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S'il s'agit de la vente par adjudication d'un immeuble comportant plusieurs locations, l'état des locations est tout simplement la liste des contrats locatifs avec différentes indications : emplacement du local, identification du locataire, montant du loyer etc...
je ne pense pas que ce soit ca , mais merci tout de meme. en fait nous attendons depuis bientot 4 ans que l'on rembourse a la copro les charges payées en la place d'un propriétaire mauvais payeur dont le bien avait fini par etre vendu par adjudication
Il peut y avoir des contestations à ce sujet et le délai de règlement de ces difficultés est effectivement très long.
Si le syndicat est créancier, il est en principe privilégié au moins pour partie de sa créance, mais encore faut-il que l'opposition au paiement du prix ait été établie convenablement, ce qui n'est pas toujours le cas.
Le syndic doit pouvoir des donner des informations sur l'état exac de la procédure et sur la nature des contestations.
terme juridique
Forum fermé
Posté - 17 avr. 2008 : 18:03:42
