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Bonjour, je viens de subir un dégât des eaux qui n'est pas de ma faute (tuyaux d'arrivé d'eau qui a laché avant le robinet). Mon appartement est inhabitable. J'ai fait ma déclaration à mon aasurance. Maintenant, je pense chercher un autre logement. Puis-je darrêter de payer mon loyer ? Le propriétaire a-t-il une obligation de "plaisir de jouissance" envers moi? Ai-je une marge de négociation avec le propriétaire qui lui va se retrancher derrière les assurances afin que mon assurance prenne tout en compte et ne pas perdre le loyer. Quels sont mes droits, sur quels texte je peux m'appuyer ?
Si une personne peut m'aiguiller... Je suis perdu.
Vous avez prévenu votre assurance: bien c'est deja ca et c'est l'étape obligée. avez-vous prévenu votre bailleur e facon que lui aussi soit informé et vienne voir les dégats ... il est aussi un peu interressé, non ?
Citation : Le propriétaire a-t-il une obligation de "plaisir de jouissance" envers moi?
je dois dire que la formulation laisse rêveur ....
Citation : Ai-je une marge de négociation avec le propriétaire qui lui va se retrancher derrière les assurances afin que mon assurance prenne tout en compte et ne pas perdre le loyer. Quels sont mes droits, sur quels texte je peux m'appuyer ?
la négo ? invitez votre bailleur à passer rapido pour voir et discuter avec vous de la prochaine étape ! il sera peut-etre conciliant si votre appart est vraiment inhabitable.
comment ça, pas responsable? si l'origine est bien celle décrite, la responsabilité du bailleur est pleinement engagée. sur le fondement de 1719 et 1720 CC. et si le locataire en subit un préjudice, le bailleur en répond sur 1721 CC. le bailleur répond de tous les désordres qui ne relèvent pas des réparations locatives, mentionnées par le décret de 87 ou hors ce décret, dont le locataire n'a pu exonérer sa propre responsabilité. mais la responsabilité du bailleur est couverte par son assureur (sous réserve de garanties...)
Citation :Citation : -------------------------------------------------------------------------------- Le propriétaire a-t-il une obligation de "plaisir de jouissance" envers moi? --------------------------------------------------------------------------------
je dois dire que la formulation laisse rêveur ....
mais qui prend tout son sens quand on parle de l'habitat urbain...
Je vous remercie de votre réponse, le bailleur a pu constater les dégâts. J'essaie de négocier car je pense qu'il va se cacher derrière le jeu des assurrances. Ceci peut prendre pas mal de temps. D'autre part je n'ai pas arrêté de payer mon loyer.
Citation :Initialement posté par Joulia
Bonjour,
Vous avez prévenu votre assurance: bien c'est deja ca et c'est l'étape obligée. avez-vous prévenu votre bailleur e facon que lui aussi soit informé et vienne voir les dégats ... il est aussi un peu interressé, non ?
Citation : Le propriétaire a-t-il une obligation de "plaisir de jouissance" envers moi?
je dois dire que la formulation laisse rêveur ....
Citation : Ai-je une marge de négociation avec le propriétaire qui lui va se retrancher derrière les assurances afin que mon assurance prenne tout en compte et ne pas perdre le loyer. Quels sont mes droits, sur quels texte je peux m'appuyer ?
la négo ? invitez votre bailleur à passer rapido pour voir et discuter avec vous de la prochaine étape ! il sera peut-etre conciliant si votre appart est vraiment inhabitable.
je vous remercie beaucoup pour les textes de loio cités, c'est exactement ce dont j'avais besoin pour faire avancer ma négociation. Bien entendu toutes mes propositions seront negociée par téléphone et mise par écrit en lettre recommandées.
Citation :Initialement posté par aie mac
Citation :Initialement posté par nefer
mais votre propriétaire n'est en rien responsable
comment ça, pas responsable? si l'origine est bien celle décrite, la responsabilité du bailleur est pleinement engagée. sur le fondement de 1719 et 1720 CC. et si le locataire en subit un préjudice, le bailleur en répond sur 1721 CC. le bailleur répond de tous les désordres qui ne relèvent pas des réparations locatives, mentionnées par le décret de 87 ou hors ce décret, dont le locataire n'a pu exonérer sa propre responsabilité. mais la responsabilité du bailleur est couverte par son assureur (sous réserve de garanties...)
Citation :Citation : -------------------------------------------------------------------------------- Le propriétaire a-t-il une obligation de "plaisir de jouissance" envers moi? --------------------------------------------------------------------------------
je dois dire que la formulation laisse rêveur ....
mais qui prend tout son sens quand on parle de l'habitat urbain...
Degât des eaux/ Droits du locataire
Forum fermé
Posté - 02 mai 2008 : 11:00:13
je dois dire que la formulation laisse rêveur .... 
