17 avr. 2008 : 16:00:16
