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Suite donation en 2001 par mes parents d'une maison( décédés depuis 1 an )je souhaite vendre en 2 lots: maison + 1 terrain constructible. Problème, je dois demander une servitude de passage( minime )au voisin pour accéder à ce terrain( il va être enclavé ) Si toutefois celui ci refuse, puis je saisir le juge pour avoir cet accès en sachant que la division des biens n'a pas été faite encore, le géomètre expert doit venir borner et je dois retourner chez le notaire.Peut'on me reprocher (et donc refuser) d'avoir borné ce terrain sans avoir eu d'accord amiable préalable pour la servitude de passage ? Merci pour vos réponses !
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé), passage illégal des voisins... Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
servitude passage
Forum fermé
Posté - 18 avr. 2008 : 10:38:45
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
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