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lejpjp
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29 réponses |
 Posté - 17 avr. 2008 : 23:17:47
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Bonjour,
Voici un autre fil (je n'ai pas que des prb d'assainissement  ) concernant maintenant une servitude de passage. J'aimerais savoir quels sont mes droits, et où s'arrêtent mes obligations.
Ma propriété est une enclave. On y accède par une voie privée, ( une petite route goudronnée) sur 200 m environ. Cette voie se poursuit chez moi - et je suis donc propriétaire du tronçon qui me concerne - traversant ma propriété de part en part avec :
- à gauche mon habitation séparée par un mur (donc pas trop de souci)
- à droite un petit ensemble locatif qui m'appartient(longère) et qui donne assez directement sur cette voie privée sans possibilité de préserver une intimité par rapport à la voie.
Au sortir de ma propriété cette voie débouche sur 2 autres "enclaves", donc servitudes ... L'une (N°1)est incontestablement une enclave, l'autre (N°2), ça reste à voir, mais je présenterai le problème plus tard dans un autre fil 
Donc je reviens à la N°1. Ma petite voie privée débouche sur une enclave qui appartient au Département car elle abrite un petit site préhistorique, pour l'instant peu connu, et qui a longtemps été voué à un quasi abandon, sans entretien ou presque. Il vient d'être réaménagé, une politique touristique se développe localement.
Au moment de l'achat par le Département à un précédent propriétaire, une servitude de passage a été établie par acte notarié dont j'ai la copie : il est prévu que seules les visites touristiques sont autorisées, à pied, et à l'exclusion de tout véhicule et de passage d'animaux. Une phrase peu claire semble établir que le passage s'opèrera sur 4 mètres de large. Admettons. Bien sûr AUCUNE contrepartie financière n'a été prévue  .
Mes problèmes sont que les touristes ne respectent pas ce règlement, qui d'ailleurs n'est même pas affiché bien que cette obligation figure ds l'acte de servitude et que j'ai X fois demandé qu'il le soit. Le serait-il que ça ne changerait pas grand chose...
Le souci n° 1 ce sont les voitures : 4 mètres de large, elles s'engouffrent chez moi ! par jour de beau temps estival je pourrais en avoir 30 ...Le département s'en lave les mains ou presque, indique que cela relève du devoir de police du Maire. Est-ce vrai ?
Le Maire se contente de considérer que c'est moi qui ne respecte pas la servitude puisque je réduis l'entrée de la voie pour ne pas subir les désagréments. Conflits récurrents.
Le souci n°2 ce sont les chiens. J'ai posé une signalétique à mes frais, sans grand succès ...un jour j'en ai retrouvé un dans ma salle de bains 
Le souci N°3 c'est l'entretien de ce chemin. Qui est censé payer ? Pour l'instant nous assumons tout.
Vos idées ou conseils sur le sujet ?
Merci
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 18 avr. 2008 : 08:26:43
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Citation :
Initialement posté par lejpjp
Bonjour,
Voici un autre fil (je n'ai pas que des prb d'assainissement ) concernant maintenant une servitude de passage. J'aimerais savoir quels sont mes droits, et où s'arrêtent mes obligations.
Ma propriété est une enclave. On y accède par une voie privée, ( une petite route goudronnée) sur 200 m environ. Cette voie se poursuit chez moi - et je suis donc propriétaire du tronçon qui me concerne - traversant ma propriété de part en part avec :
- à gauche mon habitation séparée par un mur (donc pas trop de souci)
- à droite un petit ensemble locatif qui m'appartient(longère) et qui donne assez directement sur cette voie privée sans possibilité de préserver une intimité par rapport à la voie.
Au sortir de ma propriété cette voie débouche sur 2 autres "enclaves", donc servitudes ... L'une (N°1)est incontestablement une enclave, l'autre (N°2), ça reste à voir, mais je présenterai le problème plus tard dans un autre fil
Donc je reviens à la N°1. Ma petite voie privée débouche sur une enclave qui appartient au Département car elle abrite un petit site préhistorique, pour l'instant peu connu, et qui a longtemps été voué à un quasi abandon, sans entretien ou presque. Il vient d'être réaménagé, une politique touristique se développe localement.
Au moment de l'achat par le Département à un précédent propriétaire, une servitude de passage a été établie par acte notarié dont j'ai la copie : il est prévu que seules les visites touristiques sont autorisées, à pied, et à l'exclusion de tout véhicule et de passage d'animaux. Une phrase peu claire semble établir que le passage s'opèrera sur 4 mètres de large. Admettons. Bien sûr AUCUNE contrepartie financière n'a été prévue .
Le point positif pour vous, c'est que l'acte définit clairement les limites d'usage de la servitude, tant sur les moyens qui peuvent être utilisés pour en user, que pour la raison qui en justifie l'usage.
Bien que ce soit le département qui soit propriétaire du site préhistorique, cette servitude est de droit privé et pour l'usage exclusif du fonds dominant (le site préhistorique). La qualité de personne publique du propriétaire du site n'a aucune importance.
Citation :
Mes problèmes sont que les touristes ne respectent pas ce règlement, qui d'ailleurs n'est même pas affiché bien que cette obligation figure ds l'acte de servitude et que j'ai X fois demandé qu'il le soit. Le serait-il que ça ne changerait pas grand chose...
Le souci n° 1 ce sont les voitures : 4 mètres de large, elles s'engouffrent chez moi ! par jour de beau temps estival je pourrais en avoir 30 ...Le département s'en lave les mains ou presque, indique que cela relève du devoir de police du Maire. Est-ce vrai ?
Il appartient au fonds dominant de respecter, et de faire respecter par ses visiteurs, l'engagement qui le lie à vous.
Le maire n'a pas à intervenir car il n'est pas compétent pour régir ce qui se passe à l'intérieur des propriétés privées, tant que cela ne constitue pas un trouble à l'ordre public.
Citation :
Le Maire se contente de considérer que c'est moi qui ne respecte pas la servitude puisque je réduis l'entrée de la voie pour ne pas subir les désagréments. Conflits récurrents.
Tant que vous laissez la largeur de passage inscrite dans l'acte, vous respectez parfaitement vos obligations.
Citation :
Le souci n°2 ce sont les chiens. J'ai posé une signalétique à mes frais, sans grand succès ...un jour j'en ai retrouvé un dans ma salle de bains
Si, comme vous l'avez mentionné, le passage des animaux est exclu, il appartient au fonds dominant de s'assurer que cette clause est scrupuleusement respectée. Il doit bien sur mettre en oeuvre les moyens nécessaires à ce respect, mais son obligation va plus loin puisqu'elle est celle du résultat. Cette servitude est un contrat et aucune des parties ne peut se dispenser de l'exécution de sa part.
Citation :
Le souci N°3 c'est l'entretien de ce chemin. Qui est censé payer ? Pour l'instant nous assumons tout.
Là encore, c'est au fonds dominant d'assurer l'entretien du passage.
Cet entretien doit être réalisé tant à court terme (nettoyage) qu'à long terme (réparation du chemin).
Il ne faut pas oublier que le terrain ou s'exerce le passage vous appartient et que le droit de passer ne doit pas vous occasionner d'autre gène que celle du passage.
Votre situation et vos droits sont à priori clairs.
Prenez des photos ou faites constater les infractions.
Adressez vos réclamations au propriétaire du fonds dominant, et faites en sorte qu'il ne puisse être fait aucun amalgame entre les qualités de propriétaire et de personne publique. N'hésiter pas à rappeler systématiquement les termes "en votre qualité de propriétaire du site".
Le seul point faible que je vois concerne le fait que la servitude soit destinée au passage des touristes. Cette formulation induit l'éventualité que le passage puisse être public.
Pour ne pas tomber dans ce travers, il vous faut préciser dans vos courriers la notion de "visiteurs du site" afin qu'il soit bien établi que c'est la visite du site qui justifie le droit de passer.
Bien sur, si la visite est payante, ça devient simple puisqu'on parlerait alors de clients du fonds dominant.
Sur les moyens pour préserver vos droits et votre intimité, la clôture n'est pas franchement envisageable sans vous lancer dans de longs procès. Mais c'est un argument à ne pas négliger car vous pourriez menacer de clore si c'est le seul moyen d'obliger le fonds dominant à respecter ses engagements. Vous pourriez invoquer la clôture comme un moyen conservatoire.
Ce n'est pas non plus vraiment à vous de proposer des solutions qui permettraient au fonds dominant de respecter ses engagements, mais vous pouvez toujours faire des suggestions qui vous apporteraient un peu de tranquilité, comme par exemple fermer le chemin en dehors des heures de visite ou l'organisation d'un gardiennage par le fonds dominant.
Pour les voitures, mettez un panneau (sur votre terrain bien sur).
Vous avez le choix "Interdit à tout véhicule - sauf riverains", "Sens interdit - sauf véhicules habilités"...
Le panneau de sens interdit est assez limite au niveau légal (bien que pas illégal pour autant) mais il est très dissuasif du fait de sa signification non équivoque.
Vous pouvez y adjoindre le panneau "Interdit aux chiens" qui est aussi facilement compréhensible.
Citation :
Vos idées ou conseils sur le sujet ?
Merci
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Dominique |
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lejpjp
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 20 avr. 2008 : 01:51:18
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Citation :
Initialement posté par larocaille
[quote][
Le point positif pour vous, c'est que l'acte définit clairement les limites d'usage de la servitude, tant sur les moyens qui peuvent être utilisés pour en user, que pour la raison qui en justifie l'usage.
Bien que ce soit le département qui soit propriétaire du site préhistorique, cette servitude est de droit privé et pour l'usage exclusif du fonds dominant (le site préhistorique). La qualité de personne publique du propriétaire du site n'a aucune importance.
Il appartient au fonds dominant de respecter, et de faire respecter par ses visiteurs, l'engagement qui le lie à vous.
Le maire n'a pas à intervenir car il n'est pas compétent pour régir ce qui se passe à l'intérieur des propriétés privées, tant que cela ne constitue pas un trouble à l'ordre public.
Tant que vous laissez la largeur de passage inscrite dans l'acte, vous respectez parfaitement vos obligations.
[
Si, comme vous l'avez mentionné, le passage des animaux est exclu, il appartient au fonds dominant de s'assurer que cette clause est scrupuleusement respectée. Il doit bien sur mettre en oeuvre les moyens nécessaires à ce respect, mais son obligation va plus loin puisqu'elle est celle du résultat. Cette servitude est un contrat et aucune des parties ne peut se dispenser de l'exécution de sa part.
Il ne faut pas oublier que le terrain ou s'exerce le passage vous appartient et que le droit de passer ne doit pas vous occasionner d'autre gène que celle du passage.
Sur les moyens pour préserver vos droits et votre intimité, la clôture n'est pas franchement envisageable sans vous lancer dans de longs procès. Mais c'est un argument à ne pas négliger car vous pourriez menacer de clore si c'est le seul moyen d'obliger le fonds dominant à respecter ses engagements. Vous pourriez invoquer la clôture comme un moyen conservatoire.
Bonsoir, et tout d'abord merci Dominique 
1° Je suis ravie d'apprendre que le Maire n'est pas concerné.
2° J'ai fait des propositions dès le départ et j'ai obtenu des horaires (pas satisfaisants, jusqu'à 21 h en été !définis sans concertation, mais c'est mieux que rien), quelques panneaux par rapport aux voitures (interdit tous véhicules sauf riverains, en amont de ma propriété) mais ce n'est pas très dissuasif car il n'y a aucun parking pour ce site. Rien pour les chiens.Rien pour les vélos.
3° j'ai demandé SURTOUT un dispositif filtrant les voitures (j'ai besoin de pouvoir rentrer chez moi), et laissant passer le piétons (portail double : voitures, piétons). Jamais l'ombre d'une réponse écrite malgré mes courriers motivés en LRAR.
4° de guerre lasse, et puisque le département ne remplit pas ses obligations, j'ai fini par cesser de remplir les miennes : j'ai posé moi même un portillon piétons (toujours ouvert aux heures de visites) ce qui réduit leur accès à 1m20, ceci afin de préserver ma propre sécurité, ou en tout cas celle de mes enfants ! Le comble c'est que personne ne râle plus, cela convient à tout le monde.
5° c'est impensable qu'une servitude soit imposée pour des piétons à 4 m de large, alors que cela met en péril la sécurité des visiteurs et du propriétaire, et que les règlementations actuelles pour les espaces piétonniers contraignent à mettre en place des dispositifs physiques pour empêcher les intrusions !
6° si le Département a une obligation de résultat et non pas de moyens (d'ailleurs légers !)je pense que je dispose d'un solide moyen de pression (si je demande un gardiennage , ils vont faire la tête !). Quels sont les textes relatifs à l'obligation de résultat sur lesquels je peux m'appuyer pour le mettre devant ses responsabilités ?
Merci
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 20 avr. 2008 : 09:11:36
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Ces problèmes d'INTRUSION de milliers de "sans gêne" existent ainsi sur une servitude de passage légale : le SENTIER DU LITTORAL, où sur une largeur de 3 mètres le long de la limite légale du domaine public il faut laisser un passage sans entrave aux piétons qui randonnent ou qui badaudent
Malgré une réglementation précise de ce sentier du littoral, malgré le droit de propriété connu de tous , il est impossible de protéger les propriétés privées des intrusions curieuses, des pauses-repos plus confortables que sur le sentier lui-même, des pauses-pipi, de la recherche d'eau pour les chiens qui doivent être tenus en laisse mais qui ne le sont jamais...etc
J'ai lu de semblables comportements invasifs le long des sentiers de grande randonnée qui traversent souvent des espaces naturels privés qui sont tellement "squattés" que leurs propriétaires finissent par en interdire la traversée...
y a plus d'éducation depuis qu'il fut interdit d'interdire |
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lejpjp
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 20 avr. 2008 : 11:32:19
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Citation :
Initialement posté par Mout
Ces problèmes d'INTRUSION de milliers de "sans gêne" existent ainsi sur une servitude de passage légale : le SENTIER DU LITTORAL, où sur une largeur de 3 mètres le long de la limite légale du domaine public il faut laisser un passage sans entrave aux piétons qui randonnent ou qui badaudent
Oui je sais, mais juridiquement est-ce que c'est la même chose dans mon cas ?
Je pourrais écrire un roman sur le comportement des badauds tellement mon expérience est riche !
Suis-je tenue à des obligations en matière de sécurité ? Le Département est seul responsable des accidents éventuels, c'est écrit sur la convention. Mais d'une part ce n'est pas affiché à l'entrée de ma propriété comme ça le devrait (inscrit dans l'acte), du coup je crains que cette disposition ne soit pas opposable au visiteur et qu'il puisse me tenir pour responsable.
D'autre part est-ce que cela me dédouane de tout ? (Par exeple il y a des cours d'eau le leong du chemin, suis-je responsable si un enfant tombe à l'eau ? ) |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 avr. 2008 : 12:14:18
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| mettez en demeure le département de respêcter ses engagements et prevenez qu'à défaut vous engagerez les mesures nécessaires pour mettre fin à la convention. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 20 avr. 2008 : 12:31:09
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C'est vrai qu'en matière de responsabilité civile, faire passer du public sur une servitude pourrait poser quelques problèmes, mais si le département a pris toutes les responsabilités à sa charge, ça va.
Gardez tout de même vos 15 rottweilers attachés... |
Dominique |
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lejpjp
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 20 avr. 2008 : 23:45:32
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Citation :
Initialement posté par larocaille
C'est vrai qu'en matière de responsabilité civile, faire passer du public sur une servitude pourrait poser quelques problèmes, mais si le département a pris toutes les responsabilités à sa charge, ça va.
Gardez tout de même vos 15 rottweilers attachés...
J'ai seulement un chat ! (je dois être trop gentille !)
Merci.
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