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Bonjour, J'attends la livraison de mon appartement, qui était prévue dans le contrat de réservation signé en avril 2007 pour la fin du 3ème trimestre 2007 ; et lors de la signature du contrat de vente en juillet 2007 le notaire a repoussé cette livraison à la fin du 4ème trimestre 2007 car le chantier (débuté en novembre 2006) était arrêté car l'entrepreneur "gros oeuvre" l'avait abandonné depuis le mois de juin. Sur le contrat de vente sont prévues des indemnités forfaitairement fixées, à titre de clause pénale, à 100 €/jours de retard. Aujourd'hui, les appels de fonds ont été faits à hauteur de 90%, et il ne manque que les peintures et terminer l'électricité pour pouvoir être livré. La semaine dernière j'ai organisé une réunion avec les vendeurs afin de leur demander un arrangement à l'amiable avant de faire appel à un avocat pour faire respecter la clause en question. Au 19/05/08 le montant de ces indemnités s'élevait à 14.000 € et ils estimaient falloir encore une trentaine de jours de plus pour terminer les travaux. Je leur ai demandé l'équivalent des 10% restant soit 9.250 €.
Voici mes questions :
1° : Est-il légal de la part du notaire de repousser la date de livraison ? 2° : Le vendeur va devoir justifier que le retard ne lui incombe pas ; il va donc invoquer la "démission" de l'entrepreneur. Est-ce une excuse valable, vu le report de date de livraison ? 3° : Pensez-vous que j'ai bien agi en leur demandant un arrangement, et surtout ai-je bien agi au bon moment ? 4° : Si nous n'arrivons pas à un arrangement, quels seront mes recours ? - Quelle sera la marche à suivre afin de mettre toutes les chances de mon côté ? - Dois-je "bloquer" les 10% restants ; qu'est-ce que je risque si je le fais maintenant ? (cela va-t-il stopper les travaux ou empêcher la remise des clés ?) - Il reste dans l'immeuble un appartement à vendre, j'ai entendu dire qu'il était possible de "mettre une hypothèque" dessus ? Est-ce vrai ? Pouvez vous me donner plus d'information ?
Autre question : existe-t-il une assurance à laquelle le promoteur peut souscrire pour dédommager les acquéreurs...?
MERCI d'avance à celui ou à ceux qui prendront le temps de me répondre.
Bonjour Je suis dans le même cas que vous, je devais être livrée le 3 juin d'un appartement situé à Magny-le-Hongre. J'apprends ce matin que la livraison sera retardée d'un mois (le promoteur enverrait les courriers LRAR aujourd'hui même). Ne connaissant pas mes recours, je vois un avocat spécialisé en droit immobilier cet après-midi. je vous tiendrais au courant de ce qu'il me dira.
Qui a vécu une pareille situation dans le passé ? Comment cela c'est passé pour lui (indemnités? Si oui, combien? Pour combien de retard? Arrangement à l'amiable? Décision d'un tribunal? Combien de temps pour être indemnisé? etc., etc.,...)
Si vous êtes dans ce cas, faites nous profiter de vos expériences, nous vous en serions reconnaissant.
Plusieurs choses, le délai de livraison peut être repporté pour les raisons suivantes et cela de façon parfaitement légal : - défaillance d'un entrepreneur, si mes souvenirs sont bons, ca reporte de trois ou quatre mois la livraison, voir plus, ce qui est parfaitement justifié dans le cas de l'abandon du lot gros oeuvre (expertise, problème d'assurance...) - les intempéries, qui sont déclarées aux caisses et justifiées.
Pour cela, et sachatn qu'il y a eu deux hivers, donc environ 50 jours ouvrables, il n'y a pas 140 jours de retard.
Une discussion est possible, mais le promoteur pourra trouver les arguments pour se défendre, et la défaillance est un très bon argument.
indemnités de retard VEFA
Forum fermé
Posté - 27 mai 2008 : 01:28:11
