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Ces sujets ont deja du être posés à plusieurs reprises mais je voudrais des précisions complémentaires.
JE loue un bien par le biais d'une agence immobillière qui me demande tous les mois des frais administratifs pour l'envoi de la quittance et de l'avis d'échéance.
De plus j'ai eu à payer des frais de relance.
J'ai signé avec mon bail des conditions générales qui disent :
"LOYER Le loyer étant stipulé PORTABLE, le LOCATAIRE s'engage à régler au BAILLEUR ou à son mandataire, en même temps que le loyer, les frais d'envoi de la quittance émise, à moins qu'il ne vienne la retirer."
"CLAUSE PENALE - REPARATION A défaut de paiement à son échéance exacte d'un terme de loyer et de ses accessoires, les sommes dues seront majorées de plein droit de DIX POUR CENT à titre de clause pénale, cette majoration ne constituant en aucun cas une amende, mais la réparation du préjudice subi par le BAILLEUR, sans que cette stipulation puisse lui faire perdre le droit de demander l'application de la clause réolutoire ci-dessus"
CEs conditions générales peuvent elles primer sur les différents articles de loi tel l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 ?
Frais de relance et administratifs
Forum fermé
Posté - 30 avr. 2008 : 12:39:56
