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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
 Posté - 29 avr. 2008 : 17:52:27
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Je vous soumets la question suivante.
Si un POS n’exige aucune place de stationnement pour les logements sociaux, mais exige une place par logement pour tout autre ensemble (y compris les studios), cette règle est-elle considérée comme respectée si vous construisez un ensemble de deux bâtiments (un social, l’autre pas) et que les places construites pour les logements sociaux viennent en déduction des places requises pour les studios.
Exemple :
1 bâtiment de logements sociaux de 30 logements : 25 places créées. (aucune obligatoire)
1 bâtiment de 35 studios : 10 places créées. (35 obligatoires)
Soit en tout : 35 studios et 35 places créées.
A cela, il convient d’ajouter que les places n’ont pas vocation à être interchangeables, de par la configuration des ensembles.
A première vue, la règle est observée : mais plus j’y pense, plus j’ai des doutes …
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Edité par - cho le 29 avr. 2008 17:53:02 |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 29 avr. 2008 : 21:03:03
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Ca ressenble fort à une sorte de suite de votre fil sur lequel j'ai disserté ce matin en évoquant le problème du stationnement...
Alons y pour la partie de bonneteau (malheureusement, c'est un peu à cela que ça ressemble!).
Pour gagner la partie il faut 3 choses:
1) Les deux ensembles immobiliers doivent être distants de moins de 200m.
2) Les places de stationnement de l'ensemble social doivent être libres de droits, ce qui signifie que les baux sociaux ne doivent pas en faire état et que l'organisme qui les gère peut donc en disposer librement.
3) Le détenteur de l'mmeuble de studios devra conclure avec le l'organisme social un bail de longue durée (bail emphytéotique de 18 ans minimum) lui attribuant l'usage des places de stationnement.
Et voila, le constructeur des studios n'aura pas à débourser une somme astronomique de pénalités pour insuffisance de places de stationnement.
Mais, au fait, les pauvres, ils vont la mettre où leur voiture.
Ho, pardon, j'oubliais, les pauvres n'ont pas besoin de voiture...
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Dominique |
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
Posté - 29 avr. 2008 : 23:23:01
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Un grand merci pour votre exposé bien détaillé.
J'espère avoir compris : il faut que les habitants des studios puissent avoir les places des logements sociaux. Le promoteur évite ainsi les taxes. Mais dans le cas contraire, il paie.
Dans le cas en question, le promoteur avait fait état de la destination des parkings (pour les "pauvres") , mais les services instructeurs lui ont fait revoir sa copie. (j'ai en main l'ancienne note sur le stationnement, et celle rectificative). Mais ce n'est qu'une apparence pour que ça colle mieux.
Les deux immeubles sont accolés, et le PC vaut division. L'accès au parking se fera en pénétrant dans le hall d'entrée de l'immeuble des "pauvres". De toute évidence, on ne peut permettre à des étrangers aux logements une telle intrusion. Il est évident que ces parkings sont destinés aux habitants des logements sociaux. Il n'aurait pas été difficile de séparer le parking de la construction, il suffisait de rajouter une petite entrée à coté de l'entrée charretière, et de ne pas en faire dans le hall.
Une chose me laisse perplexe dans ce que vous avez dit. Le promoteur paierait pour les places de parkings qu'il n'a pas réalisées ... Je croyais que sauf impossibilité technique, le promoteur était obligé de réaliser ces places, et que ce n'était que dans le cas de cette impossibilité qu'il devait payer ....
Donc, je m'interroge toujours : illégalité , fraude ?
Mais je repense justement à ce fil dont vous parlez : il s'agit des plans intérieurs qui n'ont plus cours... donc les services instructeurs n'ont rien à vérifier ... et je ne suis pas en droit de savoir ...
Finalement ce serait comme la SHON ...
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 30 avr. 2008 : 07:28:34
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Pour moi, il n'y a pas de différence du fait que les places soient manquantes par impossibilité technique ou par volonté délibérée de ne pas les réaliser.
Si le promoteur ne construit pas ou n'achète pas les places de stationnement manquantes, il doit s'acquiter de la participation fixée par la commune.
Cette participation ne peut excéder 12.195€ par place manquante (revalorisé, ça doit faire un peu plus de 13.000 aujourd'hui).
La volonté du législateur en la matière est de créer une recette pour la commune afin qu'elle ait les moyens de construire elle-même les places manquantes.
Du coup, c'est la commune qui hérite de l'obligation de créer les places, mais le dispositif ne prévoit aucun contrôle de la bonne exécution de cette obligation.
En pratique, il est très rare que la commune réalise le nombre de places résidentielles correspondant à la totalité des participations qu'elle a touché.
Un montage que l'on retrouve très souvent est celui du parc de stationnement qui est essentiellement destiné à dynamiser l'activité en centre ville. Ainsi la commune "respecte" ses engagements de construire des places, ce qui la met à l'abri d'un recours de ceux qui ont acquité les participations, mais les places ainsi créées ne contribuent pratiquement pas au stationnement résidentiel.
Bilan: La pénurie de places persiste et se trouve même aggravée par la dynamisation du quartier. La machine infernale...
Du côté des promoteurs, il est évident qu'il n'ont pas intérêt à se mettre dans une position qui leur ferait acquiter des participations importantes, et tous le moyens sont bons. En exonérant les logements sociaux d'obligation de stationnement, le législateur n'entendait pas instaurer un traffic de places, mais c'est pourtant souvent ce qui se passe.
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Dominique |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 avr. 2008 : 07:41:17
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ajoutons à ce "trafic" l'imbroglio né de règles qui s'opposent sur l'inopposabilité du nombre de logements dans un PC, la régularité pénale d'une construction réalisée conformément à un PC accordé, une règle du code limitant le nombre de places par logement social... et le fait que les logements sociaux ne sont pas une "destination" spécifique prévue au R123-9 : j'y reviendrai un de ces jours  |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 30 avr. 2008 : 07:57:46
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 c'est quoi, exactement un "logement social"
Je me pose la question depuis que la CUDL a ouvert une révision des PLU de la plupart des communes (sauf celle d'un ancien ministre du Logement ) pour réserver des "zones" destinées au logement social... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 avr. 2008 : 08:44:39
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| la définition présentée au L302-5 du CCH vous suffit-elle ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
Posté - 05 mai 2008 : 09:51:21
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Citation :
Originally posted by larocaille
Pour moi, il n'y a pas de différence du fait que les places soient manquantes par impossibilité technique ou par volonté délibérée de ne pas les réaliser.
Si le promoteur ne construit pas ou n'achète pas les places de stationnement manquantes, il doit s'acquiter de la participation fixée par la commune.
Votre analyse me laisse perplexe. Il me semble que le code de l'urbanisme est clair à ce sujet. "en cas d'impossibilité technique", précise-t-il. La commune peut bien sûr décider de passer outre. Mais que se passe-t-il si elle se trouve attaquée ? Quelles chances a-t-elle de gagner le procès ? |
Edité par - cho le 05 mai 2008 09:53:44 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 mai 2008 : 10:04:16
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il y a des décisions de justice annulant des PC sur ce type d'argument... :
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 6 novembre 1998, 117668, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 3 décembre 1997, 95NT00499, inédit au recueil Lebon
la première a fait l'objet de commentaires au BJDU, dans la revue Construction-Urbanisme et dans la Revue du Droit Immobilier sans doute instructifs. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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de l'obligation de créer des places de stationneme
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tout-à-fait Emmanuel : merci!