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bonsoir Par decision du conseil municipal en date du début d'année, il a été instauré sur certaines zones de la commune (roitelet's land) une servitude d'utilité publique sous la forme d'une ZPPAUP - zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager.
Du fait de la présence d'une collégiale du XIIème siècle et du caractère (on va dire car c'est discutable) ancien du bled, les contraintes sont assez strictes tant en terme de couleurs, forme, matériaux... par exemple menuiserie PVC interdite, couleur blanche interdite, forme des menuiseries ! Au vu de l'environnement, je suis le 1er a dire bravo pour la préservation visuelle du village. Lors de ma promenade quotidienne dans le village, que vois-je?.. un sleeendiiide changement de menuiserie (fenêtre et volet) en PVC blanc, le tout dans le champ visuel de la collégiale, et à moins de 300m de ce splendide monument classé... (non seulement ce chantier se situe dans le périmètre des 500m "monument classé" au POS mais aussi dans la zone du ZPPAUP la plus contraignante). Sans vouloir porter préjudice au propriétaire de la maison en travaux (aucune DP d'ailleurs), quelles sont les possibilité "d'attaquer" le roitelet local pour absence de réaction au vu d'un changement d'aspect totalement illégal ???
Ah oui, il passe tous les jours devant ce chantier !
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé), passage illégal des voisins... Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école
vérifiez l'absence de DP et, si elle est confirmée, mettez en demeure le maire de dresser constat de travaux non autorisés et de transmettre le constat au procureur (voir ce fil : voie pénale)
il tentera alors de régulariser par une DP en urgence et oubliera de consulter l'ABF...
pouf pouf.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
non respect d'une servitude d'utilité publique
Forum fermé
Posté - 23 avr. 2008 : 21:26:05
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
