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J'ai besoin d'aide rapidement. pour vendre ma maison je dois présenter le certificat de confiormité que je n'ai pas pour le moment. Ma maison a 1 an. J'ai fait la DAT le 14/08/07. Je sais qu'une nouvelle loi est applicable depuis le 01/10/07 sur le certificat de conformité. La mairie me demande de refaire une DAT + un déclaratiion de conformité. Le pb c'est que tout cela est beaucoup trop long puisque au moment de la remise du document il faut 3 mois + 2 mois si on est dans une zone des batiments de France. Est ce que je peux faire prémvaloir le fait que ma DAT a été faite avant la date d'application de cette nouvelle législiation? Car je dois vendre ma maison rapidement et je ne veux pas louper une vente parce que je n'ai pas ce papier?
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 02 mai 2008 09:06:26
exactement comme c'est indiqué dans les articles cotés : lres avez vous lus ?
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
il suffit donc que je renvoie une lettre A/R pour que le délais d'un mois s'applique, et la mairie ne posera pas de pb? Donc il n'y a pas de rétroactivité et je suis sous le coup de l'ancienne législation?
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
certificat de conformité
Forum fermé
Posté - 02 mai 2008 : 08:56:10
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
