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 Sujet  |
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marion 69
Contributeur actif
38 réponses |
 Posté - 09 nov. 2007 : 15:36:46
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Bonjour,
je construit une véranda avec un toit terrasse qui vient agrandir une terrasse déjà existante. Je voudrais savoir si je dois respecter la distance de 1,90m (droit de vue)avec le mur de mes voisins??
Egalement, je souhaite savoir si la pose d'un pare vue inscrit dans mon permis de construire supprime cette distance de 1,90m????
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 09 nov. 2007 : 15:43:35
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| Oui, si le règlement d'urbanisme autorise le pare-vue, aucun souci, vous pouvez vous mettre à moins de 1m 90 de la limite de propriété. |
Cordialement,
Romain |
Edité par - Space le 09 nov. 2007 15:44:55 |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 09 nov. 2007 : 15:57:47
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Citation :
Initialement entré par marion 69
Bonjour,
je construit une véranda avec un toit terrasse qui vient agrandir une terrasse déjà existante. Je voudrais savoir si je dois respecter la distance de 1,90m (droit de vue)avec le mur de mes voisins??
Pour la terrasse qui est au-dessus de la véranda ?
Oui.
Citation :
Egalement, je souhaite savoir si la pose d'un pare vue inscrit dans mon permis de construire supprime cette distance de 1,90m????
Bien sur.
Si vous ne pouvez pas voir chez votre voisin, hé bien vous ne voyez pas...
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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marion 69
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 09 nov. 2007 : 16:11:07
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donc l'article 678 du code civil (On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions.) ne s'applique pas si on inscrit des pare vue dans notre permis de construire?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 nov. 2007 : 16:21:45
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le permis de construire n'a pas à se préoccuper des vues encadrées par le 678 du code civil : il sera instruit en fonction exclusivement du respect de la conformité du projet avec les règles d'urbanisme et sera accordé "sous réserve du droit des tiers", donc sans se préoccuper justement des droits civils des voisins. la question qui vous préoccupe dans le PC doit donc être : ai-je le droit dans le règlement de POS/PLU de mon secteur, de ocnstruire à moins de 19 décimètres de la limite de propriété... et ai-je le droit d'implanter un pare-vue de 1,9m. de haut ?
le fait de prévoir le pare-vue dans le PC permet de vérifier qu'il est conforme aux règles d'urbanisme, pas qu'il suffit à protéger le voisin de vos vues, ce dont la commune, donc, ne se préoccupe pas.
le pare-vue vous est donc nécessaire : il ne conditionne pas l'accord du PC, mais uniquement le respect des droits civils du voisin... et, dans ce cadre, oui, il suffit à rendre régulière une ouverture réalisée à moins de 19 décimètres de la limite de propriété. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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marion 69
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 09 nov. 2007 : 16:41:56
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bonjour,
comment savez vous tout celà??? vous travaillez dans l'urbanisme????
Je recherche également des textes de lois pour appuyer vos propos devant mes voisins....
cordialement
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 nov. 2007 : 16:52:31
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ne demandez rien à vos voisins.
déposez votre PC, construisez strictmeent comme cela a été autorisé, installez le pare-vue, et laissez les voisins réclamer... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 nov. 2007 : 16:54:43
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| parmi les trois qui ont répondu, un travaille effectivement dans un service instructeur... Cherchez bien ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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marion 69
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 09 nov. 2007 : 16:58:48
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justement, mon permis de construire a été accepté (avec la mise en place de pare vue)mais mes voisins s'oppose à mon permis de construire en me rappelant que je dois respecter les 1,90m.... étant donné que j'ouvre une nouvelle vue!!!!
Ils ont déposés un recours à la mairie qui a été refusé et veulent maintenant m'emmener au tribunal administratif... |
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marion 69
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 09 nov. 2007 : 17:03:50
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
parmi les trois qui ont répondu, un travaille effectivement dans un service instructeur... Cherchez bien !
je suppose donc qu'il s'agit de vous...... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 nov. 2007 : 17:04:31
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Citation :
Initialement entré par marion 69
Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
parmi les trois qui ont répondu, un travaille effectivement dans un service instructeur... Cherchez bien !
je suppose donc qu'il s'agit de vous......
perdu |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 nov. 2007 : 17:12:05
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Citation :
Initialement entré par marion 69
justement, mon permis de construire a été accepté (avec la mise en place de pare vue)mais mes voisins s'oppose à mon permis de construire en me rappelant que je dois respecter les 1,90m.... étant donné que j'ouvre une nouvelle vue!!!!
Ils ont déposés un recours à la mairie qui a été refusé et veulent maintenant m'emmener au tribunal administratif...
au TA, ce n'est pas vous qu'ils emmènent mais la commune dont ils attaquent un acte administratif.
de quand date votre affichage ?
avez vous reçu copie d'un recours ? quand ?
le respect des règles detification des recours est majeur pour garantir pour leur recevabilité... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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marion 69
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 09 nov. 2007 : 17:12:10
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mon affichage date du mois de septembre et j'ai bien reçu une copie du recours ( dans les 2 mois) dans lequel les voisins prennent appui sur l'article 678 du code civil...Ils veulent une distance de 1,90 m entre ma terrasse et leur limite de terrain....
De plus, êtes vous certain que pour le tribunal administratif c'est entre mon voisin et la mairie parce que justement ma mairie m'a informée que c'était entre mes voisins et moi meme et que la procédure pouvait duré jusqu'à 2 ans....
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marion 69
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 09 nov. 2007 : 17:15:42
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| si la mairie a autorisé mon permis où figure les pare vues...celà signifie donc que le reglement d'urbanisme (le POS) les autorisent non? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 nov. 2007 : 17:18:06
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Citation :
Initialement entré par marion 69
mon affichage date du mois de septembre et j'ai bien reçu une copie du recours ( dans les 2 mois) dans lequel les voisins prennent appui sur l'article 678 du code civil...Ils veulent une distance de 1,90 m entre ma terrasse et leur limite de terrain....
De plus, êtes vous certain que pour le tribunal administratif c'est entre mon voisin et la mairie parce que justement ma mairie m'a informée que c'était entre mes voisins et moi meme et que la procédure pouvait duré jusqu'à 2 ans....
si le POS/PLU ne prévoit aucune règle de distance entre constructions et limite de propriété, laissez les venir avec le 678 du code civil...
vous verrez qu'ils mordront la poussière car le TA ne se prononce que sur la légalité du PC comme acte administratif, donc en regard des règlements d'urbanisme qu'il doit respecter.
les problèmes de vues se gèrent au TGI, avec ministère d'avocat obligatoire, car il s'agit de la contestation d'un droit réel immobilier.
comme indiqué plus haut, c'est bien la commune qui est attaquée : au tribunal administratif, on attaque... une administration ! le affaires durent effectivement ... 2 ans ou plus ; la commune doit se défendre et vous pouvez vous aussi vous défendre.
contactez votre assurance pour profiter d'une clause de portection juridique que vous avez peut être souscrite.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 09 nov. 2007 17:22:02 |
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marion 69
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 09 nov. 2007 : 17:21:02
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et si ils m'emmenent au TGI?
PS: c'est donc bien vous qui travaillez dans un service instructeur??? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 nov. 2007 : 17:23:58
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Citation :
Initialement entré par marion 69
si la mairie a autorisé mon permis où figure les pare vues...celà signifie donc que le reglement d'urbanisme (le POS) les autorisent non?
il arrive que le PC soit traité un peu par dessus la jambe ou avec une certaine "approximation".
vérifiez, avec le service instructeur, qu'il est conforme au POS/PLU. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 nov. 2007 : 17:25:17
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Citation :
Initialement entré par marion 69
et si ils m'emmenent au TGI?
alors le juge civil appréciera souverainement si votre construction, avec son pare-vue, crée ou non une vue !
a priori, ils seront déjà assommés par le cout de leur recours au TA et les frais mis à leur charge par la commune... et par votre avocat éventuellement...Citation :
PS: c'est donc bien vous qui travaillez dans un service instructeur???
ben non |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 09 nov. 2007 17:26:55 |
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marion 69
Contributeur actif
38 réponses |
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marion 69
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 09 nov. 2007 : 17:39:36
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"alors le juge civil appréciera souverainement si votre construction, avec son pare-vue, crée ou non une vue !"
Le juge peut me faire détruire ma construction si il n'est pas d'accord avec la mairie?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 nov. 2007 : 17:46:28
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- la mairie n'a pas à s'occuper de la création de vue!!!
- la mairie doit juste vous dire si votre construction est conforme à la règlementation d'urbanisme : la question des vue n'y figure pas .
- la mairie, pour le pare-vue, a donc juste apprécié la conformité du pare-vue lui même aux règles d'urbanisme (hauteur, aspect, ...).
- la mairie, pour le pare-vue, ne s'est donc pas préoccupée de vérifier que les caractéristiques techniques (hauteur, opacité, positionnement, ...) du pare-vue permettaient d'obérer la vue créée par la véranda.
je vous l'ai déjà dit et écrit.
la création d'un batiment proche de la limite de propriété est soumise à deux législations distinctes, civile et d'urbanisme, et seule la deuxième est vérifiée par la mairie.
et le TA ne vérifie lui aussi que ce deuxième aspect du problème
et le TGI ne s'occupera que du premier. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 09 nov. 2007 17:48:31 |
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Sujet |
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construction de terrasse/droit de vue
Forum fermé
