****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
bonjour, Je souhaite ouvrir un velux dans un comble amenagé afin d'amener de la lumiere.ce velux sera a une hauteur de 2m ou plus du plancher du comble en question. J'ai obtenue l'autorisation de la mairie et des monuments historiques et le delai de recours de 2 mois est ecoulé. il se trouve que ce velux donne sur le jardin de mon voisin, mais ce jardin n'est pas accolé à la maison de celui ci, et la hauteur du velux ( 2m parrapport au plancher ) ne me permet pas de regarder chez lui. ce velux sera situé à une distance horzintale superieure à 2m de la limite de propriété. Mon voisin me menace de s'opposer aux travaux et de faire demonter mon velux sous l'argument que je vais avoir vue dans son jardin. ( ce qui est faux car le velux sera situé tres haut, la seule vue donnera sur le ciel.) Compte tenu des elements ci dessus * a t il le droit de s'opposer aux travaux ?( je dois passer par chez lui pour acceder a mon toit) * a t il le droit de faire demonter mon velux a posteriori ? * Quels sont ses recours ? N'ayant pu regler cette histoire dans le regles de bon voisinage, j'ai peur que cette histoire ne s'envenime...
on a toujours droit de tenter de s'opposer au voisin.
il a peu de chances d'aboutir si la distance horizontale des deux mètres entre la bas de la fenêtre de toit et la limite de propriété est bien respectée.
il existe une décision récente en sens contraire, mais elle est très isolée et le requérant avait pu démontrer l'existence d'une vue plongeante, ce qu'aucun expert ne pourra faire si l'ouverture est à plus de 2m. du plancher chez vous(Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 février 2007, 05-21.405, Inédit). je doute d'ailleurs que dans le cas de cette décision que la réparation soit la remise en état initial au lieu d'une simple indemnisation.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
bonjour, merci de vos reponses, J'avais bien dans l'idee que les recours etaient limités, autre chose je me suis rendu compte que le delai de 2 mois apres la signature du maire n'etait pas ecoulé ( il reste 3 semaines) Question : le delai de 2 mois court -il a partir de l'affichage en mairie ( depuis debut Mars ) ou l'affichage sur la propriété ? (depuis une semaine). autre question: mon voisin a t il le pouvoir de demander à faire un controle de conformité ? et par qui ? D'avance merci de vos reponses,
bonjour, merci de vos reponses, J'avais bien dans l'idee que les recours etaient limités, autre chose je me suis rendu compte que le delai de 2 mois apres la signature du maire n'etait pas ecoulé ( il reste 3 semaines) Question : le delai de 2 mois court -il a partir de l'affichage en mairie ( depuis debut Mars ) ou l'affichage sur la propriété ? (depuis une semaine). autre question: mon voisin a t il le pouvoir de demander à faire un controle de conformité ? et par qui ? D'avance merci de vos reponses,
a bientot, Marcel
affichage sur la propriété : article R600-2 du CU on ne peut pas exiger d'une collectivité qu'elle fasse un controle de conformité... rien n'empêche en revanche de lui mettre la puce à l'oreille ou, plus efficacement, de la mettre en demeure de constater une infraction.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 18 avr. 2008 13:33:44
VELUX et servitude de vue
Forum fermé
Posté - 14 avr. 2008 : 11:37:37
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
