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 Sujet  |
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gandalf
Contributeur débutant
24 réponses |
 Posté - 29 avr. 2008 : 15:53:24
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Bonjour,
C'est un peu confu mais voici mon interrogation.
J'ai visiter un appartement en location pour investir. J'ai dis a l'agent immoblilier ok pour l'achat au prix indiqué. Il ma dit envoyer moi un mail stipulant votre offre au prix de vente chose que j'ai faite le soir même. Je le rappel pour prendre rendez vous pour la signature du comprimis et la il me dit qu'il faut attendre car il a demandé à l'archiviste du notaire l'acte de propriété que le propriétaire a égaré.
Peux t'il vendre a quelqun dautre entre temps vu que j'ai fait une offre au prix mais par mail? suis je prioritaire?
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 29 avr. 2008 : 17:36:53
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Avec un mail, vous ne prenez aucun engagement et par conséquent lui non plus me semble t'il.
Si vous voulez être tranquille, faites lui un offre d'achat par courrier en demandant que le vendeur appose sa signature en guise d'acceptation.
Mais si la vente est au prix du mandat, une simple offre envoyée par courrier recomamndé doit être prise en compte, a condition que vous soyez le premier. Votre offre ne peut pas être refusée.
Votre agent semble peu porfessionnel, douter du propriétaire APRES la vente, ce n'est pas sérieux. |
Festina lente |
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tsintao
Contributeur senior
68 réponses |
Posté - 29 avr. 2008 : 18:37:41
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| Etant du métier, une offre d'achat par mail courrier texto ou ce que vous voulez ne vaut en réalité rien.Le seul moyen d'esperer que le bien ne vous echappe pas est de faire confiance a l'AI.Le compromis étant le seul avant contrat vous permettant d'acheter ce bien |
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Scorpion
Pilier de forums
1366 réponses |
Posté - 29 avr. 2008 : 21:42:49
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| Pareil que tsintao. Si vous voulez acheter, il vous faut signer un compromis. Tout le reste n'est que littérature et n'aura pas de valeur juridique. Seule solution, faire confiance à l'AI. |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 29 avr. 2008 : 22:23:37
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Si l'offre est au prix du mandat et indiscutable, de plsu datée come c'est le cas d'un RAR, il appartiendrait quand même a l'AI de démontrer qu'une autre offre a été faite ANTERIEUREMENT a celle de gandalf en cas de double acheteur.
On ne peut pas refuser une offre au prix du mandat.....même quand on n'est pas un bon professionnel. |
Festina lente |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 30 avr. 2008 : 08:14:48
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Citation :
Initialement posté par ribouldingue
Si l'offre est au prix du mandat et indiscutable, de plsu datée come c'est le cas d'un RAR, il appartiendrait quand même a l'AI de démontrer qu'une autre offre a été faite ANTERIEUREMENT a celle de gandalf en cas de double acheteur.
On ne peut pas refuser une offre au prix du mandat.....même quand on n'est pas un bon professionnel.
Si, on peut, voir l'art. 72 du décret de la loi Hoguet. |
jcm |
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gandalf
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 05 mai 2008 : 14:56:24
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Bonjour,
J'ai finalement signé un compromis avec l'agence mais j'attand la contre signature du vendeur qui n'est pas dans la meme ville que mois (mois Paris lui dans le sud de la france).
J'ai donc un document de l'agence.
Le vendeur peut il ne plus vouloir signer la promesse et refuser de vendre sous prétexte de vouloir vendre plus cher? (Je dis ca car le prix est assez intéressant).
Merci encore de votre |
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Scorpion
Pilier de forums
1366 réponses |
Posté - 05 mai 2008 : 21:06:45
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Citation :
Initialement posté par jcm
Citation :
Initialement posté par ribouldingue
Si l'offre est au prix du mandat et indiscutable, de plsu datée come c'est le cas d'un RAR, il appartiendrait quand même a l'AI de démontrer qu'une autre offre a été faite ANTERIEUREMENT a celle de gandalf en cas de double acheteur.
On ne peut pas refuser une offre au prix du mandat.....même quand on n'est pas un bon professionnel.
Si, on peut, voir l'art. 72 du décret de la loi Hoguet.
C'est quoi cet article 72 ? |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 05 mai 2008 : 21:25:08
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| "Lorsqu'il comporte l'autorisation de s'engager pour une opération déterminée, le mandat en fait expressément mention." |
jcm |
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Scorpion
Pilier de forums
1366 réponses |
Posté - 05 mai 2008 : 21:30:56
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Citation :
Initialement posté par jcm
"Lorsqu'il comporte l'autorisation de s'engager pour une opération déterminée, le mandat en fait expressément mention."
Et ca donne quoi en Francais de tous les jours ? Je ne suis pas juriste moi.  |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 05 mai 2008 : 21:42:24
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La jurisprudence en déduit qu'en l'absence de cette mention (qu'on ne voit jamais, ou presque) les mandats d'AI sont des mandats d'entremise ne permettant pas d'engager le vendeur, ni de l'obliger à s'engager.
Le mandant n'est donc jamais obligé de vendre. Toutefois si l'agence a trouvé un acquéreur au prix du mandat, le mandant devra des dommages-intérêts d'un montant équivalent.
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jcm |
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gandalf
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 05 mai 2008 : 22:03:05
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Citation :
Initialement posté par jcm
Toutefois si l'agence a trouvé un acquéreur au prix du mandat, le mandant devra des dommages-intérêts d'un montant équivalent.
Elle doit des intérêts à qui? acheteur et agence? et quelle montant? 10% du prix de vente ou la totalité?
(Merci JCM pour ton aide et ton professionnalisme...) |
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Scorpion
Pilier de forums
1366 réponses |
Posté - 05 mai 2008 : 22:06:21
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| Et qu'en est il du financement ? L'agence peut elle exiger des DI si le financement n'est pas viable ? Dans quelles conditions le mandant peut il refuser de signer le compromis si il estime que le financement n'est pas viable ? |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 05 mai 2008 : 22:07:06
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| C'est le vendeur qui devra des DI à l'agence, l'acquéreur n'a aucun recours. |
jcm |
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Scorpion
Pilier de forums
1366 réponses |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 06 mai 2008 : 08:00:23
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Citation :
Initialement posté par Scorpion
Et qu'en est il du financement ? L'agence peut elle exiger des DI si le financement n'est pas viable ? Dans quelles conditions le mandant peut il refuser de signer le compromis si il estime que le financement n'est pas viable ?
Si le vendeur ne veut pas signer parce que le financement lui semble trop aléatoire, il lui faudra de solides arguments, mais en théorie c'est possible, dans ce cas il n'y aurait bien sûr pas de DI.
La plupart des mandats prévoient que le mandant devra accepter un client qui emprunte, mais il est difficile d'être plus précis tant qu'on n'a pas trouvé l'acquéreur. |
jcm |
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astuce
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 30 mai 2008 : 13:19:25
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bonjour JCM,
Agent immobilier en Normandie je suis confronté à une situation déplaisante... Mon mandant sur une affaire d'importance ne me donne pas signe de vie suite à l'envoi par LRAC d'une offre d'achat au prix du mandat. Si je cerne bien mes possibilités d'action en demande dommages et intérêts le concernant, qu'en est-il précisément des droits de mon client acheteur ? Peut-il entamer une procèdure en demande de dommages et intérêts contre le vendeur ? Peut-il le contraindre à vendre ? Je te précise que mon mandat est valable, que je n'ai à ce jour pas connaissance d'une autre offre qui aurait été acceptée par le vendeur. J'ai pour ma part travaillé plusieurs années sur ce dossier, et considère avoir parfaitement rempli ma mission.
L'acquéreur présente toutes garanties de fiabilité, est réactif et particulièrement correct en affaires, je me dois donc de préserver au maximum ses intérêts.
Autre point, la commission d'agence est dans ce dossier à la charge de l'acquéreur.
Par avance merci, xavier |
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Priorité sur une offre au prix de vente
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