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paloma1468
Nouveau Membre

8 réponses

Posté - 27 avr. 2008 :  14:55:50  Voir le profil
Bonjour,

Mon cas est très difficile et mes besoins d'aide d'une urgence infinie! Je ferai un résumé par ordre de dattes :
Je suis propriétaire d'un T1 bis qu'a été (il l'est encore) géré par la même régie, administrateur des biens, que l'appartement dont je suis locataire et que j'occupe depuis 9 ans ! Jusqu’ici j’étais reçue plus que cordialement par tous les services du cabinet et sollicitée pour les consultations de rigueur faites par le service de gestion.
Avant de poursuivre il faut noter que
Jusqu’ici je n’ai jamais eu aucun incident de payement en 9 ans et j’ai tenu mes engagements comme locataire avec plus de dévouement que celui prévu par le bail.
Prévoyant des problèmes financiers dont je suis accablée aujourd’hui, mon ex-mari copropriétaire de bien et moi-même, nous avons demandé à l’administrateur une estimation et une mise en vente du même le 31 juillet 2007. Nous avons autorisé dans ce courrier d’effectuer le remplacement du chauffe-eau, dont nous avons la preuve de la réception du courrier.
Dans une lettre datée de quelques jours après ils nous informent du congé du locataire à la date du 1 novembre 2007. Cela tombait bien ; car le service de transaction nous avez contacté pour nous confirmer qu’ils prennent note de notre demande d’estimation et mise en vente, cela au téléphone et puis confirmé par courrier deux mois après dans une lettre datée du 4 octobre 2007.
Entre temps, je reçois une lettre m’informant de la mise en location de l’appart pour une durée de 3 ans à dater du 1 octobre 2007 !
Cela s’appelle en langage courrant : un faute professionnelle évidente. Pour laquelle ils font payer sans gène aucune 452,10 de honoraire de service !
Mon bien loué les acheteurs potentiels sont pas les mêmes, le prix de vente diminue considérablement.
Nous avons demandé des explications par LRAR sans avoir aucune réponse de leur part en 6 mois.

En novembre et décembre 2007 j’ai eu des vrais difficultés qu’en découlent de ceci pour honorer mes payements de loyers. J’ai suis allée leur parler directement.
Je leur ai proposé un échéancier le temps de régler à l’amiable leur erreur.
Je suis allée à demander un FSL auprès de la MDR, car je suis au chômage et j’ai deux enfants à charge.
Je fais part au cabinet de mes démarches.
L’assistante chargée du FSL m’explique qu’en étant propriétaire je pourrai sans doute pas bénéficier de cette aide.
Le cabinet me fait une proposition de vente et non une solution à leur erreur. Avec des honoraires de vaux qui allaient du 9 à 6 % comme unique signe de bonne foi.
En entre temps je reçois une mise en demeure. Je rappelle en LRAR mes démarches et le lien évident entre ces deux affaires et la somme à laquelle ils estimaient leur faute de gestion et les préjudices causés par la même.
Ils jouent la corde du divorce : fausse car j’ai des relations d’amitié et entente avec mon ex époux. Il font de la rétention sur le compte gestion, qu’ils savent gère mon ex-conjoint et qui serve à rembourser les frais et le prêt de la banque.
C’est moi, en vues de leur inertie qui fait une proposition de vente au nouveau locataire en respectant scrupuleusement les termes de la loi de 89. Avec le prix de vente.
J’avais demandé au service de gestion de viabiliser cette démarche sans obtenir aucune réponse.
J’ai demandé les horaires de visite donnés par le locataire : rien.
J’ai réitéré et noyé de courriers AR le cabinet pour trouver un terrain d’entente à la amiable.
Ma propriétaire, pour qu’ils germent l’immeuble est ma voisine depuis 9 ans... nous partageons le même jardin. Elle a cessé de me diriger la parole et elle a été conseillée par eux de me donner congé pour reprise du logement par elle-même.
J’ai un loyer qui correspond à l’hausse autorisée par l’indice légal ; mais mon appart avec jardin vaux aujourd’hui sans doute beaucoup plus sur le marché. Ils appellent cet endroit où sont nés mes enfants « un produit rare », je l’appelle « chez moi ». Une chômeuse n’a pas droit à ce type de chance, etc...
J’ai faite une demande d’aide juridictionnelle.
J’ai contacté les services de consultation judiciaire de ma mairie ;
J’ai pris rendez-vous avec l’ADIL, le service d’aide et consultation des tribunaux, et l’association de consommateurs de ma région.
J’ai reçu lundi 21 avril un commandement à payer : ma dette était pratiquement soldée. J’ai mobilisé des amis à qui jusqu’à lors j’avais tenu loin de mes soucis, car ce toujours honteux cette type de situation.
Mes enfants étaient à la maison ; ils sont profondément choqués.
Je suis dans un état physique et moral déplorable. Je ferai une consultation médicale pour le constat.

Je suis allé chez le huissier avec une lettre de contestation et le chèque avec une somme qui était bien en dessus de la vraie dette.
Stupéfaction : ils avaient annulé le commandement le même jour !
Je demande au Huissier une attestation de mon passage et la raison évoquée par eux pour cette annulation surprise.
Elle m’informe gênée qu’elle avait un autre commandement pour me donner congé par reprise dans les délais légaux, et même si cela n’était pas dans ses attributions elle trouvait la situation « louche ».
Je n’ai pas encore le congé dans les mains, mais il est une évidence.

Je voudrai prendre un avocat, là il se fait indispensable, pour faire le lien entre les deux affaires et la mauvaise foi de l’administrateur, le motif frauduleux du congé et de dédommagement pour la faute professionnelle et les désagréments causés, graves...

SVP, aide-moi !






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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 27 avr. 2008 :  16:37:28  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
et bien prenez un avocat...

impossible de dénouer cet embrouillamini, comme vous l'analysez très bien vous même, sur un forum.

avez vous une protection juridique avzec votre assurance habitation ?

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
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ribouldingue
Pilier de forums

11304 réponses

Posté - 27 avr. 2008 :  17:38:46  Voir le profil
C'est un peu dur à lire, pour poser une question sur un forum, ou même ailleurs, il vaudrait mieux faire court...

Festina lente
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paloma1468
Nouveau Membre

8 réponses

Posté - 27 avr. 2008 :  18:49:41  Voir le profil
merci quand même, en fait c'est simple :
qui connait un bon avocat specialisé en droit inmobilier à lyon?
encore gracias
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paloma1468
Nouveau Membre

8 réponses

Posté - 27 avr. 2008 :  19:13:19  Voir le profil
en deux mot :
il y a une faute de gestion grossière à prouver concernant mon appart, relocation après avis de vente, retention sur compte gestion...etc avec preuves, LRAR sans aucun reaction de leur part...
il y a un lien : problèmes pour payer mon loyer!
impayés : mise en demeure
payement, demande d'epurement,
acte huissier avec sommes incorrectes, anulation le même jour après m'avoir présenté chez l'huissier...
menace d'un congé pour reprice,
et il sont assis sur mon argent...
Question:
puis-je établir le lien, comment?
puis-je contester la reprise après avoir attaqué la régie?
comment me defendre?
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 27 avr. 2008 :  19:19:46  Voir le profil
comme plus haut, il faudrait écrire plus lisiblement!

concernant votre problème de gestion immobilière, il faudrait commencer par résilier le mandat pour faute grave


ensuite vous n'auriez pas du mettre tous "vos oeufs dans le même panier" c'est à dire avoir un seul interlocuteur: un seul mandataire


vous devriez prendre rendez vous à l'ADIL c'est gratuit
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ribouldingue
Pilier de forums

11304 réponses

Posté - 27 avr. 2008 :  19:49:16  Voir le profil
Je n'y comprends toujours rien, car vous mélangez tout et vous avez le don d'embrouiller.

Vous êtes propriétaire, mais je crois comprendre que c'est une affaire, et vous avez des dettes envers votre bailleur, et c'est une autre affaire.



Je comprends que vous voulez 'attaquer' l'agence, mais cela n'a pas de fondement.
On n'ataque pas, on DEMANDE quelque chose (de l'argent, l'arrêt du mandat, l'exécution de qqchose).
Dans votre cas, je ne vois pas quoi.


Pourquoi ne pas vous concentrer plutot sur votre vente puisque cela est SI important?
Pourquoi ne pas vous concentrer en second sur le remboursement de vos dettes, si cela est si important?

Pourquoi ne pas mettre l'accessoire en dernier (attaquer)?

A courir apres trois lièvres, on est certain d'en attraper aucun.

Festina lente

Edité par - ribouldingue le 27 avr. 2008 19:50:35
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ribouldingue
Pilier de forums

11304 réponses

Posté - 27 avr. 2008 :  19:55:03  Voir le profil
Citation :
avec preuves, LRAR sans aucun reaction de leur part...
Ce n'est pas une preuve, mais un début de preuve.


Citation :
il y a un lien : problèmes pour payer mon loyer!
Non, c'est tout au plus une conséquence, et encore faut-il le démontrer.


Citation :
impayés : mise en demeure
payement, demande d'epurement,
acte huissier avec sommes incorrectes, anulation le même jour après m'avoir présenté chez l'huissier...
menace d'un congé pour reprice,
et il sont assis sur mon argent...
Comprends pas...
Citation :
Question:
puis-je établir le lien, comment?
puis-je contester la reprise après avoir attaqué la régie?
comment me defendre?
Voyez un avocat, il va se délecter de ce genre de cas complexe, il y a en effet des 'tas de choses' à faire, mais cela va vous prendre beaucoup de tmeps et aussi beaucoup d'argent.


Festina lente
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axe
Pilier de forums

797 réponses

Posté - 27 avr. 2008 :  21:29:07  Voir le profil
bonsoir,

avez vous tout simplement demandé (par écrit) à la régie de vendre vide et donc de ne pas relouer ???

ensuite êtes vous sûr des dates:

ils nous informent du congé du locataire à la date du 1 novembre 2007.
...

je reçois une lettre m’informant de la mise en location de l’appart pour une durée de 3 ans à dater du 1 octobre 2007


?
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paloma1468
Nouveau Membre

8 réponses

Posté - 27 avr. 2008 :  21:48:31  Voir le profil
c'est exactement cela : courrier avec intention de vente (vide) et demande d'estimation de notre part datée du 31 juillet 2007
envoi vers le service transaction
lettre du cabinet avec avis de congé du locataire prévu le 1er novembre 2007. Reçue le 4 aout 2007
nous avions déjà prit contact avec le service donc
nouvelle lettre pour notifier la location dès le 1er octobre 2007 a M X.!!!
Lettre du service de transaction du 4 octobre 2007 transcrite ici:

Le service de gestion nous a bien transmis votre courrier du 31 juillet 2007 nous informant de votre désir de vendre votre appartement. Celui-ci vient d'être liberé par votre locataire et l'état de lieu de sortie a été effectué.
Le logement étant libre nous établissons le plus rapidement possible l'estimation de votre bien...

Nous avons demandé des explications par lettre AR sans obtenir aucune réponse. J'ai advertie le cabinet des problèmes finaciers à venir pour moi.


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paloma1468
Nouveau Membre

8 réponses

Posté - 27 avr. 2008 :  21:53:08  Voir le profil
c'est tellement gros que l'on a mal à y croire!
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paloma1468
Nouveau Membre

8 réponses

Posté - 27 avr. 2008 :  23:49:35  Voir le profil
Sythèse de l'affaire opposant
le cabinet (Lyon)
à M.et Mme NOUS


M. et Mme étaient mariés (deux enfants) et louaient une maison située
***MODERATION/ ANONYMISATION***, (ci-après dénommée la Maison) depuis 1999. La gestion de la maison est effectuée par le Cabinet x***MODERATION/ ANONYMISATION***. Aucun problème n'est à signaler au cours de cette période.

M. et Mme investissent dans l'achat d'un petit appartement situé ***MODERATION/ ANONYMISATION*** (ci-après dénommé l'Appartement). Cet appartement est loué à des tiers. Le contrat de mariage est sous le régime de la communauté de biens (régime par défaut).

M et Mme divorcent. Mme reste dans la maison avec les enfants et M. quitte la ville de Lyon et après plusieurs tentatives infructueuses, trouve du travail et s'installe à Paris. Ils décident de garder l'appartement en copropriété. Profitant du désistement d'un locataire de leur appartement, ils décident de confier la gestion de l'appartement à un cabinet spécialisé. Les bons rapports avec le cabinet qui gère la maison font porter leur choix sur ce même cabinet. Un contrat de gestion est donc signé avec le cabinet pour le gestion de l'appartement. Ce contrat est signé par Mme , en l'absence et avec l'accord plein de M. coproprétaire.

C'est M. qui assume le remboursement du prêt bancaire ayant servi à l'achat de la maison et c'est donc lui qui encaisse régulièrement les loyers et en assume les frais gestion.

En Juillet 2007, Mme prévoit quelques difficultés financières et en fait part à M. Les deux tombent d'accord pour envisager la vente de leur appartement. M. appelle le cabinet au cours du mois de Juillet 2007 pour les informer que M. et Mme envisagent de vendre l'appartement et désirent connaître les formalités et délais légaux à respecter par rapport aux locataires afin de pouvoir vendre l'appartement vide (non occupé). M. confirme ses propos par fax.

Deux ou trois jours plus tard, le cabinet appelle M. pour l'informer que les locataires venaient de donner leur dédit et lui demande si l'intention de vendre tenait toujours. M. confirme et le cabinet lui répond qu'il se chargera donc des formalités et ferait une estimation lorsque l'appartement sera vide, soit début Novembre 2007.

Comme prévu, Mme connaît des difficultés pour payer les loyers de la maison. Au téléphone, M. rassure le cabinet et confirme l'intention de vendre l'appartement au plus vite et que les problèmes de trésorerie de Mme seront ainsi résorbés. M. ***MODERATION/ ANONYMISATION*** procède aussi à un versement de 500 euros supplémentaires à Mme x***MODERATION/ ANONYMISATION***. Le cabinet semble rassuré.

Mme reçoit un courrier du cabinet le 29 septembre 2007 nous informant à notre grande surprise que l'appartement a été reloué, avec date d'effet du 1er octobre 2008.

Quelques jours plus tard, M. reçoit un courrier du cabinet l'informant que "selon (mon) courrier de juillet 2007" l'appartement est inoccupé, que l'état des lieux et la remise des clés ont été faits et que l'on pouvait ainsi procéder à une estimation et la mise en vente.

M. ***MODERATION/ ANONYMISATION*** écrit aussitôt une lettre recommandée avec AR au cabinet pour demander des explications qu'il n'arrive pas à obtenir par téléphone.

Par une lettre datée du 15/02/2008 (!) le cabinet affirme que "le service location" du cabinet n'avait jamais été informé de l'intention de vendre, en contradiction donc avec leur propre courrier confirmant que l'appartement était, "selon mes instructions" prêt à la vente.

En l'absence de toute réaction, M. appelle plusieurs fois et n'obtient, malgré les promesses réitérées, aucun appel d'un responsable. Les employés semblent un peu dépassés par les événements et incapables de lui expliquer comment une telle erreur a pu se produire et encore moins ce que le cabinet comptait faire.

Par courrier du le cabinet a proposé de verser les sommes du compte locatif sur le compte de Mme, ce qui fut refusée par celle-ci qui proposé en retour un échéancier pour le paiement de ses loyers.

La proposition fut acceptée par écrit par le cabinet qui néanmoins a envoyé une mise en demeure à Mme qui entre temps avait saisi la ***MODERATION/ ANONYMISATION***. Cet organisme a fait savoir à Mme ***MODERATION/ ANONYMISATION*** que eu égard à sa situation de copropriétaire, toute aide serait probablement refusée. Malgré cela, elle a insisté.

A ce jour, nous n'avons reçu aucune autre réaction ou communication de la part du cabinet quant à cette "bourde monumentale".

Conséquence : Mme a connu des difficultés financières prévues et s'est trouvée dans l'incapacité de récupérer sa part du bien pour pouvoir honorer ses engagements.

De plus, et ce depuis juillet 2007, aucun reversement de loyers n'a été effectué par le cabinet à M. et toutes ses relances sont restées lettre morte (aucune explication, aucune réaction). Une lettre recommandée avec AR de "mise en demeure" a été envoyée par M.le 22 avril 2008. Aucune réaction à ce jour.

Telle est la situation au 27 avril 2008.

Le cabinet x***MODERATION/ ANONYMISATION*** se mure dans le silence. Par ailleurs, la rétention des loyers - depuis juillet 2007 - d'un appartement qui n'a jamais été vacant, laisse entendre que le cabinet cherche à accentuer les difficultés financières de M. et Mme.



Edité par - nefer le 27 avr. 2008 23:59:01
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paloma1468
Nouveau Membre

8 réponses

Posté - 28 avr. 2008 :  08:23:56  Voir le profil
suite:
prise de rendez-vous avec l'assitante sociale. Reprise d'une activité laborale par Mme.
21 avril après avoir perçu un acompte pour l'épurement de la dette locative de Mme, et un chèque avec le loyer du mois d'avril (inclus dans le commandement de payer) l'Huissier de Justice l'apporte un commandement avec des sommes exhorbitates.
Contestation écrite LRAR, avec un décompte detaillé et un rappel des démarches en cour.
elle devait à la date moins de deux mois de loyer.
elle n'avait pas eu comme prévu le versement des honoraires restitués par le cabinet pour la location non souhaitée.
elle avait libellé un chèque à leur faveur pour le loyer du mois d'avril.
ils étaient informés de son rendez-vous pour obtenir un réponse de FSL ce mois-ci. Car il fallait prouver des réglements reguliers dans les trois mois que suivaient.

Cependant elle va chez l'huissier pour payer la totalité du commandement et stomper tout ceci.
L'huissier l'informe que le même jour au soir le cabinet l'ordone de annuler le commandement sans donner un motif exact.

Elle preds contact avec un avocat, avec l'adil, avec le service de consultation juridique de sa mairie.

l'huissier, voyant les agissements ici cités, le montre à Mme un autre commandement; émit par avance mais dans le délais légal pour "congé par reprise" qui l'est adressé pour cette semaine.

Elle a en son pouvoir une attesation de passage au cabinet deux fois dans cette semaine, avec des lettres :

"En vue de pouvoir procéder à la vente de mon bien je vous rappelle que j’ai obtenu, à fin de viabiliser celle-ci, une lettre –copie transmise à votre service- de la part du locataire, et dans le respect de la Loi n° 1351 du 31 décembre 1975 (J.O.4 janvier 1976) et Loi n°462 du 6 juillet 1989 (J.O. 8 juillet 1989). Dans son courrier il laisse clairement établi son intention de ne pas exercer son droit de préemption suite à une offre de vente à son profit.
Je vous informe aussi que notre bien sera donné en vente à plusieurs Agences, sans contrat d’exclusivité. Nous avons besoins des disponibilités du locataire pour procéder à la signature des mandats de ventes.
Ces efforts déployés de notre part, je vous le rappelle, sont réalisés à fin de pouvoir trouver une solution rapide et convenable aux problèmes financiers causés par la location non souhaitée de mon bien, laquelle dans un degré non négligeable m’a empêché d’honorer mes obligations locatives avec votre Cabinet.
D’outre, je vous demande encore de porter crédit la somme de 452,10€ d’honoraires de vaux comme accordé dans le courrier du 15 février 2008 adressé à mon copropriétaire M, et dont je vous avez demandé à titre exceptionnel de verser sur mon compte locatif le 12 février, afin de réduire ma dette.
Je vous ai demandé de me confirmer ce versement que je croyais fait à l’heure d’émettre mon dernier règlement des loyers en retard. Je vous demande donc de me confirmer par écrit ceci afin d’éviter tout désagrément."

et voici l'autre LRAR envoyée après le passage du huissier:

Comme je vous avez informé préalablement par téléphone j’ai engagé depuis le mois de février 2008 une procédure pour me voir accorder un FSL auprès de la Maison du Département. Démarche à laquelle vous m’avez autorisé à procéder. Les délais de ce type de procédure sont extrêmement longs étant données les nombreuses difficultés des personnes et la faible capacité de réception de la MDR
Les rendez-vous qui m’ont été donnés correspondent aux dates suivantes :

21 février 2008 à 15h : 00 avec l’agent Mme CASCALE pour présenter mon cas et faire la demande de FSL.
24 avril à 10h : 00 avec le même agent pour établir le dossier.

Les attestations des démarches vous seront adressées lors de la mise en place complète du dossier. Je constate avec regret que ces informations données lors des entretiens téléphoniques n’ont pas été tenues en comptes pour l’actualisation et la suivie de mon dossier concernant les solutions pour le payement de ma dette locative.
Malheureusement, après avoir reçu un commandement de payer des mains d’un Huissier de Justice à mon domicile, avec des sommes inexactes, et après toutes mes tentatives de résoudre de manière correcte et en toute bonne foi les deux problèmes liés à cet affaire : ma dette locative suite à votre erreur de gestion en relouant mon appartement, dont nous avions demandé la vente au mois de juillet 2007 pour éviter de me retrouver sans ressources et dans l’impossibilité de honorer mon contrat de location de manière régulière, je me vois dans la contrainte de saisir les tribunaux pour établir définitivement le lien entre ses deux affaire.
Je vous rappelle qu’en 8 ans de location, celle-ci est la première fois que je me trouve dans une impasse financière, et que aucun incident de payement ou de non respect de mes engagements en tant que locataire ne peut être signalé.
Je vous assure que toute tentative, même celles qui auront l’apparence d’une couverture légale seront examinées dès cette optique.
D’outre, je vous signale qu’aucune lettre m’a été adressé pour abroger mon droit de demande de FSL, avec une datte limite pour cette démarche et/ou raison à ce sujet."

Je sais que le cas est difficil, c'est pour cette raison que je me suis adressé à vous, car de tous les forums visités vous êtes le plus competent et le plus complet!
merci
je sais que c'est long...lourd...je vous pris de m'excuser!

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axe
Pilier de forums

797 réponses

Posté - 28 avr. 2008 :  12:29:50  Voir le profil
Je sais que le cas est difficil, c'est pour cette raison que je me suis adressé à vous, car de tous les forums visités vous êtes le plus competent et le plus complet!

n'attendez pas la solution à tous vos problèmes sur ce forum,
quelques conseils à la limite !

ils ont d'ailleurs déjà été donné:

dissocier les différentes "affaires"

dénoncer le mandat de gestion de votre appartement et récupérer
ainsi les loyers en direct

vendre cet appartement loué,
d'ailleurs tant qu'il n'est pas vendu vous ne pouvez estimer
un éventuel préjudice et envisager une procédure pour
vous faire indemniser de l'erreur du gestionnaire,
par rapport à une vente libre d'occupant !

prenez bien sûr un avocat quand vous pourrez le payer

surtout ne parlez pas de vos difficultés aux agents immobiliers ou aux acheteurs qui profiteraient de votre situation pour faire baisser le prix

facile à dire, mais en attendant la vente essayez de vous faire aider
financièrement par la famille, les amis ...
et surtout votre ex conjoint qui doit être partie prenante dans la résolution
pensez à votre banquier (ou le sien) qui pourrait vous faire un crédit en attendant la vente


bon courage !
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paloma1468
Nouveau Membre

8 réponses

Posté - 28 avr. 2008 :  13:09:45  Voir le profil
merci, j'ai payé la totalité de la dette.
je demandarai la revocation du mandat de gestion, mais je veux l'appart vide pour le vendre.
si je suis dans la m... pour 1325,50 euros (dette locative reglée) imaginez vous perdre entre 15 et 20% du prix d'un logement libre de 40m plus mezanini en plein coeur d'un de cartier les plus cher de lyon.
Je suis obliguée à faire des deux affaires un SEUL; au moins au niveau des consequences...je suis etrangère pas de famille ici.
je suis professeur(e) dans une école d'ingénieurs avec un salaire brut de 512 euros, car j'eus de problèmes de santé et je ne pas pu prevoir plus d'heures de cours cette année...
alors le crédit: ...
merci, j'ai rendez-vous avec la maison des avocats pour une consultation gratuite
à bientôt
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