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J'ai achete en Septembre 2007 un hangar ferme sur trois cote. L'ancien propietaire avait fait en Juin 2007 la declaration de travaux pour la fermeture du 4ieme cote (non refuse). Puis je faire ces travaux sous le couvert de cette declaration, ou suis je oblige de refaire une declaration en mairie a mon nom (je suis pas tres fort au niveau administratif, et cette solution ne me tente guere :-) )
autant il existe un formulaire prévoyant le transfert de PC, autant cette procédure n'existe pas à ma connaissance pour la DT... devenue DP le 1/10/7.
c'est bien le projet qui est approuvé, pas la personne (sauf cas très particuliers comme les projets soumis à avis de la CDEC).
pourquoi ne pas demander en mairie...? et surtout rapporter la réponse !!!
à mon avis, on ne doit pas pouvoir le refuser tant que la DT n'est pas caduque.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
declaration de travaux attache au bien ou a la per
Forum fermé
Posté - 30 avr. 2008 : 14:54:37
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