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Doud69
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 18 avr. 2008 : 10:31:38
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Bonjour à tous,
Je loue un appartement depuis maintenant 6 mois. Il est marqué sur le bail que la surface de l'appartement est de 55m2. Hors j'avais quelques doute, j'ai fais des mesures et je suis tombé sur 45m2. En fait la différence vient du fait que toute une partie de ma chambre fait moins de 1m80 de haut. (donc normalement non comptabilisé d'après l'article R.111-2 du CCH).
Est ce que cela peut être considéré comme un abus de la part du bailleur d'avoir fait un contrat prenant en compte cette surface sous les toits ?
Et le cas échéant est-il possible de faire quelque chose ?
Merci d'avance
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 18 avr. 2008 : 12:10:10
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| il n'y a aucune obligation à indiquer une surface pour une location |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 18 avr. 2008 : 13:22:04
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Il n'y a guère que si l'annonce que vous auriez utilisée pour louer ce logement vous avait attirée par la surface indiquée que vous pourriez vous plaindre (pour publicité erronée).
En effet, la surface n'est pas obligatoire dans le contrat de bail, et de plus il existe beaucoup de types de surfaces différentes. |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 18 avr. 2008 14:22:00 |
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Doud69
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 18 avr. 2008 : 16:25:49
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Donc si je comprend bien les bailleurs auraient mis 100m2 que ça aurait rien changé ??
En fait ils peuvent mettre ce qu'ils veulent ? Ca fait pas très sérieux quand même non ? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 18 avr. 2008 : 20:25:06
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Citation :
Initialement posté par Doud69
Donc si je comprend bien les bailleurs auraient mis 100m2 que ça aurait rien changé ??
En fait ils peuvent mettre ce qu'ils veulent ? Ca fait pas très sérieux quand même non ?
avez vous lu la réponse faite par Ribouldingue ????
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 19 avr. 2008 : 13:27:05
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est-ce que le logement vous convenait quand vous l'avez pris ? est-ce que vous avez trouvé le prix juste par rapport aux autres biens que vous avez visité ?
si oui, pourquoi maintenant 2 ans après faire des problemes ? si non, pourquoi l'avoir pris ? |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 19 avr. 2008 : 21:06:56
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Citation :
Initialement posté par Doud69
Donc si je comprend bien les bailleurs auraient mis 100m2 que ça aurait rien changé ??
En fait ils peuvent mettre ce qu'ils veulent ? Ca fait pas très sérieux quand même non ?
Vous petes lésé si voous répondez a une annonce porprosant un logement a 100 m2, les 100 m2 étant indiqués dans l'annonce, bien en dessous du prix du marché pour ce genre de surface, et que une fois le bail contracté, vous vous rendez-compte qu'il ne fait que 50 m2.
Si la surface n'était pas l'objet de la publicité, vous aurez le plus grand mal a démonterer que vous êtes lésé par cette erreur.
En quoi êtes-vous lésé? |
Festina lente |
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diagenseine
Contributeur vétéran
115 réponses |
Posté - 06 mai 2008 : 10:32:21
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Même réponse que dans un autre fil : le loyer de la location n'est pas fixé au m².
Vous visitez un bien, il vous plaît, le prix vous convient, vous le louez. Point final.
Le réseau Foncia, pour sa part, anticipe sur une application de la Loi Carrez en locatif (on y viendra bien un jour) en remboursant au locataire une partie du prorata en cas de surface habitable majorée sur l'annonce, le bail ou l'edl. C'est un cas quasi unique en France. C'est la raison pour laquelle la Cnem, que vous n'aimez pas, a embauché toute une armée d'experts pour mesurer tous les biens locatifs du parc Foncia : pour protéger le locataire ! Vous y croyez vous ?
Résultat, je passe la plupart de mes journées à mesurer des combles habitables et à faire couiner des propriétaires qui "découvrent" après des années de location que leur "coquette studette" sous les toits (merci Timsit) ne fait pas 25m² mais seulement 18.83m² après déduction des surfaces retoquées par la Loi Carrez...
Beau métier... |
Cdlt
Antoine Pietrini |
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jacquess
Pilier de forums
325 réponses |
Posté - 06 mai 2008 : 15:47:16
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| C'est Foncia qui rembourse ou le proprio? |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 06 mai 2008 : 18:04:21
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| Comme le dit Ribouldingue, si la surface erronée était indiquée en publicité, vous pouvez faire une action sur le fondement de la publicité mensongère. Sinon il vous faudra démontrer que la surface de 55 m2 était un élément déterminant du choix de cet appart et que vous ne l'auriez pas loué si vous aviez su qu'il ne faisait que 45. Ce serait particulièrement difficile à établir. |
jcm |
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diagenseine
Contributeur vétéran
115 réponses |
Posté - 06 mai 2008 : 23:12:04
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Citation :
Initialement posté par jacquess
C'est Foncia qui rembourse ou le proprio?
Sans trop m'avancer, il me semble bien que c'est Foncia. C'est pourquoi ils offrent la carte d'identité du bien avec mesurage au propriétaire AVANT qu'il y ait une contestation par un locataire.
C'est bien, non ?
J'ai appris aussi que la fameuse garantie des loyers mise en place par Foncia il y a des années n'était pas assurée pour eux : conséquence, quand un locataire ne paye pas son loyer, c'est l'agence Foncia elle même qui dédommage le propriétaire sur ses fonds propres : cela semble justifier les démarches parfois incroyables que font les gestionnaires au moment de vérifier un dossier de locataire... |
Cdlt
Antoine Pietrini |
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seborga1
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1961 réponses |
Posté - 07 mai 2008 : 07:33:11
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Faut être musclé pour attaquer en publicité mensongère sur la surfac d'une annonce de location.
En effet, sur les annonce, on voit surface et pas surface habitable !
Surface habitable a une définition (et surface cf loi Carrez une autre... mais proche)... Mais "surface" n'a pas de définition. Et il ne faut même pas un avocat d'élite pour vous démonter tout cela en 2 minutes car s'il n'y a que le terme "surface" sur l'annonce locative, puisque c'est une annonce locative, on va vous dire qu'il s'agit de la "surface utile". Laquelle n'a pas de définition officielle mais une définition d'usage ==> il s'agit de la surface "balayable"... on y laisse donc ce qui a moins de 1,80 me de hauteur sous plafond. |
seborga1 |
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 08 mai 2008 : 02:28:37
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Les propriétaires et locataires paient respectivement les taxes foncière et d'habitation
Celles ci sont basées sur une surface de plancher totale (voire avec murs car je peux vous garantir que si les murs font 1 m de large, le fisc vous fera payer dessus!!)
Car le fisc fait payer sur la plus grande des surfaces ....
(etonnant non)
C'est de plus la seule surface de référence de beaucoup de baileurs (absence de mutation depuis plus de 10 ans...)
Si la surface de plancher est de 55m², vous n'avez strictement rien à dire.
Il existe pas moins de 9 méthodes de calcul de la surface (SHON, SHOB, Loi Carrez, surface utile, surface pondérée, surface corrigée ....)
elle varient en moyenne de 15% entre la plus petite et la plus grande
A titre indicatif, la loi carrez ne compte pas les surfaces entre les pièces (et au dernier étage cela peut faire 10% facile de la surface dans un immeuble hausmannien dans le cadre de chambres de bonne réunies.
Si le chiffre que vous avez correspond à un de ces 9 calculs, il n'y a aucune fraude possible.
D'expérience, et par rapport à la loi carrez ou equivalent dont vous vous prévalez, les bailleurs exagerent de 10%, ou sont pile poil dans la surface fiscale de référence.
Si vous avez visité le bien, vous n'avez aucun recours je pense sauf cas extreme.
Les surfaces hors Carrez sont un volume habitable pour le locataire et logiquement doivent être valorisés.
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 08 mai 2008 : 02:34:27
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exemple personnel vécu en tant que bailleur
Reglement Copropriété
19 ou 20m²
Base de mon prix d'achat
Loi Carrez au moment achat
13,7m² (+/- 5% donc)
Surface sol totale (par meme expert)
18,9m²
J'ai mis 20 dans l'annonce, car je l'ai loué avant de l'acheter!!
La prochaine fois je mettrai 19m²!!
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 08 mai 2008 : 02:36:41
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Avant et toujours maintenant en locaux commerciaux, on rajoute 50% des caves ou sous-sol en surface a la surface utile
Cela donne la surface pondérée
Vous avez une cave avec l'appartement ? |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 08 mai 2008 : 07:32:38
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Citation :
Initialement posté par seborga1
Faut être musclé pour attaquer en publicité mensongère sur la surfac d'une annonce de location.
En effet, sur les annonce, on voit surface et pas surface habitable !
Surface habitable a une définition (et surface cf loi Carrez une autre... mais proche)... Mais "surface" n'a pas de définition. Et il ne faut même pas un avocat d'élite pour vous démonter tout cela en 2 minutes car s'il n'y a que le terme "surface" sur l'annonce locative, puisque c'est une annonce locative, on va vous dire qu'il s'agit de la "surface utile". Laquelle n'a pas de définition officielle mais une définition d'usage ==> il s'agit de la surface "balayable"... on y laisse donc ce qui a moins de 1,80 me de hauteur sous plafond.
Oh il est clair que la surface prise en compte par le juge sera la surface habitable ou carrez, de toute façon le doute profite toujours à l'acquéreur (ou au locataire...) ; n'oubliez pas que la pub mensongère est "toute publicité fausse ou de nature à induire en erreur". |
jcm |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 08 mai 2008 : 07:39:56
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Citation :
Initialement posté par ARdL
Les propriétaires et locataires paient respectivement les taxes foncière et d'habitation
Citation :
Celles ci sont basées sur une surface de plancher totale (voire avec murs car je peux vous garantir que si les murs font 1 m de large, le fisc vous fera payer dessus!!)
Car le fisc fait payer sur la plus grande des surfaces ....
(etonnant non)
Désolé, mais il me semble que vous êtes un peu à côté de la plaque, le fisc ne fait absoluemnt pas 'payer' sur la base de cette surface, rendez-vous au post collant de Bouziques qui résume parfaitement la situation.
Le fisc traite d'ailleurs de manière différente les premiers mètres carrés, et les suivants, et il n'existe aucun affichage sur les feuilles d'impôt de la fameuse surface en question. Le locataire ne peut donc aucunement vérifier une quelconque affirmation du bailleur à ce sujet.
Un propriétaire d'un studio de 20 m2 peut fort bien payer pour 28 m2 ou 45 m2 selon l'équipement interne du logement, ce qui fait que la surface servant de base a ce calcul fiscal n'a aucune réalité.
Si le propriétaire du studio de 20 m2 annoncait une surface de 32 m2, il y aurait bien des surprises.
Quant à faire payer les murs de 1 mètre d'épaisseur, pareil, je ne sais pas d'ou cela vient, mais ce n'est absolument pas le cas. En revanceh, le fisc fait payer pour les surface de moins de 1,80 m de hauteur.
Citation :
Si la surface de plancher est de 55m², vous n'avez strictement rien à dire.
La surface loi Carrez, la surface dite habitable, la surface servant de base aux taxes foncières?
Citation :
Il existe pas moins de 9 méthodes de calcul de la surface (SHON, SHOB, Loi Carrez, surface utile, surface pondérée, surface corrigée ....)
elle varient en moyenne de 15% entre la plus petite et la plus grande
beaucoup plus que ca si on ajoute la surface fiscale dont vous venez de parler....
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Festina lente |
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Bimbol
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 03 juin 2008 : 16:42:47
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Bonjour
Je rencontre actuellement un problème similable à celui de Doud69.
J'ai pris la décision il y a 2 mois d'emménager avec ma copine. Après moults recherches, nous avons trouvé une offre pour un T3 de 72m² qui nous convenait en tout point - sur le papier du moins.
Lors de la visite, l'appartement ne m'a pas semblé beaucoup plus grand que mon T2 de 45m², j'ai donc demandé à l'employée de l'agence si les surfaces des terrasses avant et arrière avaient été comptabilisées pour la surface totale de l'appartement, ce à quoi elle m'a répondu par la négative. L'organisation des lieux étant très différente de celle mon appartement actuel, j'ai pensé que ma vision de la surface en était faussée.
Une semaine plus tard, nous voilà à l'agence pour signer le bail. Pendant la lecture du document je demande à l'agence s'il est possible d'obtenir un plan de l'appartement pour se faire une idée de l'aménagement qu'on en fera.
Le plan qu'on me donne alors est illisible. Las, nous signons le bail, donnons le chèque de réglement des frais d'agence et laissons une adresse email pour obtenir une version lisible du plan de l'appartement.
Lorsque celui-ci arrive enfin, on découvre que la surface de l'appartement est de 58m², auxquels s'ajoutent les surfaces des 2 terrasses pour une superficie totale approchant des 72m² annoncés.
Il est vrai que l'appartement en lui-même nous convient toujours (nous avons plusieurs exigences difficiles à concilier :p ), cependant le loyer devient du coup sur-évalué, sans compter le fait que j'estime avoir été induit en erreur. J'aimerais par conséquent faire baisser un peu le loyer ou au moins obtenir un geste sur les frais d'agence car ce n'est pas ainsi que débute une relation de confiance (en passant, j'ai le sentiment que les frais d'agence sont une gigantesque arnaque... En général on paye pour un service rendu, ici quel est-il ?? autre débat...)
Depuis, j'ai tenté par 2 fois de contacter l'agence, j'ai eu les "petites mains" au téléphone mais impossible de joindre un responsable, dont j'attend toujours un coup de fil.
Je vais pour l'instant rester dans cette voie de l'amiable, mais je ferais tout pour être entendu si l'agence continue à nous snobber - bien que j'ai crû comprendre que je n'avais que peu de recours, malgré cette jurisprudence :
Citation :
TG.I. de Paris - 2 juillet 1997, BID n° 5/1998, p. 31 : Une annonce est parue dans un journal concernant un appartement à louer de 3 pièces ayant une superficie de 60 m2. A la suite de la visite des lieux avec l'agence immobilière, un consommateur a signé un bail de location. Ayant des doutes sur la surface réelle de l'appartement, il a fait effectuer un métré par un géomètre-expert qui a constaté que la surface utile totale était de 47m2. Une réclamation a été déposée auprès de la D.G.C.C.R.F. Selon une jurisprudence constante, il appartient à l'annonceur de s'assurer de la véracité des éléments contenus dans le message publicitaire qu'il fait paraître. En l'espèce, la superficie de l'appartement a été mentionnée au hasard et s'est avérée être mensongère. En l'absence de toute délégation de pouvoir, l'infraction est bien imputable au prévenu en sa qualité de dirigeant de société. Il est déclaré coupable du délit de publicité fausse ou de nature à induire en erreur.
D'autant plus que l'annonce était générée dynamiquement sur le site internet de l'annonce donc je ne dispose d'aucune preuve tangible a priori, en dehors du témoignage des autres visiteurs de l'appartement (bon courage).
En conclusion, on n'est jamais assez prudent, en particulier quand s'ajoute l'excitation de changer de lieu de vie...
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 03 juin 2008 : 20:44:02
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Perdu d'avance..
Si vous prétendiez que vous ne pouv ez pas mettre les meubles qui rentraient pourtant sur le plan ce serait PEUT-ETRE différent, encore que je sois suspicieux sur cet aspect, mais vous auriez au moins un début d'argumentation. |
Festina lente |
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