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ranx78
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 02 mai 2008 : 11:22:04
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Bonjour,
j'ai une question concernant un logement de fonction dans lequel j'habite actuellement.
Le propriétaire compte la vendre dans 2 ans.
Puis-je la racheter et continuer à y habiter comme locataire.
C'est à dire que mon employeur paye toujours cette maison pour que j'y habite ?
Est-ce légale?
Bonne journée,
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 02 mai 2008 : 11:32:27
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| si vous l'achetez vous ne serez pas locataire......... |
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ranx78
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 02 mai 2008 : 12:07:27
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Comme précédemment dit.
Que mon employeur continue à payer le logement que j'aurais acheté.
C'est à dire que mon employeur me donnerait l'argent de la location chaque mois.
Donc faire un bail locatif entre mon employeur et moi?
Ai je le droit ? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 02 mai 2008 : 12:16:13
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| qui est le titulaire du bail actuellement ? |
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ranx78
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 02 mai 2008 : 12:32:12
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Actuellement mon employeur loue à une personne X qui souhaite vendre la maison.
Mon nom n'apparait en aucun cas dans le bail |
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 02 mai 2008 : 12:39:20
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Si c'est un logement de fonction le titulaire du bail n'est pas vous mais votre employeur. Ce qui veut dire que si le propriétaire vend la maison, vous n'avez pas de droit de priorité (ce qu'on appelle le droit de préemption pour le locataire). vous serez donc en concurrence avec tous les candidats acheteurs. Vous êtes donc dans un cas de parfaite liberté d'acheter. Vous avez un avantage sur les autres, vous êtes dans les lieux, le bien a donc pour vous la "valeur d'un bien libre d'occupation" alors que pour les autres il s'agit d'un bien loué... mais bien loué car loué à une entreprise qui est un gage de solvabilité.
Le seul point pouvant relever du droit immobilier est le fait que votre propriétaire vend un bien occupé avec un bail à votre entreprise et ce bail est durable et il se vend avec le bien. Du point de vue du droit immobilier, rien n'empêche d'arriver à la situation suivante : vous percevrez le loyer que votre employeur paie actuellement au propriétaire car vous deviendrez le propriétaire. Tout simplement ! et libre à vous de consacrer cet argent à payer vos mensualités d'emprunt ! mais, il se peut que votre employeur ait mis au point un règlement intérieur qui empêche de se retrouver dans cette situation !
Donc, si c'est un logement de fonction, il ne s'agit pas pour vous de rechercher des droits "immobiliers" mais de rechercher des droits "ressources humaines". Seul votre employeur est en mesure de vous dire ce qu'il accepte de faire. Et il est exact que votre employeur est en droit de vous verser une prime de logement pour résider là... et si votre employeur vous "mute" ce qui vous imposera de changer de logement, vous aurez tout loisir de lui proposer votre logement pour y loger celui qui vous succèdera sur le poste que vous occupez en ce moment.
Si le titulaire du bail est vous, ce n'est pas un logement de fonction. Vous touchez donc déjà "une prime pour vous loger". Vous êtes donc toujours de droit du travail et pas dans un cas de droit immobilier. Donc là, si vous achetez le logement, le bail s'éteindra avec l'acte car vous ne pourrez pas être à la lois propriétaire et "votre propre locataire"... Sauf si vous montez une SCI pour acheter...
Dans tous les cas, semble-t-il, votre réponse passe d'abord par votre responsable des ressources humaines et vous dépendez avant tout du droit du travail, de votre convention collective et de tous les règlements intérieurs applicables dans votre entreprise. |
seborga1 |
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ranx78
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 02 mai 2008 : 12:45:54
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Merci beaucoup pour cette réponse.
Je peux clore le sujet.
Merci |
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Sujet |
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Achat logement de fonction et continuer louer
Forum fermé
