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 Sujet  |
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zarathous
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 27 avr. 2008 : 11:53:02
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Bonjour,
Je vais acheter une parcelle dans un lotissement. Le règlement en son article 1 prévoit seulement 1 logement par parcelle. Je me pose des questions concernant la légalité de cet article sachant que je n'ai rien trouvé dans le code de l'urbanisme.
Cordialement
Karen
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 27 avr. 2008 : 12:05:56
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Avant de vous répondre, pourriez-vous confirmer que cette clause figure bien dans le réglement du lotissement?
Si la même clause était écrite dans le cahier des charges du lotissement, la réponse pourrait différer. |
Dominique |
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zarathous
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 27 avr. 2008 : 12:28:37
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Quelle rapidité!
Cette clause est bien écrite dans le réglement du lotissment qui est de toute façon la seule chose que le service instructeur regarde lors de la délivrance des PC.
Karen |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 27 avr. 2008 : 13:00:51
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OK,
Vérifiez tout de même que cette notion n'est pas reprise sous une forme différente dans le cahier des charges (si il y en a un).
Pour la partie réglement du lotissement, il s'agit de règles d'urbanisme qui viennent compléter celles du Code de l'urbanisme et celles du Plan local d'Urbanisme de la commune. Vous devez respecter simultanément ces trois réglements.
Le réglement du lotissement restera valable pendant 10 ans et même plus si les co-lotis décident de le proproger.
La notion de logement ne fait pas très bon ménage avec les règles d'urbanisme qui, elles, décrivent les constructions et leur environnement.
Un logement est un espace utilisé par un ensemble d'habitants qui partagent cet espace de manière collective.
Ainsi, un appartement partagé par 5 co-locataires est un logement.
Trois maisons situées sur un même terrain et occupées par une même famille est un logement.
Mais une maison qui comporte deux espaces isolés occupés chacun par une famille différente, c'est deux logements.
Tout cela pour dire que réglementer les constructions d'un lotissement sur la base du nombre de logements n'est pas la meilleure manière de procéder.
A vous de voir, selon l'idée que vous vous faites de ce que devrait être votre futur cadre de vie. Si cela ne vous convient pas vous pouvez essayer de demander au lotisseur de réviser le réglement qu'il a prévu pour que celui-ci impose un seul bâtiment par parcelle, ce qui ne sera pas forcément mieux puisqu'un unique bâtiment peut abriter plusieurs logements... |
Dominique |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 27 avr. 2008 : 17:16:07
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Lorsqu'on achète une parcelle de lotissement, on prie le notaire de bien vouloir faire le point sur les règles d'urbanisme (demande de CU) et les règles contractuelles (cahier des charges)qui s'appliquent.
Les deux types de règles doivent être respectées SIMULTANEMENT
Et on médite que les règles contractuelles sont pérennes et qu'à tout moment, tout co-loti peut demander justice si un co-loti ne les respecte pas |
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zarathous
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 27 avr. 2008 : 18:00:50
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Merci pour vos réponses.
Mais mon interrogation porte sur la légalité d'imposer un logement par parcelle puisque comme vous le dites : La notion de logement ne fait pas très bon ménage avec les règles d'urbanisme qui, elles, décrivent les constructions et leur environnement.
Du fait je me pose des questions à savoir si au niveau du code de l'urbanisme cette règle est légale car je souhaite acheter (vu les prix du moment!) avec un autre couple.
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 27 avr. 2008 : 19:10:07
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La régle ainsi édictée n'ayant pas de caractère discriminatoire, elle n'est pas illégale.
Mais le ménage à quatre n'est pas non plus illégal...
Il vous suffira juste de faire correctement les présentations lorsque vous rencontrerez les voisins sous la forme:
"je vous présente mon mari, mon amant, et la maîtresse de mon mari, qui accessoirement est la femme de mon amant"
Plus sérieusement, un tel réglement vise à imposer que chaque lot ne soit occupé que par un seul foyer. Si vous achetez un lot à deux couples, vous allez au devant d'ennuis que les grincheux ne manqueront pas de vous créer.
Exposez votre projet au lotisseur afin de savoir si son réglement s'y oppose. Si il dit que non, faites en sorte d'en avoir la preuve écrite.
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Dominique |
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zarathous
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 27 avr. 2008 : 22:33:42
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| Plus sérieusement la DDE m'a dit que ce gendre d'article est interdit dans un règlement. j'essayais juste de m'informer pour en avoir la confirmation avant d'entamer des procédures et je ne pense pas que le lotisseur m'informera de l'illégalité de son lotissement. Si les gricheux me finance l'achat d'un terrain je n'ai rien contre non plus! |
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popolus
Contributeur vétéran
150 réponses |
Posté - 27 avr. 2008 : 23:23:18
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Quelle est l'année de la création du lotissement?
Vous dites:
"Cette clause est bien écrite dans le réglement du lotissment qui est de toute façon la seule chose que le service instructeur regarde lors de la délivrance des PC"
La mairie n'est pas tenue de consulter le cahier des charges d'un lotissement, qui est un document de droit privé.
Le fait qu'elle ne l'ai pas consulté ne prouve donc pas qu'il n'existe pas.
Demandez au cadastre si ce document existe, car c'est lui qui fait la loi dans le lotissement. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 avr. 2008 : 23:31:33
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| (pas au cadastre, au registre des hypothèques...) |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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mach
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 27 avr. 2008 : 23:39:43
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| suivez les conseils de LA ROCAILLE vous risquez d'etre embetter par vos voisins (surtout dans un lotiissement) |
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