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Un corps de ferme à usage d'habitation fait l'objet d'une division en deux lots. Le TAE est déja existant, et les canalisation sur la propriété desservant les 2 lots font l'objet d'une servitude aboutissant sur un regard commun en limite de voies publique. La mairie peut elle exigée une taxe de raccordement du fait de l'existence d'un nouveau foyer?
Sinon, voici ce que j'ai pu trouver : " La participation pour raccordement à l'égout (code de la santé publique : art. L 1331.7) concerne les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l'égout auxquels ses immeubles doivent être raccordés. Cette participation est prévue pour tenir compte de l'économie réalisée par le propriétaire qui évite, du fait du réseau existant, le coût d'une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle." Il y est question d'"edification", la division de la ferme en deux habitations peut elle être interpreter comme une édification.
Sinon voici encore ce que j'ai pu trouver sur la toile: "Arrêt du Conseil d'État du 21/04/1997 n° 141954 SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE (SCI) LES MAISONS TRADITIONNELLES (...)
Considérant (...) que le propriétaire qui se borne à faire aménager des locaux à l'intérieur d'un bâtiment existant, sans que cette opération aboutisse à une reconstruction de l'immeuble, ne peut, lorsque celui-ci avait déjà été raccordé à l'égout, être regardé comme réalisant l' « économie » d'une « installation d'évacuation ou dépuration réglementaire individuelle » ; que la commune ne peut donc l'astreindre au versement de la participation prévue par l'article L.35-4 ; qu'ainsi en jugeant que la COMMUNE D'INGERSHEIM avait pu mettre une telle participation à la charge de la SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE (SCI) LES MAISONS TRADITIONNELLES pour la maison d'habitation, raccordée à l'égout existant depuis 1966, qu'elle a acquise en 1981 et à l'intérieur de laquelle elle a fait aménager plusieurs appartements, la cour administrative d'appel de Nancy a commis une erreur de droit ; que la SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE (SCI) LES MAISONS TRADITIONNELLES est, dés lors, fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué, en tant que la cour a refusé de la décharger de cette participation ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application de l'article 11, deuxième alinéa, de la loi du 31 décembre 1987, de régler l'affaire au fond, sur ce point ;
Considérant qu'il découle de ce qui vient d'être dit que la SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE (SCI) LES MAISONS TRADITIONNELLES est fondée à soutenir que c'est à tort que, par son jugement du 21 mars 1991, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge de la participation, de 14500 F. qui lui a été réclamée par la COMMUNE D'INGERSHEIM pour la maison d'habitation qu'elle a fait aménager ;
Considérant que les dispositions de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE (SCI) LES MAISONS TRADITIONNELLES, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à la COMMUNE D'INGERSHEIM la somme qu'elle demande au titre des frais engagés par exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner la COMMUNE D'INGERSHEIM à payer à la SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE (SCI) LES MAISONS TRADITIONNELLES une somme de 5000 F. ;
Décide :
Article premier : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 9 juillet 1992 est annulé, en tant qu'il a rejeté la requête de la SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE (SCI) LES MAISONS TRADITIONNELLES tendant à la décharge de la participation de 14500 F. qui lui a été réclamée par la COMMUNE D'INGERSHEIMonsieur
Article 2 : La SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE (SCI) LES MAISONS TRADITIONNELLES est déchargée du paiement de cette participation de 14500 F "
Il semble qu'il y ait tout, et, son contraire!!! Experiences ou faits similaires bienvenues, ou tout renseignements juridiques bienvenues.
Bjr, Eh oui, car la division va créer deux unités foncières baties différentes. Donc les raccordements TAE, eau, électricité sont à demander par le propriétaire qui n'a pas la chance de les trouver chez lui. La servitude concernant le "partage" d'un regard me semble illégale.
Taxe de raccordement et TAE déjà existant
Forum fermé
Posté - 25 avr. 2008 : 16:58:12
