****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
je viens de signer un compromis de vente et je reviens de la banque pour "l'accord de prêt"....
Lors de la signature du compromis, l'agence me demande de verser des arrhes (3.500 euros) qu'elle a placé sur un compte. Jusque là pas de soucis!!!
Ma banquière me demande alors si les arrhes seront décomptées sur le prix de vente lors de la signature ou restituées (à nous)???? (Parce que dans ces cas là, le prix de la caution ne sera plus le même)!!!!!!
Dictionnaire Du Droit Privé; S. Braudo, Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles.
Arrhes Dans le cas où dans une vente, l'acheteur se réserve une faculté de dédit, il verse au vendeur une somme d'argent dit "arrhes " que ce dernier, dans le cas où la vente n'aurait pas lieu, conservera en dommagement .Si c'est le vendeur qui déclare se dédire, il devra payer le double de ladite somme à l'acheteur. (Voir le mot "Acompte ")
Textes Code civil, art. 1590. L.51-1393 du 5 déce.1951, tendant à règlementer la pratique des arrhes en matière de ventes immobilières. Code de la Consom. art. L131-1 et s.
On peut noter que les arrhes ne sont pas restituées, en cas de non-achat, mais aussi en cas d'achat: la somme sera d'ecomptée sur le prix de vente.
Acompte Payement partiel dû ou fait par un débiteur à son créancier.
Dans la vente, tout payement partiel convenu lors de la conclusion ou postérieurement à la conclusion d'une obligation lorsque, s'agissant dune vente, ce règlement n'a pas le caractère " d'arrhes " . Si les parties n'ont pas indiqué clairement dans le contrat que le versement était fait pour servir d'acompte, ce fait doit être interprété dans le sens le plus favorable à l'acheteur et le versement ainsi fait doit être qualifié d'arrhes.
Question à propos d'arrhes??
Forum fermé
Posté - 18 avr. 2008 : 13:59:19
