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 Sujet  |
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lejpjp
Contributeur actif
29 réponses |
 Posté - 20 avr. 2008 : 02:12:17
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Bonjour,
Voici un autre fil (je n'ai pas que des prb d'assainissement, et de servitude vis à vis des touristes ) concernant maintenant une servitude de passage pour accéder à un pré.
Je répète la situation, mes excuses à ceux qui ont déjà lu ce passage dans un autre fil 
Ma propriété est une enclave. On y accède par une voie privée, ( une petite route goudronnée) sur 200 m environ. Cette voie se poursuit chez moi - et je suis donc propriétaire du tronçon qui me concerne - traversant ma propriété de part en part avec :
- à gauche mon habitation séparée par un mur (donc pas trop de souci)
- à droite un petit ensemble locatif qui m'appartient(longère) et qui donne assez directement sur cette voie privée sans possibilité de préserver une intimité par rapport à la voie.
Au sortir de ma propriété cette voie débouche sur 2 autres "enclaves", donc servitudes ... L'une (N°1)est incontestablement une enclave (servitude de passage à pied pour des touristes désireux d'accéder à un site préhistorique), l'autre (N°2), ça reste à voir ...
Donc au sujet de cette servitude : je n'ai pas de trace dans mon acte d'achat mais de fait la personne exploitant ce pré a toujours utilisé ce chemin. Elle me parle de servitude, mais je n'ai jamais vu le texte (j'entreprends les recherches).
Le problème est que suite à différents rachats de parcelles, le pré de cette personne n'est plus à présent une "enclave" sur le plan. Mais s'agissant de bois, de pré, et en présence d'un dénivellé de terrain, ce Monsieur estime que le chemin qui est chez lui est impraticable en tracteur car trop dangereux (vrai en l'état actuel des choses) et préfère passer chez moi plutôt qu'aménager son chemin.
Quels sont ses droits ? les miens ? J'ai appris au cadastre qu'il est nu-propriétaire du pré, est-ce que cela change qq chose ?
Merci
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 20 avr. 2008 : 08:54:34
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Il se peut qu'il y ait eu une "tolérance de passage" à travers champ, sans servitude légalement établie.
Il faut faire le point en cernant le sujet :
1) voir la feuille cadastrale si elle indique le "passage" en pointillé
2) lire attentivement votre acte de vente à DESIGNATION DU BIEN et ORIGINES ANTERIEURES où vous trouverez le nom des précédents propriétaires et les dates de mutation avec le nom du notaire
3) ces dates vous permettront, le cas échéant, de rechercher les actes de vente antérieurs soit chez le notaire, soit aux hypothèques
Si vous ne trouvez pas trace de servitudes clairement établies, vous pourrez aussi voir si tous les terrains en question ont autrefois appartenu au même propriétaire : ce sera la marque d'une servitude dite "par destination du père de famille"...incontestable |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 avr. 2008 : 09:37:46
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| pas de servitude par destination du père de famille pour un passage |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 20 avr. 2008 : 09:52:05
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| J'ai pourtant lu le contraire dans des actes de vente et dans des "réitérations"... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 avr. 2008 : 10:12:08
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pour faire court, 3 modalités pour disposer d'une servitude de passage :
*convention notariée, enregistrée aux hypothèques (éventuellmeent motivée par l'enclavement du fond dominant ce qui permet de constater l'extinction de la ocnvention en cas de désenclavement)
*décision d'un juge au titre du désenclavement : la situation d'enclave permet de réclamer judiciairement le désenclavement... le juge décide alors le mode de désenclavement et le montant de l'indemnisaiton du ou des fonds asservis
*exceptionnellement destination du père de famille en présence d'ouvrage apparent -portail, escalier- exclusivement destiné à cette servitude et mis en place par l'auteur commun des deux fonds (694 du code civil).
quant à ce qu'on réitère dans les actes, si ça ne provient pas d'une des trois situations précédentes, je ne vois pas.
il faut donc que jpjp consulte le registre des hypothèques pour vérifier l'existence d'une convention. s'il n'y a rien, il mettra en demeure le voisin indélicat de produire un acte conventionnel ou une décision de justice l'autorisant à passer chez lui et, à défaut, de cesser ce passage...
Le voisin se tournera alors vers le juge pour réclamer le maintien d'un passage au titre de son désenclavement... et le juge constatera l'absence d'enclave. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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lejpjp
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 20 avr. 2008 : 11:15:31
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
pour faire court, 3 modalités pour disposer d'une servitude de passage :
*convention notariée, enregistrée aux hypothèques (éventuellmeent motivée par l'enclavement du fond dominant ce qui permet de constater l'extinction de la ocnvention en cas de désenclavement)
*décision d'un juge au titre du désenclavement : la situation d'enclave permet de réclamer judiciairement le désenclavement... le juge décide alors le mode de désenclavement et le montant de l'indemnisaiton du ou des fonds asservis
*exceptionnellement destination du père de famille en présence d'ouvrage apparent -portail, escalier- exclusivement destiné à cette servitude et mis en place par l'auteur commun des deux fonds (694 du code civil).
quant à ce qu'on réitère dans les actes, si ça ne provient pas d'une des trois situations précédentes, je ne vois pas.
il faut donc que jpjp consulte le registre des hypothèques pour vérifier l'existence d'une convention. s'il n'y a rien, il mettra en demeure le voisin indélicat de produire un acte conventionnel ou une décision de justice l'autorisant à passer chez lui et, à défaut, de cesser ce passage...
Le voisin se tournera alors vers le juge pour réclamer le maintien d'un passage au titre de son désenclavement... et le juge constatera l'absence d'enclave.
Merci à tous, et bonjour.
Je n'ai pas été bien claire sur le passage : le tracteur emprunte le même chemin privé que les visiteurs du site préhistorique (et que mes locataires), pour aller dans son pré. Ce n'est pas un passage à travers champs. C'est un vrai beau chemin qui traverse toute ma propriété sur 150 m environ.
Je ne crois pas que l'ensemble ait appartenu à 1 seule personne. Les "domaines" ont chacun leur bâtisse ancestrale si je puis dire, et des fonctions originellement différentes (agricoles chez le voisin, industrielles chez moi). Ou alors il faudrait remonter à avant 1850 (implantation de l'usine)... Il existe un ouvrage apparent antérieur à 1850 (reste de porche à l'entrée du chemin)qui indique l'ancienneté du chemin, MAIS ce chemin n'a pas pu être destiné exclusivement à cette servitude pour le pré, car le chemin desservait déjà des bâtiments.
Je n'ai pas encore les éléments pour savoir s'il y a servitude conventionnelle ou pas.
Supposons qu'il n'y en ait pas (comme je soupçonne) et que je laisse faire le voisin tant qu'il ne me dérange pas trop, est-ce qu'il pourrait s'en prévaloir dans le temps et obtenir par prescription un droit définitif de passer chez moi ?
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 20 avr. 2008 : 11:25:32
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non!
La présence d'un porche signe un accès à une grande propriété qui a pu être divisée au XIXème siècle... (biens nationaux? ancienne abbaye?) |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 avr. 2008 : 11:52:00
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si le voisin passe "sans droit ni titre", le mieux serait de figer cette situation par une convention signée des deux parties indiquant que le passage fait l'objet d'une simple tolérance, accordée à Monsieur Michu et pas à son fonds ni à ses ayant-droits, et révocable à première demande.
ainsi, quand le voisin vendra ou lèguera, le "droit" s'éteindra de lui même... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 20 avr. 2008 : 12:11:17
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
si le voisin passe "sans droit ni titre", le mieux serait de figer cette situation par une convention signée des deux parties indiquant que le passage fait l'objet d'une simple tolérance, accordée à Monsieur Michu et pas à son fonds ni à ses ayant-droits, et révocable à première demande.
ainsi, quand le voisin vendra ou lèguera, le "droit" s'éteindra de lui même...
Tiens, cela me rappelle une chose à laquelle les gens ne pensent pas.
Les servitudes conventionnelles naissent et s'éteignent par la volonté des hommes. La servitude conventionnelle est un contrat librement établi et, à ce titre, rien n'empêche les contractants de prévoir des clauses résolutoires.
Par exemple, il est parfaitement légal de stipuler dans l'acte de servitude que cette dernière sera de plein droit éteinte si le fonds dominant faillit à ses obligations.
C'est le meilleur moyen de prévoir une sortie rapide de conflit.
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Dominique |
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lejpjp
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 21 avr. 2008 : 00:22:49
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Citation :
Initialement posté par Mout
non!
La présence d'un porche signe un accès à une grande propriété qui a pu être divisée au XIXème siècle... (biens nationaux? ancienne abbaye?)
Dans le coin toutes les fermes avaient un porche. Ici c'était un moulin et/ou une ferme. Le porche date de la première moitié du 19è, avant l'installation d'une usine, puisque l'un des piliers a été supprimé pour bâtir l'usine.
Le chemin a certainement de tous temps desservi ce pré, et tout bien réfléchi, vu la configuration des lieux, ce serait logique que ce pré ait appartenu au propriétaire du porche (moi aujourd'hui).Donc même propriétaire probable à l'origine...
En revanche le chemin n'était pas "exclusivement" destiné à desservir le pré, et, si j'ai bien compris Emmanuel, ça ferait toute la différence. (Et en plus c'est à mon voisin de prouver l'existence de l'éventuel père de famille ).
Somme toute ce n'est pas si simple et je sens venir le casse-tête  |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 avr. 2008 : 00:35:54
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| non non, pas casse tête : il appartient toujours à celui qui revendique un droit d'en démontrer l'existence... d'où l'intérêt pour le fond servant de le remettre en cause si il n'en trouve aucune trace. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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servitude de passage/ ou fin de la servitude ?
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