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Moi et mon amis desirons quittez notre logement nous avons deja donner notre préavis il se termine le 20 mai 2008, notre proprio a deja retrouver quelqu'un qui apparament pourrai le reprendre tout de suite. Nous avons trouver un logement qui nous plait mais se libere avant. Notre propriétaire veut nous faire payer un mois complet alors que nous allons y passer que 2-3 jours. Y'a t-il une lois ou un recours pour ne payer que lesjours ou nous occupons notre logement actuel. Le proratas temporis est -il oblogatoire. Merci
Si votre préavis se termine le 20 mai vous devez le loyer et les charges jusqu'au 20 mai. C'est ce que dit la loi, sinon il n'y aurait aucun intérêt a définir un délais de préavis.
Seule exception: le loement est occupé par un nouveau locataire avant, par exemple le 03 mai. Dans ce cas, vous ne devez le loyer et les charges que jusqu'au 2 mai inclus.
Notre proprio nou a dit que nous devions payer le mois complet meme si la personne le reprenais avant la fin de notre preavis. Quel est cette lois dont vous parler? je vous remercie
Citation :Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
Payer 1 mois complet
Forum fermé
Posté - 28 avr. 2008 : 12:24:17
