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 Sujet  |
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dauga
Contributeur actif
34 réponses |
 Posté - 19 avr. 2008 : 15:08:24
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et voila
mon "petit" problème est l'existe d'un chemin dit rural sur la propriété que j'achète
1) il démarre ou s'arrête en plein milieu d'une de mes prairies
2) il est inscrit sur le cadastre mais ne possède pas de n°
faut il allez voir s'il existe un acte administratif?
consulter le cadastre napoléonien?
et la consultation est elle libre à tous?
Merci
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j'habite dans le sud ouest de la France
en Gascogne |
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DivisionGeo
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 19 avr. 2008 : 16:19:50
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Au niveau de l'acte notarié il y aura un soucis car le chemin appartient à la commune ( au domaine privé de la commune) qui ne vous appartient pas donc vous pouvez pas acheter quelque chose qui ne vous appartient pas... j'ai déjà vu le cas d'une commune qui déclassait un bout de chemin rural pour cession au voisin..(arpentage de la zone pour évaluation de la surface vendue et pour numérotation cadastrale) peut être pouvez vous étudier ça, ou encore peut être y a t'il prescription trentenaire ou acquisitive ?
Les autres confirmeront mes dires, ou diront que je dis des bétises...hein Emmanuel ! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 avr. 2008 : 16:33:24
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c'est bien ça, DivisionGeo...
c'est du domaine privé de la commune, donc prescroptible par voie trentenaire.
consultez la commune pour voir ce qu'elle compte en faire.
vous saurez tout, notamment les conditions de son aliénation à votre profit, dans la section du code rural dédiée à ce sujet, très claire. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 19 avr. 2008 : 16:53:59
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quelque chose accroche mon attention, c'est :
"2) il est inscrit sur le cadastre mais ne possède pas de n°"
Pas de référence cadastrale = pas d'existence réelle "autonome" = tracé d'usage =  servitude
et ça: "1) il démarre ou s'arrête en plein milieu d'une de mes prairies"
me fait de nouveau penser à une servitude établie lors d'un "héritage" (sur un FONDS SERVANT propriété de Jules au profit d'un FRONDS DOMINANT propriété de Jim) qui n'aurait plus d'utilité si les FONDS en question forment à nouveau une UNITE FONCIERE
Il faudrait donc lire attentivement votre acte de vente et l'acte immédiatement antérieur si le votre a une date récente (les notaires "modeernes" sont beaucoup moins précis dans la désignation du bien et dans les origines de propriété )
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 19 avr. 2008 : 20:25:24
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| Juste un petit arrêt de la Cour de Cassation qui a eu la bonne idée de rappeler très récemment ce qu'est un chemin rural. |
Dominique |
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dauga
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 20 avr. 2008 : 07:40:44
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bonjour
première question avant d'aller à la chasse aux infos
vous me dites de lire l'acte antérieur, je veux bien mais ou puis je le lire, le demander, le consulter?
il est dit qu'uh chemin rural est une voie de passage pour les riverains
pour ce qui est de ma parti les riverains cdoivent traverser la prairie pour l'emprunter
Comme je ne veux pas reveiller les vieux démons avant d'acheter
je vais demain consulter les actes administratifs à la mairie
petite question
comme je ne sais cpas comment ils sont trier, ranger
jusqu'ou dois-je remonter (en date) |
j'habite dans le sud ouest de la France
en Gascogne |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 20 avr. 2008 : 08:19:19
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Les actes de vente sont conservés :
1) aux "minutes" du notaire qui les a dressés
2) aux HYPOTHEQUES (Centre Départemental des Impôts)
Pour ce qui est de ce soi-disant "chemin rural" :
1) QUI l'a qualifié ainsi?
2) s'il est complètement inaccessible sans "emprunter" des prairies = propriétés privées, c'est un passage qui permet au propriétaire  des prairies d'aller de l'une à l'autre
D'après ce qui vous avez dit jusqu'à présent, ce passage est un VESTIGE d'une situation patrimoniale différente de l'actuelle
N'allez pas trop souvent "en mairie" vous jeter dans la gueule du loup, avant de faire le point |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 20 avr. 2008 : 11:57:21
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Un petit tour d'horizon.
Le statut des chemins en campagne est souvent source de conflits. En particulier, la question de savoir si la voie est un chemin rural ou un chemin d'exploitation est récurrente.
Pour aborder le sujet de manière rationnelle, il ne faut pas oublier que c'est l'absence de titre qui justifie de s'interroger sur le statut du chemin. En présence d'un titre de propriété, le statut du chemin relève de ce titre. Ainsi, si la commune est titulaire du chemin, c'est un chemin rural. Si le titulaire est un particulier, il s'agit d'une voie privée et le fait que cette voie soit ou non ouverte à la circulation publique ne change rien.
En l'absence de titre, on arrive sur la fameuse question "s'agit-il d'un chemin rural ou d'un chemin d'exploitation". La réponse sera primordiale puisque le chemin rural appartiendra au domaine privé de la commune, alors que le chemin d'exploitation appartiendra aux propriétaires desservis par ce chemin, chacun pour la partie du chemin situé au droit de sa propriété.
Comment reconnaître ces deux types de chemins?
Le chemin d'exploitation est celui qui sert exclusivement à la desserte des propriétés riveraines. De ce fait, seuls les riverains sont sensés l'utiliser, ce qui signifie que toute utilisation publique du chemin induit un doute sur son statut.
Le cas le plus simple est celui du chemin qui n'a pas de débouché direct sur une voie publique. C'est forcément un chemin d'exploitation.
Lorsque le chemin a un débouché sur la voie publique il y a un doute sur son statut de chemin d'exploitation mais ce doute peut être levé par des éléments de preuve indirects, comme une convention d'exploitation commune des propriétés riveraines, un acte de fermage, un acte de propriété stipulant un accès à celle-ci par un chemin d'exploitation ou tout document mettant en évidence que le chemin a été créé et maintenu pour les besoins exclusifs de ses riverains.
Un cas particulier est celui du chemin dont chaque extrémité débouche sur une voie publique. A moins que des moyens spécifiques n'aient été mis en oeuvre pour y interdire toute circulation publique, un tel chemin sera un chemin rural.
On en arrive finalement aux chemins "sans maître".
Pour ceux-ci, le Code Rural les déclare comme étant des chemins ruraux si l'une des trois conditions suivantes est remplie:
1) Si la destination du chemin est publique,
2) Si il existe une circulation générale et continue,
3) Si il existe des actes répétés de surveillance et de voirie de l'autorité municipale.
La loi du 25 juin 1999, par son article 52-1, est venue renforcer la présomption du statut de chemin rural. Ainsi,le statut rural sera reconnu si le chemin est empreinté par des piétons ou des véhicules (même agricoles), ou si il est inscrit au plan départemental des itinéraires de promenade.
Le même article a également durci les conditions d'aliénation d'un chemin rural. Dans le passé, le chemin rural faisant partie du domaine privé de la commune, son usucapion était possible. Ce n'est vraisemblablement plus le cas depuis la promulgation de cette loi.
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Dominique |
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dauga
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 21 avr. 2008 : 08:28:45
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Bonjour
JE tiens à vous remercier pour votre aide
Je suis d'accord sur le fait que je ne vais pas aller à la mairie leur rappeler à leur bon souvenir ce chemin
je vais comme vous me le dite commencer par rechercher aux hypothèques
à moi de trouver le "motif" de cette consultation devant l'agent
je vous tiens au courant |
j'habite dans le sud ouest de la France
en Gascogne |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 avr. 2008 : 09:08:10
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| aucun motif à présenter : ce document est public. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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chemin rural
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