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Bonjour, Monsieur A a un mur de son habitation en limite de propriété avec le terrain de Monsieur B. De ce fait, la gouttière du toit dépasse et se situe chez Monsieur B. Cela fait 50 ans que sa gouttière existe. Monsieur B peut-il demander à Monsieur A d’enlever ce qui dépasse chez lui ? Monsieur A peut-il évoquer la prescription trentenaire. Merci de votre réponse.
Il peut évoquer la prescription trentenaire pour servitude continue et apparente: article 690 du code civil. Ou invoquer la destination du père de famille si la gouttière était déjà là au moment de la division de la propriété: article 693 du code civil.
mais il appartiendra à A de montrer l'existence trentenaire et continu de l'ouvrage... et ce n'est pas toujours simple.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
oui, dans le cadre du droit d'échelage, inexistant dans la loi mais reconnu par le juge...
l'exercice de ce droit peut n'être pas "gratuit".
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 24 avr. 2008 22:22:06
je le maintiens... et pense que seule la destination du père de famille ou la convention sont les seules voies d'acquisition de ce type de servitudes... mais bon, on n'est jamais à l'abri d'une surprise... et ma remarque visait à modérer l'élan de Vincent !
cordialement Emmanuel Wormser
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gouttière chez le voisin
Forum fermé
Posté - 24 avr. 2008 : 12:44:22
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