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 Sujet  |
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Trechico
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 25 avr. 2008 : 16:46:34
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Bonjour,
Je suis en guerre avec mes voisins,car ils m'interdissent la pose d'un compteur electrique,gaz et eau dans la partie commune,sachant que ma demeure se trouve dans une partie individuelle derriere la batisse et les lieux pour mettre les compteurs sont dans la partie communes des coproprietaires(sur mon chemin de passage a la voirie)
Ont-il le droit de m'interdire la pose de ces compteur,sachant que le notaire a stipulé que je ne possede aucune servitudes,sachant que l'adresse et la meme que mes voisins et que je ne possede que ce passage pour rejoindre la rue?
Quelles serait les recours pour ce cas ,s'il m'etait negatifs?
Merci de bien vouloir me repondre.
Bien a vous.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 avr. 2008 : 19:16:24
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| je ne comprends pas : ils acceptent les réseaux et pas les compteurs ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 25 avr. 2008 : 19:44:53
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
je ne comprends pas : ils acceptent les réseaux et pas les compteurs ?
Je ne comprend pas non plus très bien la situation de trechico, mais je me suis posé des questions qui vont dans le sens de ta remarque.
La question majeure pourrait se formuler ainsi:
"Le fonds servant est-il tenu d'accepter l'installation d'équipements appartenant à des tiers, même si ceux-ci sont utiles au fonds dominant"
Dans l'état actuel de ma réflexion sur le sujet, je répondrais non, ce qui exclurait d'installer les compteurs sur la servitude, mais cela exclurait aussi l'installation des compteurs dans le fonds dominant puisque dans ce cas les tuyaux traversant la servitude seraient ceux du concessionnaire. Les compteurs ne pourraient donc être installés que sur la voie publique au ras de la servitude.
Pour l'instant, la seule certitude que j'ai, c'est que ce sujet est tabou tant pour les communes que pour les concessionaires. Il n'en faut pas plus que cela suscite mon attention... |
Dominique |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 avr. 2008 : 19:52:45
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| tout à fait d'accord avec ton analyse : les compteurs n'ont rien à faire dans le fonds servant, mais je voudrais m'assurer que nous avons bien compris la situation. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Trechico
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 25 avr. 2008 : 20:12:18
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Ma question consister a savoir si le fond servant est obliger d'accepter mes compteurs (eau ,electricité...) proche des leurs (borne EDF et GDF)?
L'article 632 rentrerai donc en fonction s'ils maintiennent leur refus?
(pardon pour le manque de précision) |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 25 avr. 2008 : 20:15:58
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Citation :
Initialement posté par Trechico
Ma question consister a savoir si le fond servant est obliger d'accepter mes compteurs (eau ,electricité...) proche des leurs (borne EDF et GDF)?
L'article 632 rentrerai donc en fonction s'ils maintiennent leur refus?
(pardon pour le manque de précision)
L'article 632 de quel Code ? |
Dominique |
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Trechico
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 25 avr. 2008 : 20:21:53
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Code civil
Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner."
Source : article 682 du Code civil
"Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique.
Néanmoins, il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé."
Source : article 683 du Code civil
"Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes.
Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable."
Source : article 684 du Code civil
"L'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu.
L'action en indemnité, dans le cas prévu par l'article 682, est prescriptible, et le passage peut être continué, quoique l'action en indemnité ne soit plus recevable."
Source : article 685 du Code civil
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 avr. 2008 : 20:39:24
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donc 682 et pas 632 !
la réponse à votre question est... non...
et la réponse à la question suivante est : ce n'est pas votre problème !
à vous d'obtenir un droit de passage pour les réseaux après compteur entre le domaine public et chez vous, passant par chez le voisin, au titre du 682 qui s'applique à l'enclavement de réseaux.
à EDF/GDF/Concessionnaire d'eau.... d'obtenir le droit -qu'ils n'ont d'ailleurs pas- d'installer les compteurs chez le voisin.
ils poseront donc leurs installations sur le domaine public, ce qui est tout à fait normal. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Trechico
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 25 avr. 2008 : 20:47:37
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effectivement 682 (j'ai mal tapé ,pardon)
donc si les proprietaires refusent une servitude ,quelles sont les recours possibles?car sans ces ressources il m'est impossible de vivre. |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 25 avr. 2008 : 20:49:58
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Donc ce n'est pas l'article 632 mais l'article 682 du Code Civil. OK.
Les servitudes de passage instaurées au titre de l'article 682 ont pour particularité d'emporter aussi un passage en tréfond. Mais ces particularités n'ont pas pour effet de modifier la définition même d'une servitude qui consiste en un droit s'exerçant sur un fonds au bénéfice d'un autre fonds.
Là où les choses se compliquent, c'est lorsqu'un tiers (EDF, compagnie des eaux, etc) veut installer un équipement lui appartenant sur la servitude. Ce tiers n'a en fait aucun droit à cela puisqu'il n'est pas partie prenante au "contrat" que constitue la servitude. Le fonds servant serait donc parfaitement fondé à s'opposer ou à exiger de ce tiers une redevance pour que ce dernier bénéficie du droit de servitude. |
Dominique |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 avr. 2008 : 20:51:40
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| vous n'avez pas compris ce que j'ai écrit : au titre de l'enclavement, vous avez le droit de faire passer les réseaux chez le voisin par une servitude éventuellement instituée par décision du juge... mais les opérateurs n'ont pas le droit de lui imposer LEURS compteurs et doivent donc se débrouiller avec la commune pour les installer sur le domaine public. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Trechico
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 25 avr. 2008 : 20:59:15
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Donc c'est avec les prestataires que je dois traiter et non avec les voisins,car leur refus reste irrevoquable
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Trechico
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 25 avr. 2008 : 21:04:24
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| Merci ce m'avoir eclaircie,je vous tiendrez au courant de l'évolution afin d'eclaircir ce probleme de servitude |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 avr. 2008 : 21:05:00
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c'est aux prestataires de se débrouiller avec le voisin ou la commune...
en fait, vous allez simplement demander aux prestataires où ils installent leurs compteurs, pour que vous puissiez y amener vos réseaux, et c'est tout. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Droit de passage et servitudes non notarié
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