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j'ai appris qu'il existait un dispositif "Borloo ancien" qui permettait de louer de l'ancien avec des loyers au mètre carré inférieur à ceux du prix du marché, et ainsi d'obtenir une déduction fiscale intéressante (25 - 30%).
Certain loyers que j'applique sont au dessous du seuil fixé par le dispositif (soit locataire en place depuis longtemps, soit volonté de mettre un loyer raisonnable pour garder le locataire).
Puis je faire la déduction cette année directement sur la feuille d'impot pour des baux déjà existants ?
Depuis 2007, il est maintenant possible de conventionner un logement décent, sans pour autant y faire réaliser des travaux. Il est possible de conventionner un logement en cours de bail. En fait, en prenant cette initiative lors du renouvellement du bail avec un locataire en place, les bailleurs peuvent bénéficier dans le cadre du régime " Borloo ancien" de la déduction spécifique de 30% ou 45% des revenus fonciers, prévue en cas de conventionnement sans travaux. Encore faut-il respecter dans ce cas, à la fois les plafonds de loyer et ceux de revenus du locataire, prévus par le Borloo ancien. Jusqu'à maintenant le régime du "Borloo ancien" n'était ouvert qu'à la location de logements anciens vacants. Son extension aux baux en cours permet aux ménages aux revenus modestes, voire très modestes, de rester en place. Quant au relatif manque à gagner lié au plafonnement des loyers, il est compensé par l'abattement forfaitaire de 30% ou 45% s'appliquant sur les loyers.
Faut-il encore que vos locations concernent des logements décents !!!!!!!!!!!
Donc, pour les impôts, il faut commencer dans l'ordre et impossible pour les revenus locatifs 2007.
il se dit tout et n'importe quoi dans ces forums. c pour cela que je vous invite à consulter un conseiller immo en défiscalisation car ils sont au courant du moindre décret. ce qui etait vrai ne l'ai plus forcemment.que d'erruer d' annoncée. quand on ne sait pas on dit rien. c trop lourd de consequence!
Citation :il se dit tout et n'importe quoi dans ces forums. c pour cela que je vous invite à consulter un conseiller immo en défiscalisation car ils sont au courant du moindre décret. ce qui etait vrai ne l'ai plus forcemment.que d'erruer d' annoncée. quand on ne sait pas on dit rien. c trop lourd de consequence!
Bravo Rickimmo,
Donc, par exemple, Icammillia qui loue un logement depuis deux ans et demi a un prix compatible avec le borloo "ancien" à une personne qui a des revenus eux aussi compatibles avec le borloo "ancien" peut parfaitement décider avant fin mai 2008 de déclarer cette locataion en borloo "ancien" à compter de N-1, et ce, sans qu'il n'y ait eu "renouvellement du bail".
Confirmez moi SVP?, vous le ssssssspécialiste immmmmmoooooooo ?
Et citez moi des extraits du décret dont, vous êtes informé :"car ils sont au courant du moindre décret"
Connaissez vous au moins le terme "renouvellement" et son utilisation dans le texte de la Loi de 1989 ?
Le conventionnement peut s’appliquer aux baux en cours dès lors que les conditions de location imposées par la convention conclue avec l’ANAH sont respectées (plafonds de ressources et de loyers), et à condition que le bail du locataire en place soit expressément renouvelé ce qui implique la signature d’un nouveau contrat de bail à l’échéance du bail précédent (Code Général des Impôts : art. 31).
Cette disposition concerne les baux renouvelés à compter du 7 mars 2007.
L’offre de renouvellement ne peut intervenir qu’à l’échéance du bail dans le respect des conditions de forme et de délais posées par la loi (loi du 6.7.89 : art.15).
Des dispositions spécifiques s’appliquent en cas de conventionnement à loyer social ou très social :
le bailleur qui souhaite conventionner doit notifier au locataire le projet de bail, une copie de la convention et du barême de l’APL. Le locataire a six mois pour accepter le nouveau bail (CCH : art.R.321-32).
NB : La vente du logement en cours de convention En cas de mutation, la convention en cours s’impose de plein droit au nouveau propriétaire qui signe un avenant précisant son identité avec l’ANAH. A défaut, le vendeur peut être sanctionné par l’ANAH. En cas de vente du logement conventionné ayant bénéficié d’une subvention ANAH, celle-ci est reversée par le vendeur.
J'attend edonc avec impatience vos liens vers des textes qui permettent(traient!) à Icamillia de procéder comme vous l'indiquez :
"faux vous pouvez mème vous faire rembourser une antérieurité de N-1 en déclarant votre bien en borloo ancien.respectz bien les plafonds et prix m2"
Je vous laisse rechercher le texte de l'article 31 du CGI, si vous savez ce que représentent ces trois lettres, ce dont il m'est autorisé de douter en vous lisant, bien que tout soit précisé ci-dessus !!
dispositif Borloo ancien
Forum fermé
Posté - 21 avr. 2008 : 20:29:51
