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 Sujet  |
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tartelette
Contributeur actif
25 réponses |
 Posté - 29 avr. 2008 : 15:22:53
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bonjour à vous tous et toutes
j'aurai besoin d'un renseignement à savoir: lorsque un bail est signé par un couple de concubins, comment doit être adressé le congés de reprise aux locataires??? si l'accusé de réception ne contient qu'une seule signature est il opposable au locataire qui n'aurait pas signé l'accusé???
merci à vous de bien vouloir m'apporter une réponse, n'arrivant pas à savoir le fond de la chose d'un côté on voit oui de l'autre non, donc j'ai besoin de savoir exactement ce qu'il en est
d'avance je vous en remercie
cordialement
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 29 avr. 2008 : 18:22:54
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Un congé du bailleur doit être envoyé, à TOUS les locataires séparément. donc chacun recoit sa LRAR 
Certains tribunaux ont admis toutefois qu'un congé puisse être donné à 2 concubins (ou 2 locataires) si ceux-ci sont solidaires des paiements. Mais cette décision ne fait pas l'unaminité donc il est préférable pour un bailleur d'adresser 2 congés, séparés. |
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tartelette
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 29 avr. 2008 : 18:32:47
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ok merci beaucoup de votre réponse, effectivement il y a une clause de solidarité sur le bail.....
toutefois , ici, une seule lettre adressée à Mme et Mr seulement seul Mr présent a signé l'accusé de réception donc Madame peut trés bien ne pas être au courant car elle n'a rien signé juste le bail mais pas de congés
conclusion que faut il faire attendre les hors délais pour le contester??? ou ????
(petite précision, ce congés de reprise est envoyé à la suite des réclamations pour travaux car logement hyper vétuste)
merci de votre aide
cordialement |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 29 avr. 2008 : 20:18:20
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Citation :
Initialement posté par tartelette
ok merci beaucoup de votre réponse, effectivement il y a une clause de solidarité sur le bail.....
toutefois , ici, une seule lettre adressée à Mme et Mr seulement seul Mr présent a signé l'accusé de réception donc Madame peut trés bien ne pas être au courant car elle n'a rien signé juste le bail mais pas de congés
conclusion que faut il faire attendre les hors délais pour le contester??? ou ????
(petite précision, ce congés de reprise est envoyé à la suite des réclamations pour travaux car logement hyper vétuste)
merci de votre aide
cordialement
Je vous conseille de passer par un huissier. Le délai court à partir du passage de l'huissier, ce qui n'est pas le cas d'une LRAR (seulement à compter du jour du retrait de la lettre, autrement dit, si la lettre n'est pas retirée, c'est comme si on n'avait rien fait). |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 29 avr. 2008 : 21:10:21
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Citation :
Initialement posté par LeNabot
Citation :
Initialement posté par tartelette
ok merci beaucoup de votre réponse, effectivement il y a une clause de solidarité sur le bail.....
toutefois , ici, une seule lettre adressée à Mme et Mr seulement seul Mr présent a signé l'accusé de réception donc Madame peut trés bien ne pas être au courant car elle n'a rien signé juste le bail mais pas de congés
conclusion que faut il faire attendre les hors délais pour le contester??? ou ????
(petite précision, ce congés de reprise est envoyé à la suite des réclamations pour travaux car logement hyper vétuste)
merci de votre aide
cordialement
Je vous conseille de passer par un huissier. Le délai court à partir du passage de l'huissier, ce qui n'est pas le cas d'une LRAR (seulement à compter du jour du retrait de la lettre, autrement dit, si la lettre n'est pas retirée, c'est comme si on n'avait rien fait).
tartelette est le locataire.......... |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 29 avr. 2008 : 21:24:44
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Citation :
Initialement posté par nefer
tartelette est le locataire..........
Effectivement. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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tartelette
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 29 avr. 2008 : 21:39:05
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oui je suis la locataire, en effet, cela pose t-il un problème??
donc , je fais quoi avec ce congés est il valable ou pas vu que je n'ai rien signé
bien à vous
cordialement |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 29 avr. 2008 : 22:19:24
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Citation :
(petite précision, ce congés de reprise est envoyé à la suite des réclamations pour travaux car logement hyper vétuste)
La riason est mentionnée dans le congé?
Si elel ne 'est pas, ej ne pense pas que vous puissiez en faire grand chose.
Vérifiez que vous n'avez pas délégué votre signature a la poste pour le RAR auque l cas la lettre unique pourrait aussi avoir été considérée comme recue par votre conjoint en votre nom.
Pour répondre a votre question, il y a un petit risque résiduel que le congé soitr considéré comme bon, mais il est faible.
Faible ne veut pas dire nuL, cela veut dire que ce sera au juge le cas échéant de dire la vérité.
Votre bailleur a pris de gros risques. |
Festina lente |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 30 avr. 2008 : 00:01:28
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| avez vous donné procuration à la Poste à votre concubin ? |
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tartelette
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 30 avr. 2008 : 08:54:17
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merci de votre réponse, non , je n'ai donné procuration ni à la poste ni à mon compagnon....
nous ne sommes pas mariés bien que vivant ensemble depuis de trés nombreuses années
voilà, nous ne savons pas ou aller , le motif du congés est la reprise pour un enfant, bien que cela soit à la suite de nos demandes de travaux, d'ailleurs nous attendons la visite d'un expert en immo pour relever les défauts et le manque d'entretien du bailleur
cordialement |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 30 avr. 2008 : 09:31:53
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vous pouvez faire vérifier la validité du congé par l'ADIL...c'est gratuit
et si le congé (mis à part les règles de forme qui doivent être respectées dans le courrier de congé) n' a pas été adressé à CHAQUE colocataire....vous pourrez tout à fait, lorsque le propriétaire souhaitera procéder à la reprise des lieux (éventuellement lors de la demande de rendez vous pour un EDL à l'échéance du bail)lui indiquer que vous ferez valoir la nullité de ce congé pour vices de forme!
concubins ou colocataires: le congé doit être adressé à CHAQUE nom inscrit sur le bail |
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tartelette
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 30 avr. 2008 : 09:35:43
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merci
en effet , je viens d'appeler l'adil qui me dit que chaque concubin doit recevoir sa lettre ou alors accusé de reception signé par les deux , ce qui n'est pas le cas, donc le congés ne m'est pas opposable...
elle conseille d'attendre que le délai soit dépassé pour envoyer un courrier aux proprios en leur précisant que le congés ne me sera pas opposable et qu'en conséquence le bail se poursuivra ...
qu'en pensez vous
cordialement |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 30 avr. 2008 : 09:47:31
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Citation :
Initialement posté par tartelette
merci
en effet , je viens d'appeler l'adil qui me dit que chaque concubin doit recevoir sa lettre ou alors accusé de reception signé par les deux , ce qui n'est pas le cas, donc le congés ne m'est pas opposable...
elle conseille d'attendre que le délai soit dépassé pour envoyer un courrier aux proprios en leur précisant que le congés ne me sera pas opposable et qu'en conséquence le bail se poursuivra ...
qu'en pensez vous
cordialement
avez vous mon message du dessus???
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tartelette
Contributeur actif
25 réponses |
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tartelette
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 30 avr. 2008 : 10:31:40
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pardon , mauvaise manip
merci à vous
devrais je changer la serrure, car lorsque'il va savoir cela il va être fou, car le congés était pour éviter les travaux
sachant que depuis 2000, nous sommes au moins le 4 ou 5 ième locataire, car il ne veut jamais rien faire
cordialement |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 30 avr. 2008 : 12:05:09
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Citation :
elle conseille d'attendre que le délai soit dépassé pour envoyer un courrier aux proprios en leur précisant que le congés ne me sera pas opposable et qu'en conséquence le bail se poursuivra ...
absolument d'accord 
attendez le delai des 6 mois avant la fin du bail, et envoyez une belle lettre LRAR bien sûr, en lui disant que son congé n'est pas valide ... et que le bail se poursuit pour une autre durée de 3 ans  et que vous entendez bien qu'il fasse les travaux d'entretien necessaires (ceux que vous aurez listé et verifié qu'ils sont obligatoires !!!) - belle surprise en perspective.
au besoin vous nous soumettrez votre lettre avant envoi, si vous voulez confirmation |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 30 avr. 2008 : 12:51:09
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pour les travaux, c'est une autre question!
il faut vérifier si votre logement correspond au décret sur le logement décent |
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tartelette
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 30 avr. 2008 : 14:13:20
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merci pour les réponse, en ce qui concerneles travaux, j'avais déjà poste dans état du logement même pseudo et sujet sérieux problèmes en location
notre logement a beaucoup de problèmes, fenetres pourries, chemeninée qui bouge, proprio se brance sur compteur edf et eau, ise elctriques déffectueuses, véranda avec supports rouillés et fuite d'eau, carrelage affaissé, portes devant ne s'ouvre pa en entie porte arrière trés difficle à manipuler voir impossible, pavé de verre qui s'écroulent bref la totale
voilà nous attendons l'expet pour le 7 mai et nous verons bien ce qu'il dira
pas de quittances
qu'e pensez vous
nous avons eu deux appareils ménagers neufs grillés
cordialement
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