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Toutefois, l'article 35 bis-I du Code général des impôts dispose que « les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l'impôt sur le revenu pour les produits de cette location sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables ».

L'exonération est donc subordonnée au respect de trois conditions cumulatives qui doivent être remplies :

++ les pièces louées ou sous-louées doivent faire partie de la résidence principale du bailleur ;

++ les pièces louées ou sous-louées doivent constituer pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale.

++ Les étudiants doivent être considérés comme ayant leur résidence principale au lieu où ils séjournent habituellement au cours de l'année universitaire, même s'ils ont conservé leur domicile légal chez leurs parents ;

++ le prix de location doit demeurer fixé dans des limites raisonnables, étant entendu que, selon l'administration, cette condition est respectée lorsque les loyers n'excèdent pas les plafonds prévus à l'article 46 AGA de l'annexe III du CGI .

Pour 2007, ces plafonds annuels par mètre carré (charges non comprises) sont les suivants : 163 € en Ile-de-France et 118 € pour les autres régions. Ces plafonds sont relevés le 1er janvier de chaque année dans la même proportion que l'indice INSEE du coût de la construction du 2nd trimestre de l'année précédente (Instruction du 10 avril 1998, 4F-2-98).

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