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PEYVEY64
Contributeur actif
30 réponses |
 Posté - 30 avr. 2008 : 10:06:14
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Bonjour,
Mon voisin a mis en place un velux à 60cm de la limite de propriéte et à 108cm du sol d'une mezzanine située à un étage R+2.Il semble bien évidemment que cela constitue une vue oblique sur mon jardin.
Vu la hauteur de l'alège basse du velux par rapport au sol mon voisin n'a ni besoin de se pencher ou tourner la tête pour voir ce qui se passe en contre bas dans mon jardin,un simple balayage du regard suffit et il ne s'en prive pas.
Cette situation occasionne une perte totale de jouissance de mon jardin et je n'ai aucun moyen pour me soustraire à cette vue car le velux est situé a un troisième niveau.Mon voisin a fait cet amenagement sans autorisation d'urbanisme.HELP!
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 avr. 2008 : 10:17:42
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le multipostage est interdit par notre charte : j'ai donc supprimé l'autre message de même teneur que vous aviez inclus dans un autre fil.
si l'installation de votre voisin ne respecte pas les règles judicieusement rappelées dans La page du site de Vélux illustrant les vues droites et obliques, il a créé irrégulièrement une vue sur votre propriété que vous pouvez contester devant le TGI avec le ministère d'un avocat.
est-ce précisément le cas ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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PEYVEY64
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 30 avr. 2008 : 10:42:01
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Je cherche à savoir si une hauteur mini est imposée au vue oblique dans le cas ou celle ci est faite dans le toit afin de protéger son fonds du regard de son voisin.A une telle hauteur du plancher 108cm je ne vois pas vraiment la différence optiquement parlant entre une vue droite et oblique.
Une jurisprudence existe t'elle dans ce cas la? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 avr. 2008 : 10:55:20
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faites un croquis de la situation pour qu'on puisse vous aider.
pour insérer une image , suivez ce mod'op |
cordialement
Emmanuel Wormser
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PEYVEY64
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 30 avr. 2008 : 11:39:49
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Le velux est celui de gauche ,celui de droite est a plus de 3m du plancher.La limite de propriété est le mur en entretien.
**modération**
amélioration de l'image insérée |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 30 avr. 2008 11:49:42 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 avr. 2008 : 11:53:10
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donc si la distance est bien respectée, impossible de se fonder sur les dispositions du 678.
reste éventuellement à soulever la gêne excessive de voisinage : une décision récente sur les vues plongeantes, encore très isolée, a retenu cette solution :
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 février 2007, 05-21.405, Inédit
donc ça se tente, mais sans garantie  |
cordialement
Emmanuel Wormser
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PEYVEY64
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 30 avr. 2008 : 12:25:34
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Merci pour cette intervention ,car ce préjudice s'ajoute comme vous pouvez le constater sur la photo à une position du groupe extérieur du chauffage réversible que je conteste aussi ,mis derriere le pan couper d'une terrasse couverte(il nous fait supporter les nuisances qui ne veut pas lui même) ,construction qui fait l'objet aussi de la création d'une venelle derrière le mur en entretien(non alignement sur la limite de propriété).Plus loins une ventouse de chaudière sort directement dans ma cour ainsi qu'une descente d'eau.
Un procès verbal d'huissier a été établi pour carence de PC(changement de destination de la grange) ainsi que par la DDE.Je suis actuellement en procédure au TGI mais je garde encore un espoir d'arrengement amiable avec mon voisin avec l'aide de la nouvelle municipalité de mon village.
MERCI encore je serais attentif à vos autres commentaires éventuels. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 avr. 2008 : 13:17:57
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bon alors :
-en quoi le groupe extérieur de chauffage est-il irrégulier ?
-s'il n'a pas été autorisé par une DT ou une DP, est-il régularisable ?
-cette venelle, empiète t elle chez vous ?
-la grange était elle précédemment et récemment affectée à l'usage agricole ou n'est-elle que l'annexe du habitation ? (pas de changement de destination, alors).
-y a t il eu création de planchers sans autorisation d'urbanisme ?
est-ce régularisable par une autorisation d'urbanisme.
pour l'instant, une seule certitude : la ventouse constitue une emprise irrégulière à supprimer...
pour le reste, il va fallloir me convaincre  |
cordialement
Emmanuel Wormser
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PEYVEY64
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 30 avr. 2008 : 14:15:40
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Le groupe extérieur de clim à été excentré des unités intérieurs ou splits et mis derriére le pan coupé construit pendant nos vacances dans le but de se soustraire aux nuisances de ce genre d'équipement fixe .De plus le positionnement du groupe extérieur est en contradiction avec les recommandations gouvernementales évoquées dans la circulaire du 27 février 1996, relative à la lutte contre le bruit de voisinage. (JORF N° 84 du 7 avril 1996).De plus la réglementation relative aux bruit de voisinage figure dans le code de la santé publique.Dans le cas des installations de clim chez les particuliers,les bruits de nature à porter atteinte à la santé publique et à la tranquilité du voisinage par leur durée ou intensité ne sont pas autorisés ART R.1336-7.Dans cette situation il n'y a pas nécessité de procéder à une mesure acoustique pour constater une infraction.
La clim n'a pas fait l'objet d'une DT à minima(installation avant 1er octobre 2007).Le nouveau maire semble d'accord pour ce trouble au voisinage.
La venelle est entre le mur en galet qui est à priori mitoyen et un mur de construction de la terrasse couverte(20à30cm environ);
Il y a création de surface de plancher habitable de + de 20m².
Cronologiquement DT annulée par DDE à ma demande car fausse déclaration ne correspondant pas au travaux déjà réalisés.Demande de régularisation demandé par DDE pour 188m² en sus.Dépot d'un PC puis rejet par DDE car mon voisin devait prendre les services d'un archi ,mon voisin n'a donné aucune suite à ce rejet depuis +d'un an .A ce jours toujours pas d'autorisation pour 188m². |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 avr. 2008 : 15:11:23
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pour la clim', le maire n'a pas à se prononcer -d'accord, pas d'accord- sur une problème de trouble de voisinage purement civil, à régler entre vous et le voisin devant les juridictions civiles.
tout au plus peut-il mettre en demeure le voisin de déposer une DP de régularisation, à moins que des règles d'urbanisme ou de protection d'un MH ne s'y opposent, et constater un délit de travaux non autorisés : le procureur classera la plainte puisque la situation est régularisable administrativement et qu'il a actuellement d'autres chats à fouetter.
pour la nuisance de bruit, je n'y crois absolument pas : le juge dépêchera un expert qui constatera que le bruit est inférieur aux seuils règlementaires -les fabricants ne sont pas fous- et vous déboutera.
avant d'engager une action sur ce motif, je vous invite à lire attentivement les dispositions des articles L571-* et R571-* portant règlementation relative aux nuisances sonores, citées dans le code de la santé publique (R1334-37) et récemment intégrées au code de l'environnement : votre circulaire est totalement dépassée.
en revanche, pour les travaux soumis à PC réalisés sans autorisation, là, vous avez bon et pouvez engager une action pénale... qui n'aura d'effet, comme pour la DP de la clim', que si la situation n'est pas régularisable en regard des règles d'urbanisme locales. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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ali gator
Pilier de forums
9527 réponses |
Posté - 30 avr. 2008 : 15:31:49
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
pour la nuisance de bruit, je n'y crois absolument pas : le juge dépêchera un expert qui constatera que le bruit est inférieur aux seuils règlementaires -les fabricants ne sont pas fous- et vous déboutera.
Ok avec Emmanuel.
Un voisin a fait installer ce genre d'engin.
J'étais inquiet.
Mais à l'usage je ne supporte aucune nuisance !!!
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Les chiens vous regardent tous avec vénération.
Les chats vous toisent tous avec dédain.
Il n'y a que les cochons qui vous considèrent comme leurs égaux .
(Winston Churchill)
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PEYVEY64
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 30 avr. 2008 : 15:52:28
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Si je comprend bien c'est à moi à supporter le bruit de sa clim et même le prévenir quand ce matériel aura besoin d'une maintenance.La loi protége le particulier de ce genre de nuisance quand même? Que pensez vous de ART R.1336-7 du code de la santé publique?J'ai lu recemment un document de travail ,contribution au plan canicule ,qui évoque cet art pour mettre en garde les particuliers qui installent des clim.C'est purement scandaleux ce qu'a fait ce monsieur.Il y a des endroits bien plus judicieux chez pour l'installation de son échangeur thermique et qui respectent les préconisations d'architecte.
IL est positionné plein sud ,face aux vents dominants ,acces difficil etc...et même si on mesure le delta avec le bruit ambiant il sera sup à la tolérance.J'habite à la campagne par choix et pas dans une ZAC. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 avr. 2008 : 16:05:00
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je ne dis pas que vous avez tort de vous plaindre...
je réfrène simplement vos ardeurs à attaquer à tout va : choisissez bien les bonnes procédures et les bonnes voies juridictionnelles en fonction de la nature des irrégularités -ou des gênes excessives- recensées. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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PEYVEY64
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 30 avr. 2008 : 16:10:55
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| OK Merci des conseils ,cc'est tout pour aujourd'hui ,à bientôt. |
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JURISPRUDENCE VUE OBLIQUE
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