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 Sujet  |
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filtron70
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 01 mai 2008 : 17:30:26
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Bonjour
Je souhaiterais avoir une confirmation sur le droit de vue des terrasses. Mon voisin a construit une terrase en limite séparative avec un accès direct de sa maison. IL a surèlevé de 1.20 au point le plus haut par rapport au terrain naturel qui est en pente à quoi il faut rajouté 1.05 de balustre. Il à également décaissé dessous pour y faire un abris à voiture. J'ai constaté qu'il y a avait une évacuation d'eau sur mon terrain également et pour finir l'édifice n'est toujours pas crépis.
Le code de l'urbanisme limite la hauteur des murs de cloture à 2 m, il ne peut donc pas mettre un brise vue sinon il se retrouve à 3.10 de hauteur par rapport à mon terrain naturel.
Que dit la loi et quels sont mes recours?
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filtron72 |
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
Posté - 01 mai 2008 : 19:25:56
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Citation :
Initialement posté par filtron70
Bonjour
Je souhaiterais avoir une confirmation sur le droit de vue des terrasses. Mon voisin a construit une terrase en limite séparative avec un accès direct de sa maison. IL a surèlevé de 1.20 au point le plus haut par rapport au terrain naturel qui est en pente
Si la terrasse, dans la bande des 1.90m le long de la limite séparative a un seul centimètre carré plus haut que le terrain naturel, elle forme vue sur votre terrain.Citation :
à quoi il faut rajouté 1.05 de balustre. Il à également décaissé dessous pour y faire un abris à voiture.
L'ensemble de la construction doit avoir l'objet d'une autorisation d'urbanisme, est-ce le cas?Citation :
J'ai constaté qu'il y a avait une évacuation d'eau sur mon terrain également
"La main de l'homme" a aggraver la servitude (article 640 du code civil).Citation :
et pour finir l'édifice n'est toujours pas crépis.
Le code de l'urbanisme limite la hauteur des murs de cloture à 2 m,
Le code de l'urbanisme ne limite pas la hauteur des murs, ni des clôtures.Citation :
il ne peut donc pas mettre un brise vue sinon il se retrouve à 3.10 de hauteur par rapport à mon terrain naturel.
La hauteur s'apprécie par rapport au terrain sur lequel il est implanté. Le pare-vue, puisque posé sur la terrasse, ne serait pas considéré, a mon sens, comme une clôture, mais incorporé à la construction.Citation :
Que dit la loi et quels sont mes recours?
Avez-vous consultez le POS/PLU? Les règles d'urbanisme locales y sont mentionnées. |
Edité par - Vincentius le 01 mai 2008 19:29:15 |
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filtron70
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 01 mai 2008 : 20:35:36
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Il a bien obtenu un PC car je l'ai réclamé à la mairie et la DDE c 'est déplacé pour constater que la construction était bien conforme au permis.
Le POS et PLU sont disponible en Mairie?
La limite à deux metre de hauteur est stipulée dans le réglement de la ZAC (zone d'aménagement concerté)
"Sur les limites separatives les clotures pleines peuvent étre autorisées sans dépasser une hauteur maximum de 2 mètres mésurée à partir du fond le plus bas" |
filtron72 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 mai 2008 : 20:50:24
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vous avez donc tout pris dans le bon sens : la construction est conforme au PC qui est conforme au règlement d'urbanisme local -celui de la ZAC qui s'impose au POS/PLU communal- .
malheureusement pour votre voisin, sa construction méconnait les règles du code civil (vues et écoulement).
la vue ne pourrait être supprimée que par l'installation d'un pare-vue formant cloture puisqu'en limite de propriété... ce que le règlement d'urbanisme interdit en termes de hauteur.
les écoulements pourront certainement être résolus à première demande.
pour la suppression de la vue, restent donc à votre voisin deux solutions :
*l'une qui vous arrange : tout démolir jusqu'à 1,9m. de la limite
*l'autre qui ne vous arrange pas : condamner l'accès des 19 derniers décimètres de la terrasse de votre coté par une balustrade.
le tout se gère au TGI avec un avocat : avez vous une protection juridique ?
si oui, actionnez la.
si non, prenez en une puis actionnez la : ces problèmes de servitudes civiles ne sont prescrit qu'au bout de 10 ou 30 ans selon les moyens qu'on soulève. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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filtron70
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 01 mai 2008 : 21:57:45
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La deuxième solution consisterai à demander à mon voisin de condamner les 1.90m le long de la limite par une deuxième balustrade?
Déja que ses balustres sont moches et comment prouver qu'il n'utilise plus la partie incriminée?
Pour la question du crépis est il obligé de le faire?
Sa construction est rattachée à sa maison qui est recouverte d'un crépis bien sur mais la partie rajoutée est brute. Dans le règlement de la ZAC il est stipulé 2 choses :
En se qui concerne l'aspect des constructions principales
"Doivent être recouverts d'un enduit tous les matériaux qui, par leur nature et par l'usage de la région, sont destinés à l'être, tels le béton grossier, les parpaings agglomérés"
Pour les ouvrages annexes
"Les garages et autres constructions annexes, y compris les murs de cloture, ou de soutènement doivent être traités avec le même soin et le même traitement d'aspect que la ou les constructions principales notamment en ce qui concerne la couverture et les façades"
Sa terrasse et donc l'abris qui est dessous est il concidéré comme un ouvrage annexe ?
Merci pour les éléments déja communiqués.
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filtron72 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 mai 2008 : 22:05:07
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Citation :
Initialement posté par filtron70
La deuxième solution consisterai à demander à mon voisin de condamner les 1.90m le long de la limite par une deuxième balustrade?
Déja que ses balustres sont moches et comment prouver qu'il n'utilise plus la partie incriminée?
s'il ne le fait pas, vous le ferez constater par huissier et engagerez une nouvelle procédure.... il est évident que c'est la première solution que vous allez demander... et le juge accordera peut-être la deuxième !Citation :
Pour la question du crépis est il obligé de le faire?
s'il est prévu dans les règlements d'urbanisme et/ou dans le PC , oui... sinon , il y a non conformitéCitation :
Sa construction est rattachée à sa maison qui est recouverte d'un crépis bien sur mais la partie rajoutée est brute. Dans le règlement de la ZAC il est stipulé 2 choses :
En se qui concerne l'aspect des constructions principales
"Doivent être recouverts d'un enduit tous les matériaux qui, par leur nature et par l'usage de la région, sont destinés à l'être, tels le béton grossier, les parpaings agglomérés"
Pour les ouvrages annexes
"Les garages et autres constructions annexes, y compris les murs de cloture, ou de soutènement doivent être traités avec le même soin et le même traitement d'aspect que la ou les constructions principales notamment en ce qui concerne la couverture et les façades"
Sa terrasse et donc l'abris qui est dessous est il concidéré comme un ouvrage annexe ?
Merci pour les éléments déja communiqués.
le règlement est clair, donc : enduit obligatoire. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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filtron70
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 01 mai 2008 : 22:23:16
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Merci pour les conseils, j'ai bien souscrit une protection juridique mais après la construction donc j'ai peur qu'elle ne fonctionne pas......
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filtron72 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 mai 2008 : 22:35:02
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si si, elle marche très bien...
toute mention contraire serait parfaitement illégale : voir l'article L127-2-2 du code des assurances |
cordialement
Emmanuel Wormser
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filtron70
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 01 mai 2008 : 22:45:04
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| merci encore je vous envoie les photos de la démolition............ou de la balustrade! |
filtron72 |
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Sujet |
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droit de vue et terrasse
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