| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
alertimo
Contributeur débutant
21 réponses |
 Posté - 26 avr. 2008 : 18:59:48
|
Bonsoir,
Je dois signer la vente finale mais avant le notaire vient de me faire parvenir un document de la mairie qui ne me mets pas très à l'aise...
Il y est indiqué à l'onglet Alignement - Servitude de Voirie - Emplacement reservé pour elargissement de voirie : "La Parcelle visée en objet n'est pas concernée par un plan d'alignement approuvé, mais est grévée par l'emplacement réservé pour élargissement de voirie : "C2" au profit de la commune : Elargissement bilatéral à 8 metre.
Le batiment existant est par cet emplacement réservé"
Que signifie pour vous la partie en gras sachant que la maison se décompose en une principale et une annexe, je pense qu'ils parlent de l'annexe.
Merci de votre retour.
**modération**
fil déplacé vers forum spécialisé
|
|
Signaler un abus
|
Edité par - Emmanuel WORMSER le 26 avr. 2008 23:17:54 |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 26 avr. 2008 : 19:51:15
|
| ça peut être assez emmerdant. Voyez à la mairie où passe exactement la future limite qui déterminera le domaine public. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Signaler un abus  |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 avr. 2008 : 23:17:01
|
un ER interdit de construire sur son emprise... mais il est moins contraignant que l'alignement qui interdit d'entretenir sur son emprise : si vous aviez des projets d'agrandissement du batiment sur l'emprise de l'ER, c'est loupé... en revanche, on ne vous empêchera pas d'entretenir les façades, de rénover les huisseries, etc.
l'ER ne dit rien de la future limite du domaine publique puisqu'une DUP et une expropriation sont nécessaires pour vous virer...alors qu'avec une servitude d'alignement, il suffit à la commune d'être patiente : le temps joue pour elle en dégradant le batiment dont la ruine permet d'élargir la voie !!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
alertimo
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 27 avr. 2008 : 20:24:45
|
Bonjour et merci pour vos retours.
Par contre je ne comprend pas tout sur ce que va m'obliger cet ER.
Dois je du coup démolir cette annexe qui est dans le champ de l'ER ou puis je la laisser?
Quels sont les obligations que j'ai vis à vis de cet ER?
Quels sont les possibilités de la mairie?
Pouvez vous me répondre de manière assez simple car je suis désolé mais je ne comprend pas tout.
Merci à vous. |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 avr. 2008 : 20:53:13
|
vous n'avez rien à démolir et aucun risque qu'on vous le demande si l'annexe a plus de trois ans.
l'ER empêche toute nouvelle construction, c'est tout.
un jour, peut-être lointain, la commune décidera d'élargir la voie...
ce jour là, elle devra faire une déclaration d'utilité publique et vous exproprier en vous indemnisant : l'ER permet de ne pas augmenter la valeur de cette indemnisation en vous laissant construire un chateau sur sa surface...
est-ce plus clair ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
alertimo
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 27 avr. 2008 : 23:17:16
|
C'est très clair, je vous en remercie, donc à priori je n'ai rien à craindre à moins que la mairie souhaite vraiment agrandir la voie....mais 8 m pour impasse ça risque de ne pas etre demain.
Par contre si au pire ils souhaitent vraiment le faire ils nous obligeront à abbatre l'annexe contre, je pense une indemnisation ridicule?
Merci
|
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 avr. 2008 : 23:33:01
|
non, pas ridicule...
inférieure à vos espoirs les plus fous, mais appréciée en fonction des valeurs de marché observées alentour par France Domaine ... |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
Problème de voirie.
Forum fermé
