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bonjour, j'envisage d'utiliser le jardin afin de créer 5 places de parking imposées par le plu de ma ville pour les logements d'un immeuble dont je suis propriétaire. ce jardin est enclavé et le voisin accepte de partager son entrée, ce qui permettrait aux véhicules d'accéder aux futurs parkings. mais mon voisin bénéficie lui-même d'un droit de passage pour sa propre entrée et la copropriété qui lui a octroyé ce droit se refuse à le partager avec moi. je n'ai aucune autre possibilité pour accéder à une voie publique; que permet la loi? que peut on imposer dans ce cas?
si votre propriété est en limite du domaine public, elle n'est pas enclavée ! le jardin est un morceau de la propriété... si vous avez une maison en façade sur rue, il faut créer un passage dans la maison.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Le droit de passage ne s'obtient que par celui qui possède le terrain sur lequel ce droit s'exerce. Seule la copropriété peut vous accorder ce droit. Je ne vois pas non plus de possibilité d'invoquer un désenclavement au titre de l'article 682 du Code Civil, puisque c'est vraisemblablement vous ou vos prédécesseurs qui avez construit de telle manière que l'accès en véhicule au jardin devienne impossible.
Essayer de voir ce que vous pouvez apporter à cette copropriété en échange de son accord. Sinon, il vous reste le tunnel, c'est cher mais peut-être rentable en comparaison de la pénalité que peut vous imposer la commune.
désenclavement terrain
Forum fermé
Posté - 21 avr. 2008 : 13:23:59
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