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 Sujet  |
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pourquoipas
Contributeur débutant
20 réponses |
 Posté - 19 avr. 2008 : 12:36:57
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Bonjour
Je suis amenée à m'occuper d'un appartement que ma mère a en location. Or, il se trouve que le locataire a trois mois de loyers de retard. Après des coups de téléphone, il s'était engagé à payer ces retards et n'a a ce jour payé qu'un mois sur les 3. Quels sont nos recours ? Nous avons déjà envoyé un recommandé sans effet et il ne réponds pas au téléphone.
Je suis en train de rédiger un courrier. Une pénalité de retard est-elle légale ? Si oui, comment se calcule-t-elle ? Que faire si malgré tout cela rien ne change ? J'ai consulté des forums mais j'avoue ne rien y comprendre. Merci encore de votre aide.
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
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Appoline
Pilier de forums
495 réponses |
Posté - 19 avr. 2008 : 14:47:44
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Citation :
Initialement posté par pourquoipas
Bonjour
Je suis amenée à m'occuper d'un appartement que ma mère a en location. Or, il se trouve que le locataire a trois mois de loyers de retard. Après des coups de téléphone, il s'était engagé à payer ces retards et n'a a ce jour payé qu'un mois sur les 3. Quels sont nos recours ? Nous avons déjà envoyé un recommandé sans effet et il ne réponds pas au téléphone.
Je suis en train de rédiger un courrier. Une pénalité de retard est-elle légale ? Si oui, comment se calcule-t-elle ? Que faire si malgré tout cela rien ne change ? J'ai consulté des forums mais j'avoue ne rien y comprendre. Merci encore de votre aide.
Bonjour,
-Non,pas de pénalité,sauf à invoquer le fait que le bail peut,ne pas être renouveler à son échéance,c'est prévu par la loi!
-Si le locataire est en difficulté pour payer entiérement ses arriérés,proposez-lui de l'étaler dans le temps(accord signé).
-S'il fait la sourde "oreille",aprés ça,il faut contacter un huissier pour défauts de paiement.Dans un premier temps,les frais sont à votre charge mais vous pouvez vous faire rembourser par le locataire...!
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C'est nouveau,cela vient de sortir et c'est de moi! |
Edité par - Appoline le 19 avr. 2008 16:07:28 |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 19 avr. 2008 : 21:41:11
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Citation :
il faut contacter un huissier pour défauts de paiement.Dans un premier temps,les frais sont à votre charge mais vous pouvez vous faire rembourser par le locataire...!
Première nouvelle..
Connaissez vous quelqu'un qui serait parvenu a se faire rembourser les frais d'huissier pour un commandement de payer? |
Festina lente |
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Appoline
Pilier de forums
495 réponses |
Posté - 19 avr. 2008 : 23:31:40
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Citation :
Initialement posté par ribouldingue
Citation :
il faut contacter un huissier pour défauts de paiement.Dans un premier temps,les frais sont à votre charge mais vous pouvez vous faire rembourser par le locataire...!
Première nouvelle..
Connaissez vous quelqu'un qui serait parvenu a se faire rembourser les frais d'huissier pour un commandement de payer?
Eh oui,on en apprend tous les jours,contente de vous en informer...! |
C'est nouveau,cela vient de sortir et c'est de moi! |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 20 avr. 2008 : 08:28:06
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Je parle bien du commandement, pas de la signification qui suit. Je suis étonné.
Bon, bravo a vous. |
Festina lente |
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Appoline
Pilier de forums
495 réponses |
Posté - 20 avr. 2008 : 10:02:28
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Citation :
Initialement posté par ribouldingue
Je parle bien du commandement, pas de la signification qui suit. Je suis étonné.
Bon, bravo a vous.
Il va de soi,que si le locataire est au courant de la loi,c'est plus difficile de l'obtenir,aprés il faut aller au tribunal alors s'il n'y a plus d'arriéré de loyer à payer,là cela se complique...!
Pour résumer:
-Un propriétaire peut toujours tenter le coup pour demander les remboursements de frais d'huissiers aprés si le locataire ne veut rien savoir,ce n'est pas évident,il faut voir,au cas par cas.
Tribunal ou pas...!
Si pas de tribunal--->c'est mis dans les profits et pertes! |
C'est nouveau,cela vient de sortir et c'est de moi! |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 20 avr. 2008 : 10:15:26
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Citation :
Originally posted by Appoline
Il va de soi,que si le locataire est au courant de la loi,c'est plus difficile de l'obtenir,aprés il faut aller au tribunal ....
Donc vous confirmez bien que ce n'est pas une disposition légale !
Citation :
Dans un premier temps,les frais sont à votre charge mais vous pouvez vous faire rembourser par le locataire...!
c'est donc celui qui crie le plus fort, ou le plus baraqué, qui a gain de cause ?  |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 20 avr. 2008 : 10:59:09
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| Appoline, DONC les frais d'huissier pour le commandement de payer sont a la charge du propriétaire .... POINT. |
Festina lente |
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Appoline
Pilier de forums
495 réponses |
Posté - 20 avr. 2008 : 11:12:24
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Citation :
Initialement posté par ribouldingue
Appoline, DONC les frais d'huissier pour le commandement de payer sont a la charge du propriétaire .... POINT.
Dans un premier temps mais il peut essayer de se faire rembourser par le locataire.
Si le locataire,ne veut pas,c'est son droit,il ne reste que le tribunal...! |
C'est nouveau,cela vient de sortir et c'est de moi! |
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Appoline
Pilier de forums
495 réponses |
Posté - 20 avr. 2008 : 11:27:46
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Citation :
Initialement posté par Joulia
Citation :
Originally posted by Appoline
Il va de soi,que si le locataire est au courant de la loi,c'est plus difficile de l'obtenir,aprés il faut aller au tribunal ....
Donc vous confirmez bien que ce n'est pas une disposition légale !
Citation :
Dans un premier temps,les frais sont à votre charge mais vous pouvez vous faire rembourser par le locataire...!
c'est donc celui qui crie le plus fort, ou le plus baraqué, qui a gain de cause ?
C'est le propriétaire qui a demandé l'huissier et peut demander au tribunal le remboursement de ces frais,qui sont dûs aux impayés du locataire...si ça va jusque là!
Combien de locataires l'ignorent! |
C'est nouveau,cela vient de sortir et c'est de moi! |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 20 avr. 2008 : 11:33:44
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Nous sommes bien d'accord Appoline que le bailleur peut ensuite, demander le rbt des dépens auprès du juge ... Là n'est pas le point.
Vous laissiez sous-entendre qu'il était légal pour le bailleur de demander le rbt des frais d'huissier en cas de commandement de payer, sans titre exécutoire, et là c'est dangereux car vous donnez une mauvaise info. |
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Appoline
Pilier de forums
495 réponses |
Posté - 20 avr. 2008 : 11:43:06
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Citation :
Initialement posté par Joulia
Nous sommes bien d'accord Appoline que le bailleur peut ensuite, demander le rbt des dépens auprès du juge ... Là n'est pas le point.
Vous laissiez sous-entendre qu'il était légal pour le bailleur de demander le rbt des frais d'huissier en cas de commandement de payer, sans titre exécutoire, et là c'est dangereux car vous donnez une mauvaise info.
J'ai dit:
-"Dans un premier temps,les frais sont à votre charge mais vous pouvez vous faire rembourser par le locataire...!"
OK,j'aurais dû préciser au lieu de mettre des "...".
Dans mon post du 20/04/08 de 11h12'24",j'ai dit "essayer" mais le locataire n'est pas obligé d'obtempérer. |
C'est nouveau,cela vient de sortir et c'est de moi! |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 20 avr. 2008 : 13:28:55
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De plus, pour ma part, je ne connais pas de cas ou le propriétéire ayant demandé au tribunal le remboursement de ces frais d'huissiers les a obtenus.
Ca m'intéresse donc de savoir si pour d'autres, ça a fonctionné.... |
Festina lente |
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Appoline
Pilier de forums
495 réponses |
Posté - 20 avr. 2008 : 16:22:58
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Citation :
Initialement posté par ribouldingue
De plus, pour ma part, je ne connais pas de cas ou le propriétéire ayant demandé au tribunal le remboursement de ces frais d'huissiers les a obtenus.
Ca m'intéresse donc de savoir si pour d'autres, ça a fonctionné....
Cela s'appelle condamner aux dépends,LeNabot pourrait vous l'expliquer mais il a déjà fort affaire avec "l'immobilier,il baisse quand?".
Pour moi,ce sera en 2008,ça passe ou ça craque! . |
C'est nouveau,cela vient de sortir et c'est de moi! |
Edité par - Appoline le 20 avr. 2008 16:24:34 |
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