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Bonjour à tous, je suis en train d'acquérir des lots de garages qui sont loués pour la plupart. Certains loyers sont conformes au marché, d'autres bien en dessous. Je pense donc, en tant que nouveau propriétaire, rédiger de nouveaux contrats de location en collant au prix du marché pour ceux qui ne le sont pas.Je profite de cette mutation pour établir des baux conformes car certains se résument à un bout de papier A4 on ne peut plus succint. Je compte mettre des clauses concernant la révision du loyer, les charges locatives à récupérer, les éléments de securité concernant le stockage de matières susceptibles d'être dangereuses, l'assurance du local, etc...afin d'être le plus clair possible avec le locataire. Ma question essentielle est de savoir si je suis tenu d'une quelconque manière avec le bail du propriétaire précédent et si je peux fixer un nouveau loyer (sans exagération bien sur) qui pourrait dépasser 10% d'augmentation (ex: 65 à 75 euros, ce dernier chiffre étant tout à fait conforme au marché) ? merci des conseils
Citation :Ma question essentielle est de savoir si je suis tenu d'une quelconque manière avec le bail du propriétaire précédent et si je peux fixer un nouveau loyer (sans exagération bien sur) qui pourrait dépasser 10% d'augmentation (ex: 65 à 75 euros, ce dernier chiffre étant tout à fait conforme au marché) ?
bien sûr, sinon à quoi servirait un contrat signé ?
vous devez étudier chaque cas et faire les augmentations, revisions (si prévues) ou éventuellement résiliation aux dates mentionnées.
oui je comprends, mais je ne suis pas le signataire du contrat, donc pourquoi m'engagerait-il ? quel est l'article du code civil qui parle de la continuité du contrat lorsque le bien loué a été vendu ?
je viens de voir quel est l'article qui s'applique en cas de cession de la part du bailleur, art 1743. Toutefois, comme j'ai à faire à des locataires qui ne garent pas de voiture mais entreposent des marchandises, je pense que l'art. 1729 pourrait s'appliquer (Si le preneur emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.) et conduire ainsi à la résiliation du bail. Toutefois, il n'est pas dans mon esprit d'engendrer un conflit dès le départ, mais je pense que j'ai là un argument pour, peut-être, inciter un locataire à signer un nouveau bail. Sinon, il va de soit que j'attendrai l'échéance du bail.
garages: nouveau bailleur, nouveau bail ?
Forum fermé
Posté - 28 avr. 2008 : 13:47:59
