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http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068256&dateTexte=20080120



LOI
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

version consolidée au 22 décembre 2007

Article 25
Modifié par Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 - art. 9 () JORF 7 mars 2007

Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :

a) Toute délégation du pouvoir de prendre l'une des décisions visées à l'article précédent ;
b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ;
c) La désignation ou la révocation du ou des syndics et des membres du conseil syndical ;
d) Les conditions auxquelles sont réalisés les actes de disposition sur les parties communes ou sur des droits accessoires à ces parties communes, lorsque ces actes résultent d'obligations légales ou réglementaires telles que celles relatives à l'établissement de cours communes, d'autres servitudes ou à la cession de droits de mitoyenneté ;
e) Les modalités de réalisation et d'exécution des travaux rendus obligatoires en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ;
f) La modification de la répartition des charges visées à l'alinéa 1er de l'article 10 ci-dessus rendue nécessaire par un changement de l'usage d'une ou plusieurs parties privatives;
g) A moins qu'ils ne relèvent de la majorité prévue par l'article 24, les travaux d'économie d'énergie portant sur l'isolation thermique du bâtiment, le renouvellement de l'air, le système de chauffage et la production d'eau chaude.
Seuls sont concernés par la présente disposition les travaux amortissables sur une période inférieure à dix ans.
La nature de ces travaux, les modalités de leur amortissement, notamment celles relatives à la possibilité d'en garantir, contractuellement, la durée, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, après avis du comité consultatif de l'utilisation de l'énergie ;
h) La pose dans les parties communes de canalisations, de gaines, et la réalisation des ouvrages, permettant d'assurer la mise en conformité des logements avec les normes de salubrité, de sécurité et d'équipement définies par les dispositions prises pour l'application de l'article 1er de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat ;

i) La suppression des vide-ordures pour des impératifs d'hygiène ;

j) L'installation ou la modification d'une antenne collective ou d'un réseau de communications électroniques interne à l'immeuble dès lors qu'elle porte sur des parties communes ;
k) L'autorisation permanente accordée à la police ou à la gendarmerie nationale de pénétrer dans les parties communes;
l) L'installation ou la modification d'un réseau de distribution d'électricité public destiné à alimenter en courant électrique les emplacements de stationnement des véhicules, notamment pour permettre la charge des accumulateurs de véhicules électriques.
m) L'installation de compteurs d'eau froide divisionnaires.
n) Les travaux à effectuer sur les parties communes en vue de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens.

Article 25-1

Créé par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 81 5° JORF 14 décembre 2000
Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la majorité prévue à l'article précédent mais que le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat, la même assemblée peut décider à la majorité prévue à l'article 24 en procédant immédiatement à un second vote.
Lorsque le projet n'a pas recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, une nouvelle assemblée générale, si elle est convoquée dans le délai maximal de trois mois, peut statuer à la majorité de l'article 24.

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cette suppression ne peut être effective qu'après accord de l'unanimité des copropriétaires.

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cette suppression ne peut être effective qu'après accord de l'unanimité des copropriétaires.

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non changement de majorité me semble-t-il en 2007 ...

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un syndic aura absolument aucune peine à faire admettre par un juge que la décision a bien été prise pour raisons d'hygiène

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Initialement posté par jp26

vous pouvez lire avec intérêt le fil suivant

http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=27207

il me semble que devant le nombre de règlementations diverses régissant les vide ordures et les locaux contenant des ordures, et les contraintes conséquentes, notamment en matière de tri sélectif , un syndic aura absolument aucune peine à faire admettre par un juge que la décision a bien été prise pour raisons d'hygiène

cordialement

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jp26 Posté - 27 avr. 2008 : 11:42:53

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Quelboulot, a une question posée et un avis donné vous ne répondez que par une attaque personnelle

c'est très c.n

pour tatie Danielle, une affirmation ne commence jamais par "il me semble..."

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Vous présumez d'une décision judiciaire qui ne reposerait que sur la volonté d'un syndic de supprimer un VO pour des motifs d'hygiène.

Or, et jusqu'à preuve du contraire, le syndic, le Cs ne sont absolument pas habilités à prendre une telle décision. Il appartient aux services d'hygiène de la DDASS ou de la Ville par délégation de porter un jugement sur cette notion d'hygiène.

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