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 Sujet  |
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
 Posté - 09 nov. 2007 : 18:20:32
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
- la mairie n'a pas à s'occuper de la création de vue!!!
- la mairie doit juste vous dire si votre construction est conforme à la règlementation d'urbanisme : la question des vue n'y figure pas .
- la mairie, pour le pare-vue, a donc juste apprécié la conformité du pare-vue lui même aux règles d'urbanisme (hauteur, aspect, ...).
- la mairie, pour le pare-vue, ne s'est donc pas préoccupée de vérifier que les caractéristiques techniques (hauteur, opacité, positionnement, ...) du pare-vue permettaient d'obérer la vue créée par la véranda.
[...]
Emmanuel, s'il est si fréquent que les profanes se mélangent les pinceaux entre droit de l'urbanisme et droit civil c'est en grande partie du fait que les règlements d'urbanisme contiennent souvent des dipositions qui justement traitent des vues chez le voisin!
Par exemple le règlement fixera "une longueur de vue directe à préserver de 8 m" (rédaction très courante en banlieue parisienne, ailleurs je ne sais pas). C'est pas étonnant que les gens aient du mal à faire la distinction !!!
L'instructeur, c'est moi... Mais c'est les 2 "non-instructeurs" (entre autres) qui m'ont appris , même si bien sûr il reste toujours du boulot
Il faut pas croire que les instructeurs sont hyper calés en droit de l'urbanisme. Beaucoup n'ont jamais fait ni de droit ni d'urbanisme. Mais ça il faut avoir vécu les choses de l'intérieur pour le savoir. |
Cordialement,
Romain |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 nov. 2007 : 18:23:46
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| tu noteras, Romain, que le R123-9 ne permet pas/plus aux PLU/POS de règlementer ce type de "longueurs" : un refus de PC fondée sur une telle disposition sera donc facile à contester au titre de l'application illégale d'une règle illégale (obligation de ne pas appliquer). |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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marion 69
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 09 nov. 2007 : 18:34:46
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et par hasard, existe-il un texte qui stipule que les pare vue annulent la distance de 1,90m pour la création d'une vue???
Il est évident qu'il est difficile de se repérer dans toutes les infos qui circulent et qu'il est difficile de comprendre nos droits et nos devoirs devant la complexité des lois.... |
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 09 nov. 2007 : 18:40:43
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J'aimerai bien lire un jour sur une JP allant dans ce sens.
J'ai de la famille qui a fait construire. Le projet intégrait des fenêtres au 1er étage à 5 ou 6 m de la limite (donc moins que les 8m du règlement)... autorisées avec accord écrit du voisin. Les travaux terminés, le voisin revient sur son accord ou quelquechose dans le genre. Les fenêtres doivent être murées...
Edit: réponse au post d'Emmanuel, pas à celui de Marion |
Cordialement,
Romain |
Edité par - Space le 09 nov. 2007 18:42:16 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 nov. 2007 : 18:45:36
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la jurisprudence sur le sujet est énorme...
voilà une décision en exemple où un juge a prescrit l'édification d'un pare-vue pour mettre fin à une vue créée sans accord du voisin à moins de 19 décimètres de la limite :
Cour de Cassation, Chambre civile 3, 1970-03-11, 68-10040
ici , 1,7m. de haut ont suffi parce que c'était un escalier.
on retient en général 1,9m. à cause notamment des dispositions du 677 du code civil... et parce que les yeux sont rarement à plus d'1,9m. du sol !
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 09 nov. 2007 18:46:43 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 nov. 2007 : 19:07:20
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Citation :
Initialement entré par Space
J'aimerai bien lire un jour sur une JP allant dans ce sens.
J'ai de la famille qui a fait construire. Le projet intégrait des fenêtres au 1er étage à 5 ou 6 m de la limite (donc moins que les 8m du règlement)... autorisées avec accord écrit du voisin. Les travaux terminés, le voisin revient sur son accord ou quelquechose dans le genre. Les fenêtres doivent être murées...
je serais curieux de voir par quelles voies les voisins ont obtenu cette fermeture d'ouverture : civile, pénale, administrative ... L480-13...? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 09 nov. 2007 : 20:42:35
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Citation :
Initialement entré par Space
J'aimerai bien lire un jour sur une JP allant dans ce sens.
J'ai de la famille qui a fait construire. Le projet intégrait des fenêtres au 1er étage à 5 ou 6 m de la limite (donc moins que les 8m du règlement)... autorisées avec accord écrit du voisin.
Ha, la grande idiotie des accords écrits du voisin permettant de déroger aux règles du POS...
Les maires qui conseillent cela à leur concitoyen devraient être convoqués au procès afin que le juge leurs explique comment fonctionne la loi !
Citation :
Les travaux terminés, le voisin revient sur son accord ou quelquechose dans le genre. Les fenêtres doivent être murées...
Edit: réponse au post d'Emmanuel, pas à celui de Marion
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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marion 69
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 12 nov. 2007 : 08:24:57
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bonjour
Juste une petite question pour mieux comprendre: est ce que ma voisine peut m'emmener au TGI sans aller au TA avant? ou la procédure l'oblige a contester préalablement l'accord de la mairie
Je pense que non mais c'est pour etre sur...
De plus, quelqu'un aurait-il un papier, une loi, un article, stipulant que les pares-vue supprime la vue et supprime donc l'oblgation des 19dm...
cordialement |
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marion 69
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 12 nov. 2007 : 08:27:09
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| ah oui et j'ai oublié de spécifier que la vue que je créerais donne sur un toit clos puis sur une cours intérieur...dans ce cas il me semble que les 19dm ne s'applique pas mais je ne suis pas sur.... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 nov. 2007 : 09:05:32
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Citation :
Initialement entré par marion 69
bonjour
Juste une petite question pour mieux comprendre: est ce que ma voisine peut m'emmener au TGI sans aller au TA avant?
relisez le fil : si c'est la vue qu'il conteste, pas l'autorisation de construire, il ira au TGI et pas au TACitation :
ou la procédure l'oblige a contester préalablement l'accord de la mairie
Je pense que non mais c'est pour etre sur...
donc soyez sureCitation :
De plus, quelqu'un aurait-il un papier, une loi, un article, stipulant que les pares-vue supprime la vue et supprime donc l'oblgation des 19dm...
je vous ai déjà indiqué que "le juge appréciait souverainement le caractère de vue des ouvertures"et que la jurisprudence sur le sujet était monstrueuse. J'ai d'ailleurs joint une décision majeure sur le sujet dans un message précéd"ent de ce filCitation :
cordialement
Citation :
Initialement entré par marion 69
ah oui et j'ai oublié de spécifier que la vue que je créerais donne sur un toit clos puis sur une cours intérieur...dans ce cas il me semble que les 19dm ne s'applique pas mais je ne suis pas sur....
il existe une décision de justice bien connue du forum rappelant qu'une ouverture sur un toit ou sur un mur aveugle n'est pas constitutive de vue : Cour de Cassation, Chambre civile 3, 1986-04-29, 85-10150
mais la présence de la cour la rend inopérante.
si vous n'êtes pas convaincue, allez en bibliothèque ou dans une grande librairie feuilleter, au rayon "Droit civil", un livre sur les servitudes ou sur les droits réels : ils sont nombreux....et votre cas n'a rien d'original. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 12 nov. 2007 09:07:26 |
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marion 69
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 12 nov. 2007 : 09:33:41
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| ok merci, je vais aller voir en mairie aujourd'hui le reglement d'urbanisme.... |
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marion 69
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 12 nov. 2007 : 18:34:22
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re-bonjour
je suis aller à la mairie qui m'a donnée une copie du reglement d'urbanisme de la zone de mon habitation
il y est stipuler que "les constrructions peuvent être implantées sur les limites latérales ou en retrait" puis "en cas d'implantation des constructions en retrait sur les limites latérales, le linéaire des constructions sur ces limites doit être au plus égal aux 2/3 du linéaire de chaque limite latérale"
j'ai du mal à comprendre la 2ème citation...
De plus, si je comprend bien la 1ère citation celà signifie que dans la zone ou j'habite l'article 678 et les 19dm ne s'applique pas??????
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 nov. 2007 : 18:37:45
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je crois que je vais devenir grossier :
j'ai écrit :
Citation :
Posté - 09 Nov 2007 : 17:46:28
la création d'un batiment proche de la limite de propriété est soumise à deux législations distinctes, civile et d'urbanisme, et seule la deuxième est vérifiée par la mairie
comprenez vous cette phrase ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 12 nov. 2007 18:41:01 |
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marion 69
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 12 nov. 2007 : 18:44:57
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oui, MERCI j'ai bien compris cette phrase!!!!!!! et justement je voulais juste la confirmation que le reglement d'urbanisme que j'ai récupéré à la mairie me l'autorise et comprendre la 2de citation........avant d'aller voir un avocat spécialiste de droit civile pour le domaine civile
Je vous rappelle tout de même que c'est vous qui m'avez conseillé d'aller voir ce reglement d'urbanisme.... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 nov. 2007 : 18:53:54
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NON NON NON, je confirme que vous ne l'avez pas comprise.
l'article 678 s'applique partout, donc chez vous aussi. c'est une règle civile relative aux vues.
votre article du règlement de POS/PLU s'applique uniquement dans votre secteur; il ne s'applique pas aux vues mais aux constructions.
aux termes de la combinaison des deux articles, vous pouvez construire un mur en limite de propriété... à condition qu'il n'ait ni fenêtre ni balcon.
si vous voulez un mur avec des ouvertures formant vues (fenêtres, balcon) et en l'absence de pare-vue,
*l'article 678 du CC impose que le mur soit en retrait de telle sorte que l'ouverture (ou bord de balcon) soit à au moins 1,9m. de la limite
*l'article du règlement de POS/PLU impose alors une règle de longueur maximale du mur en retrait par rapport à la limite latérale.
si vous voulez un mur avec des ouvertures (fenêtres, balcon) en présence de pare-vue,
*l'article 678 n'impose rien
*l'article du règlement de POS/PLU vous permet de choisir entre mur en limite et règle de règle de longueur maximale du mur en retrait par rapport à la limite latérale.
est-ce clair ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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marion 69
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 12 nov. 2007 : 19:00:19
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oui beaucoup plus, donc tout ceci va bien dans mon sens..... je vais pouvoir construire ma terrasse en limite de proprieté avec des pares vues et faire "avaler" l'article 678 à ma voisine...
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 nov. 2007 : 19:15:22
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| surtout ne faites rien avaler : laisser courrir, point barre. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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marion 69
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 12 nov. 2007 : 19:35:46
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ben je vais bien etre obligé de lui faie avaler car les voisins me proposent un arrangement à l'amiable qui ne va que dans leur sens et où ils acceptent de me concéder une partie des 1,90 m de l'article 678.
Etant donné que je trouve dangereux de traiter avec eux sachant qu'ils me demandent des modifications de mon permis de construire, je vais pouvoir leur dire non tout en étant dans mes pleins droits
Merci pour toutes ces infos et de votre rapidité de réponse...
Juste une dernière question qui va peut etre vous énerver mais j'ose quand même: l'urbanisme étant ok, dois-je vérifier maintenant autre chose du point de vue civile pour etre 100% sur de ma construction? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 nov. 2007 : 19:39:54
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| que ça ne dépasse pas chez le voisin !!!!, même de 5mm. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
Posté - 12 nov. 2007 : 20:06:29
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Vous devrez aussi vérifier que vous ne créez pas de vue oblique: articles 679 & 680 du code civil.
Voir aussi cette fiche illustrée: les constructions
en limites de propriété
Comme l'indique le 1er dessin, il vous faudra donc aussi respecter les 60cm minimum par rapport à la limite séparative... |
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Sujet |
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construction de terrasse/droit de vue
Forum fermé
