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 Sujet  |
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alouettebleue
Contributeur actif
25 réponses |
 Posté - 25 avr. 2008 : 17:21:59
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bonjour 
Est il possible de cloturer son terrain en bord de route départemental
sans retrait par rapport à la route sachant que cette clôture sera dans un virage à 30cm de la route?
merci
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 avr. 2008 : 19:17:27
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votre terrain est-il ou non bati ?
s'il est bati, vous devez clore en limite de propriété.
s'il est non bati, vous devez clore à l'alignement s'il existe. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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alouettebleue
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 25 avr. 2008 : 20:21:06
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Le terrain est non bâti mais constructible.
Il n'y a pas de plan d'alignement des sols.
La clôture peut donc être installée tout prés de la route sur la propriété privé ?
question se rattachant à la première
lorsque l'on achète un terrain et lorsque que l'on fait borner ce terrain
on se rend compte que les bordures de route sont posées sur ce terrain de ce fait les bornes ne peuvent être mises en place elles seraient posées dans les bordures...
on en droit d'enlever les bordures pour clôturer à sa limite?
ou achète t'on le terrain en l'état et on ne peut enlever les bordures ?
merci de votre rapidité pour ma première demande  |
Edité par - alouettebleue le 25 avr. 2008 23:48:08 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 avr. 2008 : 20:35:17
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| vous avez fait un bornage contradictoire avec la collectivité ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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alouettebleue
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 25 avr. 2008 : 23:47:00
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non
la commune avait posé ses bordures sur ce terrain avant l'achat et l'ancien propriétaire n'avait rien dit
et le géomètre lors du bornage a posé les bornes en retrait de la bordure , ne pouvant les mettre dans la bordure. |
Edité par - alouettebleue le 25 avr. 2008 23:49:50 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 avr. 2008 : 23:49:15
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vous parlez de bornage : y a t il eu ou non bornage ?
si c'est un "bornage simple", il n'engage que celui qui l'a demandé, surement pas le voisin, même si c'est une collectivité.
vous parlez de bornage : a t il ou non eu lieu ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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alouettebleue
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 25 avr. 2008 : 23:50:33
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| oui le bornage a eu lieu à la vente du terrain de particulier à particulier |
Edité par - alouettebleue le 25 avr. 2008 23:51:55 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 avr. 2008 : 23:58:01
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ce n'est pas un bornage si des bornes n'ont pas été posées avec l'accord du propriétaire voisin, juste un arpentage...
il faut donc éclaircir avec le notaire ce qui a été fait... puis demander à la collectivité propriétaire de la voie un alignement individuel : sur un terrain non bati non clos et en l'absence d'un plan d'alignement, il sera marqué par la limite physique de la voirie... vous saurez alors où est la limite de propriété vue par la collectivité.
lisez les articles L112-1 et L112-2 du code de la voirie routière
s'il y a un écart, soit votre vendeur vous a eu, soit la collectivité s'est installée chez vous...ce qui donne droit à indemnisation mais pas plus, le terrain étant non bati.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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alouettebleue
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 26 avr. 2008 : 00:06:19
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le voisin de droite est le même propriétaire que celui qui a racheté le terrain et le bornage a été fait par un géomètre en présence du maire et les voisins de gauche.
si j'ai compris ...
la commune s'étant installée en partie sur ce terrain du temps de l'ancien propriétaire ..elle doit donc indemnisée ou racheter les 12 centiares qui manque à ce Monsieur car il veut soit se mettre à sa limite donc enlever les bordures soit vendre au prix du terrain à bâtir les quelques centiares et refaire borner par la commune
c 'est compliqué tout ça
Merci de m'éclairer comme vous le faites , surtout que je ne dois pas être très précise n'y connaissant rien. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 avr. 2008 : 07:52:42
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si le maire a signé le PV de bornage au nom de la commune, ça ne vaut que si la route est communale.
donc la limite coté route n'est pas fixée actuellmeent.
elle ne peut l'être que par un arrêté d'alignement.
je ne peux rien indiquer de plus puisque c'est la seule procédure possible. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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alouettebleue
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 26 avr. 2008 : 08:17:28
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| je vous remercie pour vos connaissances et votre patience |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 avr. 2008 : 08:22:30
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| une fois la limite connue, vous saurez où placer la cloture, et saurez s'il faut se retourner contre le propriétaire ou contre le département pour l'indemnisation. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 26 avr. 2008 : 08:32:43
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Pour vous donner une petite idée, voici l'histoire qui se déroule depuis une dizaine d'années dans une commune voisine de la mienne.
La commune a construit un rond point en empiétant sur la propriété d'un gars, de telle sorte que le trottoir du rond point est sur la propriété du gars.
Le gars a proposé à la commune de lui acheter la partie empiétée. La commune a refusé son offre.
La commune a tenté d'exproprier le gars, mais ce dernier a attaqué la commune au TA et a obtenu que cette tentative d'expropriation soit jugée illégale.
Le gars a attaqué la commune au TGI pour demander la destruction du trottoir. Le TGI a reconnu l'empiétement mais n'a pas ordonné la démolition car le trottoir est un ouvrage public.
Etant chez lui, le gars a posé deux énormes bacs à fleurs en béton sur le trottoir. Depuis 4 ans, la commune a donc un rond point fleuri...
Le seul hic, c'est que maintenant les écoliers ont le choix entre marcher sur la chaussée du rond point ou en faire le tour en traversant 4 routes.
Et l'année dernière, les associations de parents d'élèves ont assigné le maire qui du coup a été condamné a verser des indemnité et à mettre fin au désordre.
Pour l'instant, le maire n'a trouvé d'autre solution que de faire appel.
Et il y a un gars qui rigole bien derrière ses bacs à fleurs...
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Dominique |
Edité par - larocaille le 26 avr. 2008 08:36:04 |
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alouettebleue
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 30 avr. 2008 : 13:59:27
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suite/
la mairie, ne voulant pas envenimer la situation accepte de racheter quelques centiares et va aménager un trottoir.
Elle rachète au prix du terrain constructible.
La municipalité crée t' elle un précédent pour ses futurs achats de terrain ?
merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 avr. 2008 : 14:55:07
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oui et non puisque la voirie empiétait, donc devait soit être rachetée soit être reculée...
on a donc ici une régularisation à l'amiable évitant à la commune les frais d'une procédure longue où elle aurait perdu : mieux vaut un bon accord qu'un mauvais procés  |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 30 avr. 2008 14:56:07 |
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alouettebleue
Contributeur actif
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