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 Sujet  |
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abrassafra
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 04 mai 2008 : 22:08:16
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Bonjour,
Le conseil municipal élabore actuellement un PLU. Mon terrain (sur lequel il y a ma maison, habitation principale) va se retrouver dans une zone verte.
J'ai peur de ne plus pouvoir rien faire chez moi (Construction d'un éventuel garage, d'un agrandissement)
Est-il normal qu'un terrain déjà construit et habité soit inclu dans une zone verte ?
Les règles concernant cette zone sont-elles définies "par la loi" ou est-il possible d'imaginer de me permettre d'effectuer certains travaux dans une certaine limite par exemple ?
Si par exemple je doit refaire ma toiture un jour ou suite à un incendie pourrais-je reconstruire ?
Merci d'avance pour vos réponses.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 mai 2008 : 22:22:42
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c'est quoi une "zone verte" ?
où en est la procédure ? PADD arrêté ? PLU arrêté ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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abrassafra
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 04 mai 2008 : 22:39:35
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L'enquete publique demarrera dans les mois qui viennent.
"Zone verte", dans le PLU, zone N (je crois que c'est le terme) |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 mai 2008 : 22:50:32
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les zones N sont génériquement définies au R123-8 : comme vous le verrez, ce type de zone est donc assez "vague" et les constructions n'y sont pas absolument interdites...
il faut donc en savoir plus sur le règlement prévu localement pour votre secteur.
pour cela, demandez en mairie si le PLU a été arrêté par le conseil municipal.
si oui, demandez à consulter la délibération afférente et sa nécessaire annexe : le projet arrêté.
vous en saurez beaucoup plus. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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abrassafra
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 05 mai 2008 : 09:35:18
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Bonjour,
merci pour votre réponse.
Une autre question :
Les documents d'élaboration du PLU sont gardés "secret" par le conseil municipal jusqu'a l'enquete publique est-ce normal et surtout règlementaire ?
On est censé donner notre avis tout au long de la procédure mais on n'a aucun éléments sur le projet. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 mai 2008 : 09:42:53
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non, ce n'est pas normal.
cette fiche de la CADA vous dira tout
vous êtes a priori dans la troisième phase... |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 05 mai 2008 09:43:41 |
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Classement en zone verte d'un terrain construit
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