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bonjour, il existe une haie mitoyenne avec mon voisin:
j'envisage d'enlever la partie de haie qui est dans mon terrain :
quelles sont mes obligations dans ce cas?
les articles 668 et 669 du code civil prévoit de remplacer ma partie de haie par un mur qui deviendra ma propriété exclusive.
est il possible de mettre un grillage à la place de ce mur?
Qui assure dans ce cas l'entretien de la haie de mon côté?
y a t il une hauteur minimun?
mon voisin a t il l'obligation d'entretenir la partie de haie restant qui est de son côte ? Peut il ajouter d'autres plants dans celle ci ou à 50 cm de la limite? ces plants doivent ils être identiques à ceux existant?
bonjour, il existe une haie mitoyenne avec mon voisin:
j'envisage d'enlever la partie de haie qui est dans mon terrain :
quelles sont mes obligations dans ce cas?
Nous avons récement aprement débattu de problèmes d'interprétation juridique posés par la haie mitoyenne. Vous retrouverez certainement nos échanges en faisant une petite recherche sur ce forum. Etant donné que toutes le réponses sur ce sujet sont loin d'être certaines, permettez moi de décliner les questions pour lesquelles je n'ai pas un minimum de conviction.
Citation : les articles 668 et 669 du code civil prévoit de remplacer ma partie de haie par un mur qui deviendra ma propriété exclusive.
Oui, c'est bien ce que prévoit le Code Civil.
Citation : est il possible de mettre un grillage à la place de ce mur?
Le Code Civil prévoyant expressément le remplacement de votre partie de la haie par un mur, vous devez procéder conformément à ce que prévoit le Code Civil. Ma réponse est donc non.
Citation : Qui assure dans ce cas l'entretien de la haie de mon côté?
Ben, là, si vous démolissez la haie de votre côté, j'ai du mal à comprendre votre question.
Citation : y a t il une hauteur minimun?
A priori, rien n'impose une hauteur minimale. Les hauteurs minimales décrites par le Code Civil concernent les murs mitoyens, or dans votre cas précis, le Code Civil dit que le mur sera privatif. Neanmoins, vous devrez respecter les dispositions du POS/PLU de votre commune en matière de clôture.
Citation : mon voisin a t il l'obligation d'entretenir la partie de haie restant qui est de son côte ?
Le Code Civil ne dit pas à qui appartient la moitié de haie restante, mais dans la mesure où vous avez récupéré la partie de terrain que vous consacriez à la haie, on peut considérer que le "contrat" de mitoyenneté est rompu et que la moitié de haie restante est la propriété exclusive du voisin. Ma réponse est donc oui.
Citation : Peut il ajouter d'autres plants dans celle ci ou à 50 cm de la limite?
Si on considère que la moitié de haie restant chez le voisin constitue sa clôture, vous ne pouvez l'empêcher de la maintenir en état en remplaçant les arbustes qui n'assument plus leur fonction. Je ne pense pas non plus que vous puissiez vous opposer à l'ajout d'arbustes tant que votre voisin est à même de prouver que ceux-ci ne sont destinés qu'à maintenir la haie dans sa fonction de clôture. Sous réserve de ce qui précède, le retrait de 50cm ne serait donc pas exigible. Mais, bon, je préfère mettre un demi-joker.
Citation : ces plants doivent ils être identiques à ceux existant?
haie mitoyenne
Forum fermé
Posté - 18 avr. 2008 : 14:14:58
