****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
je cherche mais n'ai pas réussi à trouver l'information suivante: lors d'une AG quel article prévaut pour le vote d'un ravalement de façade ? En gros faut-il obtenir la majorité des présents à l'AG ou la majorité des représentés de la résidence pour obtenir le quorum suffisant et lancer des travaux onéreux (nous sommes une grosse copropriété et la note va être très salée) ?
la majorité simple de l'article 24 (celle des votants, présents ou représentés, les abstentionnistes présents n'étant pas pris en compte) suffit pour un ravalement simple nettoyage, réfection d'enduits, peinture volets, garde corps...). Cependant vous pouvez rechercher si dans le détail des travaux prévus, il n' y a pas une partie qui pourrait être considérée comme une amélioration, susceptible donc d'entraîner un vote à part avec une majorité plus forte.
La décision de faire un ravalement de façade a été prise en assemblée générale à la majorité de l’article 24, est-ce normal ?
Réponse :
Si le ravalement de votre immeuble relève de l’entretien, la décision de faire des travaux peut effectivement être prise à la majorité de l’article 24 de la loi de 1965.
Cette majorité est applicable lorsqu’elle est indispensable en raison de l’état défectueux des façades.
Par contre, cette décision relèvera de l’article 25 si elle est prescrite par l’autorité administrative.
Si rien ne l’impose, ces travaux seront assimilés à des travaux d’amélioration entrent dans le cadre de l’article 30 et relèvent de la majorité de l’article 26.
Citation :Cette majorité est applicable lorsqu’elle est indispensable en raison de l’état défectueux des façades
mais, où commence et où fini un état défectueux au niveau ravalement. Si les travaux sont objectivement nécessaires par l'aspect des façades,sans que celles-ci soient dans un état "défectueux" (multiples fissures,crépis qui se décolle etc) ces travaux reste de l'entretien même si la restauration n'est pas faite à l'indentique( ex.existant: enduit hydraulique brut sans peinture >>travaux de finition :peinture épaisse , système d'imperméabilité permettant une grantie d'imperméabilité de classe I3)
Ravalement complet
Forum fermé
Posté - 19 avr. 2008 : 10:54:27
